La cotisation trimestrielle de responsabilisation est due par les employeurs qui tombent sous le champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, et qui ont un flux excessif de travailleurs entrant en invalidité.
Le flux excessif
Par "flux excessif" d’entrée en invalidité il y a lieu d’entendre: la moyenne des rapports entre les entrées en invalidité du trimestre Q (le trimestre au cours duquel l’invalidité commence) et de chacun des trois trimestres précédents par rapport à l’emploi total de chacun des trimestres correspondants de l’année civile précédente. Les employeurs qui occupent pendant l’année dans laquelle se situe le trimestre Q-1 en moyenne moins de 50 travailleurs, sont exemptés de la contribution.
Pour le flux de travailleurs en invalidité, il est uniquement tenu compte des travailleurs âgés de 18 à 54 ans, qui ont été occupés par l’employeur concerné pendant au moins trois années consécutives sans interruption.
La proportion de travailleurs entrant en invalidité par rapport aux entreprises appartenant au même secteur d’activité au trimestre Q est déterminée sur la base des quatre premiers chiffres de la classification NACE de l’activité économique pour l’activité principale de l’employeur. Pour déterminer la proportion de travailleurs entrant en invalidité par rapport aux entreprises du secteur privé général au trimestre Q, il est tenu compte de tous les employeurs dans le secteur privé.
Cotisation
La cotisation trimestrielle de responsabilisation s’élève à 0,625% des rémunérations cotisables déclarées à l’Office national de sécurité sociale du trimestre Q-1 et est établie sur la base des données relatives à l’admission en invalidité fournies par l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI).
Plus d’infos
La loi programme du 27 décembre 2021 complète est disponible en ligne sur le site du Moniteur belge: 27 DECEMBRE 2021 - Loi-programme.