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Législation belge

Vous trouverez dans cette rubrique des liens vers l'information concernant la législation belge d'application en matière de bien-être au travail. Le bien-être au travail est l’ensemble des dispositions qui concernent la prévention et la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs sur les lieux de travail. Ce terme inclut l'hygiène des lieux de travail, la santé et la sécurité des travailleurs, les aspects psychosociaux du travail (dont le stress, la violence, le harcèlement moral et sexuel, …).

Cette rubrique est repartie comme suit: 

La préparation, la promotion et l'exécution de la législation belge concernant le bien-être au travail est de la compétence du Service Public Fédéral Emploi Travail et Concertation sociale et comprend notamment la transposition des directives européennes et des conventions internationales relatives au bien-être au travail.

La loi sur le bien-être

La loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail est la loi de base en matière, non seulement de sécurité et de santé au travail, mais aussi de tous les domaines constitutifs du bien-être au travail.

Il s’agit en particulier des aspects psychosociaux, de l’approche ergonomique, des conditions d’hygiène du travail et de la prévention des accidents et des maladies liées au travail.

Voir sur le site web du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale le texte coordonnée de la loi sur le bien-être:

Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (format PDF – 49 pages – 259 kB).

Cette loi est la transposition de la directive cadre 89/391/CEE visant à l’amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Voir sur le site web de l’Union européenne le texte coordonnée de la directive cadre:

Directive du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (format PDF – 15 pages – 77 kB).

Le code et le RGPT

Les dispositions relatives au contenu de la plupart des arrêtés d’exécution de cette loi, qui transposent en majeure partie les directives européennes concernant la prévention et la protection de la santé et de la sécurité sur les lieux de travail, constituent le code sur le bien-être au travail.

Les arrêtés de ce code sont élaborés selon une philosophie qui est innovatrice par rapport à celle du Règlement général pour la protection du travail (RGPT), qui était la codification antérieure des prescriptions concernant la sécurité et la santé au travail. Là où dans l'actuelle réglementation sur le bien-être on se base sur des prescriptions d'objectifs, le RGPT comprenait principalement des prescriptions détaillées en termes de moyens. La loi sur le bien-être et le code comportent donc des prescriptions techniques détaillées moins amplement.

Une grande partie du RGPT a été supprimée et remplacée par les arrêtés royaux qui remplissent une partie du code. Le RGPT disparaîtra donc complètement d’ici peu étant donné que les dispositions restantes du RGPT seront transférées vers le code ou lorsque cela n'est pas possible, elles seront abrogées.

Le site Internet du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

Le site Internet du SPF Emploi, Travail et Concertation SocialeLes différents textes législatives coordonnés sont disponibles sur le site www.emploi.belgique.be du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale en sélectionnant le thème "Bien-être au travail" dans le module Réglementation.

Vous trouverez une brève présentation des différents sujets dans le domaine du bien-être au travail en sélectionnant le même thème dans le Guide de A à Z de ce site. Vous obtiendrez alors une liste alphabétique de mots-clefs sur lesquels vous pouvez cliquer afin d’ouvrir la fiche informative résumée. Cette fiche reprend une explication concise du sujet concerné, ainsi que de nombreux liens vers d’autres rubriques plus détaillées du site.

Les explications plus approfondies des différents aspects de la législation se trouvent dans les nombreuses sous-rubriques du thème "Bien-être au travail".

Vous trouvez ci-dessous les thèmes principales:

Matières relatives au bien-être dans les conventions collectives de travail

Les conventions collectives de travail comportent parfois aussi des dispositions en matière de bien-être au travail.

Ci-dessous, vous trouverez un bref commentaire d’un nombre de CCT qui contiennent des dispositions relatives:

L’énumération ci-dessous n’est bien entendu pas limitative. Il y a encore de nombreuses autres CCT conclues en (sous)commissions paritaires qui concernent les matières relatives au bien-être.
Un exemple clair est la CCT généralement déclarée impérative de la commission paritaire pour la construction qui a pour titre « Humanisation du travail ». Cette CCT concerne les aménagements sociaux sur les chantiers et sur les lieux de travail du secteur de la construction :

Convention collective de travail du 10 février 2005 : Humanisation du travail (PDF, 10 p., 415 KB)

1. Port de vêtements de travail

L’arrêté royal du 6 juillet 2004 relatif aux vêtements de travail (PDF, 2 p., 12 KB) prévoit que l’employeur doit assurer le nettoyage, la réparation, l’entretien et le renouvellement des vêtements de travail de ses travailleurs. Il ne peut accorder aucune prime ou indemnisation à ses travailleurs pour les en charger.

Il existe cependant une exception à cette interdiction. Une CCT généralement déclarée impérative peut imposer ces t-ches au travailleur pour autant que l’analyse des risques ait démontré que les vêtements de travail ne représentent aucun risque pour la santé des travailleurs ou de leur entourage direct.

Un certain nombre de secteurs ont déjà conclu une telle CCT.
C’est le cas par exemple des secteurs suivants:

Au sein de la commission paritaire du commerce alimentaire, une CCT a été conclue récemment qui répète les obligations légales en renvoyant à l’obligation pour l’employeur de mettre à disposition et d’entretenir les vêtements de travail. Un outre, une évaluation du coût que représente pour l’employeur la fourniture et l’entretien des vêtements de travail est faite dans cette CCT :
Convention collective de travail du 14 février 2008 relative à la fourniture, à l’entretien et au lavage des vêtements de travail (PDF, 1 p., 18 KB)

2. Stress au travail

La CCT n°72 conclue au sein du Conseil National du Travail stipule que l’employeur doit mener une politique afin de prévenir de façon collective le stress occasionné par le travail et d’y remédier.
Pour mener cette politique du stress, l’employeur doit détecter les facteurs de risque, les évaluer, les prévenir et y remédier gr-ce à des mesures adéquates.

Convention collective de travail n° 72 du 30 mars 1999 concernant la gestion de la prévention du stress occasionné par le travail (DOC, 5 p., 26 KB)

Les dispositions relatives au stress sont également reprises dans les CCT des différents secteurs, parmi lesquels le secteur du nettoyage dans la CCT du 19 juin 2003, telle que modifiée par la CCT du 9 août 2005. Cette CCT stipule que le comité pour la prévention et la protection au travail évalue les mesures de prévention sur la base du manuel « Les sources de stress dans le secteur du nettoyage : un manuel pour l’action ». Ce manuel contient un inventaire des causes du stress et des mesures de prévention et une check-list des mesures de prévention:

Dans un certain nombre de secteurs, il est déterminé par le biais d’une CCT qu’un groupe de travail doit être constitué en vue d’améliorer la qualité du travail. C’est entre autres le cas pour le secteur du textile. Cette CCT donne pour mission au groupe de travail d’élaborer un plan de prévention cadre relatif au stress occasionné par le travail :
Amélioration de la qualité du travail – C.C.T. du 19 juin 2007 (PDF, 3 p., 95 KB)

3. Accueil des travailleurs

La CCT n° 22 conclue au sein du Conseil National du Travail réglemente l’accueil des travailleurs dans l’entreprise. Cette CCT stipule que les commissions paritaires doivent remplir certaines modalités d’application, telles que la durée de la période d’accueil, le contenu des informations nécessaires et l’intervalle auquel ces informations doivent être fournies :

Convention collective de travail n° 22 du 26 juin 1975 concernant l’accueil et l’adaptation des travailleurs dans l’entreprise (DOC, 8 p., 40 KB)

Différentes commissions paritaires ont élaboré un règlement relatif à l’accueil.
Ainsi, un guide pratique a été élaboré tant dans l’entretien du textile que dans l’industrie du textile pour soutenir les entreprises lors de la rédaction d’une procédure d’accueil:

4. Télétravail

La CCT n° 85 conclue au sein du Conseil National du Travail, modifiée par la CCT n° 85 bis du 27 février 2008, concerne le télétravail. Cette CCT stipule entre autres que l’employeur doit informer le télétravailleur sur la politique menée à l’égard de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail.

Les services de prévention internes compétents ont accès au lieu de travail du télétravailleur afin de pouvoir contrôler si les réglementations en vigueur concernant la sécurité et la santé sont appliquées correctement. Si le télétravail est effectué dans un local habité, une telle visite doit être annoncée auparavant et le télétravailleur doit marquer son accord.

Le télétravailleur peut demander une visite d’inspection de ces mêmes services.

Les autres règles pour l’application de ces principes peuvent éventuellement être éclairées par les CCT au niveau des secteurs ou des entreprises ou par des contrats individuels.