Mise sur le marché d'équipements de protection individuelle: la directive européenne devient un règlement européen

03.05.2017
Le 31 mars 2016, le Journal officiel de l'Union européenne a publié le règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil. Une période de transition de deux ans s'applique à tous les États membres. Le 21 avril 2018, le règlement s'appliquera directement à tous les États membres européens et l'ancienne directive 89/686 sera alors abrogée.

Guide élaboré par la Commission européenne

Pour préparer l'ensemble des opérateurs économiques de ce domaine (les fabricants, les importateurs et les distributeurs) à ces nouvelles règles, la Commission européenne a publié un guide en anglais répondant aux questions les plus fréquemment posées. À la fin de ce guide, une ligne du temps précise indique quelles sont les obligations relatives aux divers équipements de protection individuelle (EPI) en fonction de la catégorie. En outre, la Commission a promis de publier sur son site web des directives (guidelines) à ce sujet.

Qu'est-ce qui change ?

Quels changements le passage de la directive au règlement implique-t-il ?

  • Les règlements de l'UE doivent être mis en œuvre strictement par les États membres, de façon à garantir une application uniforme des règles et des normes dans toute l'Europe.
  • Un règlement établit des exigences plus strictes visant à garantir la qualité des produits, en l'espèce le niveau de sécurité des EPI.
  • Le nouveau règlement limite à cinq ans maximum la certification des EPI, alors que la directive existante ne fixe aucune limite de validité.

Plus d'informations

en anglais sur le site web de la Commission européenne:

(Source: Prebes Newsletter d'avril 2017)