Droit à la déconnexion pour les fonctionnaires fédéraux

06.01.2022
Le "droit à la déconnexion" sera ancré à partir du 1er février 2022 dans le statut du personnel fédéral pour l’ensemble des fonctionnaires fédéraux, tant statutaires, stagiaires, mandataires que contractuels. Les principes à cet effet ont été établis dans l'arrêté royal (AR) du 2 décembre 2021, qui modifie l'arrêté royal du 2 octobre 1937 et a été publié au Moniteur belge le lundi 3 janvier 2022. L’arrêté et la circulaire entreront en vigueur le 1er février 2022.

Cette nouvelle disposition relative à la déconnexion, qui a été expliqué dans la circulaire n° 702 de la Ministre de la Fonction Publique Petra De Sutter du 20 décembre 2021, est née de la conviction qu’une utilisation croissante d’outils digitaux en dehors des heures de travail par les membres du personnel peut être une source de stress importante.

Dans la lutte contre le stress excessif au travail et le burn-out, et dans le cadre des nouvelles formes d’organisation du travail permettant un travail plus flexible, une bonne politique du personnel doit prévoir la conclusion d’accords clairs sur l’utilisation d’outils digitaux et la possibilité de déconnexion digitale. La possibilité de laisser physiquement et mentalement le travail derrière soi pendant les pauses et en dehors des heures de travail est liée à des résultats positifs en termes de bien-être, tels qu’une meilleure concentration, une meilleure récupération et un niveau d’énergie plus élevé et plus soutenu.

Modifications dans l’AR

Le paragraphe 1 de l’article 7bis reprend clairement la garantie relative à l’intervention minimale pendant le temps libre dans le respect du temps de travail et des limites de la durée du travail, du télétravail, des périodes de repos et de l’équilibre entre le travail et la vie privée.

Concrètement, les ajouts suivants sont apportés:

  • Vous ne pouvez être contacté en dehors du temps de travail normal que pour des raisons exceptionnelles et imprévues nécessitant une action qui ne peut attendre la prochaine période de travail ou si vous êtes désigné à un service de garde
  • Vous ne pouvez subir aucun préjudice si vous ne répondez pas au téléphone ou ne lisez pas des messages liés au travail en dehors de votre temps de travail normal.
  • Afin de garantir le respect des périodes de repos, des congés annuels et des autres jours fériés et de préserver l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, le fonctionnaire dirigeant organise au moins une fois par an une concertation sur la déconnexion du travail et l'utilisation des moyens de communication numériques au sein du comité de concertation compétent. L'avis du conseiller en prévention peut être demandé.

Plus d’infos

Articles sur BeSWIC

Différents articles sur ce sujet ont été publiés sur ce site de BeSWIC. Vous en trouverez ci-après quelques exemples:

(Source: Circulaire n° 702 du Ministre de la Fonction Publique Petra De Sutter et Fedweb: Au moniteur: droit à la déconnexion pour les fonctionnaires fédéraux)