Désignation obligatoire d’une personne de confiance interne dans les entreprises de 50 travailleurs ou plus

23.11.2023
Le 23 novembre 2023, la loi du 5 novembre 2023 portant des dispositions diverses relatives au travail a été publiée au Moniteur belge.

Le texte intégral de la loi est disponible sur le site du Moniteur belge: 5 novembre 2023: Loi portant des dispositions diverses relatives au travail.

Les chapitres 5 et 6 de cette loi (qui entrent en vigueur le 1er décembre 2023) ont trait à la nouvelle obligation de désigner une personne de confiance:

  • Le chapitre 5 modifie l’article 32sexies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs et exige désormais la désignation d'une personne de confiance pour les employeurs occupant 50 travailleurs ou plus. En outre, dans ces entreprises, au moins une personne de confiance doit faire partie du personnel.
  • Le chapitre 6 modifie l’article 122/3 du Code pénal social, qui sanctionne les infractions relatives à la personne de confiance, pour l'adapter à la nouvelle obligation.

Cette modification fait partie des mesures de mise en œuvre du plan d'action fédéral sur le bien-être mental au travail et vise à accroître la présence des personnes de confiance dans les entreprises.

La personne de confiance a une fonction importante de première ligne dans le cadre de la procédure interne informelle qui permet de chercher des solutions en dehors de tout formalisme et dans le respect de la confidentialité. La désignation obligatoire d’au moins une personne de confiance interne garantit que les travailleurs aient toujours accès à une personne de confiance qui a une connaissance suffisante de la structure, du fonctionnement et de la culture de l'entreprise.

La personne de confiance désignée pour répondre à ces nouvelles obligations ne devra pas nécessairement avoir suivi les formations requises au moment de sa désignation. En effet le code sur le bien-être au travail exige l’acquisition de la formation obligatoire dans les 2 ans qui suivent la désignation de la personne de confiance.

Dans les entreprises de moins de 50 travailleurs, la désignation d'une personne de confiance reste facultative. L'employeur n'est tenu de désigner une personne de confiance que si tous les membres de la délégation syndicale ou, en son absence, si tous les travailleurs eux-mêmes le demandent à l’employeur.

Si cet employeur choisit de désigner une personne de confiance (d’initiative ou à la demande de la délégation ou des travailleurs), au moins une personne de confiance devra faire partie du personnel de l'entreprise lorsque celle-ci compte 20 travailleurs ou plus et qu'elle fait appel à un conseiller en prévention aspects psychosociaux d'un service externe de prévention et de protection au travail. Dans une entreprise occupant moins de 20 travailleurs, la personne de confiance peut donc être une personne externe à l'entreprise.

Les modalités de la procédure de désignation et d’écartement de la personne de confiance sont quant à elles restées identiques, ainsi que les incompatibilités légales pour exercer cette fonction.

 

Employeur

avec moins de 20 travailleurs

 Employeur

avec 20 travailleurs ou plus, mais moins de 50

Employeur

avec 50 travailleurs ou plus

La désignation d’une personne de confiance est-elle obligatoire ? 

Non

Sauf si  demande unanime de la délégation syndicale ou des travailleurs

Non

Sauf si  demande unanime de la délégation syndicale ou des travailleurs

Oui

Doit-il s’agir d’une personne de confiance interne ?

Non, il peut s’agir d’une personne de confiance externe

Oui, au moins 1 si  appel uniquement à un conseiller en prévention psychosocial externe

Oui, au moins 1