Procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle

Tout travailleur du secteur privé et toute personne employée comme contractuel ou comme fonctionnaire dans une administration locale ou provinciale (commune, province, intercommunale, CPAS…) peut introduire une demande de reconnaissance d’une maladie comme étant d’origine professionnelle auprès de l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris).

Etapes de la reconnaissance d’une maladie professionnelle

Comment peut-on faire reconnaître une maladie comme étant d’origine professionnelle ?

Fedris est l’institution publique compétente pour statuer sur les demandes de reconnaissance d’une maladie comme étant d’origine professionnelle.

Les différentes étapes du processus de reconnaissance d’une maladie comme étant d’origine professionnelle peuvent se résumer comme suit:

Comment introduire une demande auprès de Fedris pour le patient ?

Pour introduire une demande de réparation auprès du FMP, deux documents sont à compléter:

• un formulaire de demande de réparation d’une maladie professionnelle (Formulaire 501-1-F pour le secteur privé / Formulaire 601F pour les provinces et communes) que le patient doit remplir (éventuellement, avec l’aide de son médecin);
• une attestation médicale (Formulaire 503F / Formulaire 603F) à remplir par le médecin.
  Pour certaines maladies, les résultats de certains examens complémentaires (par exemple, d’imagerie) doivent être joints; de façon générale, il est conseillé d’annexer à la demande tout document médical utile.

  Attention: Toute demande incomplète peut entraîner une augmentation du temps de traitement du dossier de votre patient !

Comment est traitée la demande du patient au sein de Fedris ?

Une fois la demande complétée et renvoyée, Fedris commence l’instruction administrative et médicale du dossier du patient: il pourra convoquer ce dernier pour un examen médical, réaliser des examens complémentaires et examinera, si nécessaire, l’exposition de votre patient au risque professionnel. Fedris dispose d’un délai de 120 jours pour traiter les dossiers d’indemnisations qui lui sont adressés.

Attention: Toute demande incomplète pourrait entraîner une augmentation du temps de traitement du dossier de votre patient !

Quelles décisions Fedris peut-il prendre dans le dossier de mon patient ?

Fedris peut prendre un grand nombre de décisions différentes. Dans le cas d’une décision positive (reconnaissance du caractère professionnel de la maladie), il doit indiquer:

• s’il s’agit d’une incapacité temporaire ou permanente et quel en est le degré;
• si des soins de santé sont alloués;
• si une révision de la demande sera nécessaire ultérieurement.

En outre, si Fedris constate que le patient souffre d’une maladie professionnelle, qu’il en présente les premiers symptômes ou qu’il présente une prédisposition à une maladie professionnelle, il peut lui conseiller de cesser temporairement (écartement temporaire) ou définitivement (écartement définitif) l’activité professionnelle nocive.

• Si le travailleur accepte la proposition de Fedris de cesser temporairement le travail, ce dernier le communique à l’employeur et lui demande de proposer au patient un travail temporaire adapté au sein de l’entreprise. 
  • Si l’employeur est d’accord avec le changement de poste de travail, le travailleur est affecté à un poste de travail adapté dans l’entreprise. En cas de perte de salaire due à ce travail adapté, le travailleur reçoit de Fedris une indemnité qui compense la différence de salaire. 
  • Si l’employeur n’est pas d’accord avec le changement de poste de travail ou s’il ne peut offrir cette adaptation du poste de travail, le médecin de Fedris confirme la proposition de cessation temporaire. Durant cette période, le travailleur a droit à la même indemnité qu’un travailleur en incapacité de travail temporaire totale (c’est-à-dire 90 % du salaire de base). Il ne peut exercer une autre activité professionnelle.
• Si le travailleur refuse la proposition de Fedris et continue sa profession, il n’aura plus droit à une indemnisation de Fedris s’il fait une rechute ou que la maladie professionnelle s’aggrave et que cela est dû au fait qu’il a continué à travailler.

Quelles sont les voies de recours possibles si le patient n’est pas d’accord avec une décision de Fedris ?

Si le patient(e) n’est pas d’accord avec une décision de Fedris, il/elle peut la contester, dans les 12 mois qui suivent la date de réception de la décision, auprès du tribunal du travail compétent pour son domicile. Les frais de procédure sont à charge de Fedris.

Plus d’informations

Plus d’informations à ce sujet sont disponibles sur le site de Fedris, dans la rubrique Victime > Maladies professionnelles - Secteur privé:

• Règlement: Comment se règle ma maladie professionnelle ?
• Demande: Comment demander une indemnisation pour une maladie professionnelle ?