Seuls peuvent y prétendre les travailleurs du secteur privé ou les personnes travaillant au sein d’une administration communale ou provinciale, étant donné que Fedris, l'agence fédérale pour les risques professionnels, n’est compétent que pour ces catégories. Le remboursement vise à réparer le préjudice subi. Elle est donc particulièrement intéressante pour les travailleurs qui ont subi une perte de salaire ou qui souhaitent un remboursement de leur ticket modérateur pour certains soins médicaux (par exemple: frais d'hospitalisation, examen par un médecin spécialiste, etc.).
Le 17 décembre 2021, le Moniteur belge a publié l’arrêté royal (AR) du 9 décembre 2021, qui permettra à Fedris d’analyser et de traiter les demandes de reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle. Il s’agit d’un nouveau code (1.404.05) ajouté à la liste officielle belge des maladies professionnelles. Cet AR s’applique avec un effet rétroactif au 18 mai 2020.
Cette nouvelle mesure ne s’applique pas au personnel du secteur des soins de santé. En effet, le Covid-19 est reconnu depuis longtemps comme une maladie professionnelle pour le personnel du secteur des soins de santé, étant donné le risque considérablement plus élevé de contamination par le virus. D’autres conditions s’appliquent pour ces personnes.
Plus d’infos
- sur l’extension et les conditions à respecter, dans cette nouvelle sur le site de Fedris: Extension de la reconnaissance du Covid-19 en tant que maladie professionnelle (PDF, 986 KB);
- sur le site du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement:
- page avec plus d’informations: COVID-19 en tant que maladie professionnelle,
- article: Reconnaissance du COVID-19 comme maladie professionnelle, un nouvel arrêté royal;
- sur ce site BeSWIC:
- sur les maladies professionnelles, dans le thème Information pour les médecins traitants > Maladies professionnelles > Procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle.