Loi marchés publics

25.07.2016
La loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics a été publiée au Moniteur belge du 14 juillet 2016. Cette loi transpose partiellement plusieurs directives européennes.

Plusieurs dispositions de cette loi (e.a. les art. 7, 66, §1er, al.2, 67, 68,  69, 1°, 146) poursuivent explicitement le respect du droit du travail (dont le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail), du droit social et droit environnemental, lors de plusieurs phases de la passation du marché (sélection des candidats et soumissionnaires, contrôle des offres, attribution du marché) mais aussi lors de la phase d'exécution du marché.

La date d'entrée en vigueur de cette loi sera fixée par le Roi. Cette loi mentionne plusieurs habilitations au Roi (e.a. concernant la fixation des règles générales d'exécution du marché).

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