Loi du 9 mai 2019 concernant l’assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle dans le secteur de la construction

01.07.2019
La loi du 9 mai 2019 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction a été publiée au Moniteur belge du 26 juin 2019.

Plus d’informations à ce sujet sont disponibles sur le site du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, dans la rubrique Actualités > Assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle dans le secteur de la construction (loi du 9 mai 2019).