Modification de la loi relative au danger des rayonnements ionisants

25.06.2018
L'arrêté royal du 4 mai 2018 interdit 3 types de pratiques car le risque d'exposition aux rayonnements ionisants est trop élevé et/ou car il existe déjà des alternatives valables à ces pratiques qui comportent moins de risques pour la sécurité et la radioprotection. À cet effet, l'AR du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants (RGPRI) est modifié.

Les trois pratiques suivantes sont interdites:

  1. l'utilisation des sources d'Americium-241 pour la mesure du niveau de remplissage de récipients utilisés dans le cadre de la production de boissons;
  2. l'utilisation des appareils portables de radiographie dentaire intra-orale dans des établissements où ne séjourne aucun patient;
  3. l'utilisation des appareils portables de radiographie pour effectuer le contrôle non destructif de tuyaux.

Ces trois pratiques sont interdites par l'ajout des points 64.5, 64.6 et 64.7 à l'article 64 du RGPRI.

Mesure du niveau de remplissage

Pour la mesure du niveau de remplissage, l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) privilégie l'utilisation d'appareils optiques (rayonnements non ionisants) pour les verres transparents, ainsi que d'appareils à rayons X (rayonnements ionisants) pour les verres colorés, qui ne comportent pas de risque de contamination. En outre, l'utilisation de ces appareils ne produit pas non plus de déchets radioactifs, n'engendre pas de risques liés aux rayonnements ionisants durant le transport et ne présente pas de risque de générer des sources orphelines.

Toutefois, un régime transitoire est prévu pour les exploitants qui, au 1er juillet 2018, possèdent une autorisation de création et d'exploitation pour l'utilisation d'une ou plusieurs sources d'Americium-241 pour la mesure du niveau de remplissage de récipients utilisés dans le cadre de la production de boissons. Ils peuvent continuer à utiliser ces sources jusqu'au 31 décembre 2020 compris.

Dentiste

En ce qui concerne l'application par les dentistes, les appareils portables de radiographie dentaire intra-orale peuvent être utilisés sans pied: l'utilisateur doit alors tenir en main le tube à rayons X durant l'irradiation. Cela suscite des questions concernant la radioprotection de l'utilisateur qui peut encourir une dose plus élevée au niveau des mains, des bras, voire de tout le corps.

Dans son avis n° 9103 du 28 mai 2015, le Conseil supérieur de la Santé déclare: "Le Conseil ne trouve pas utile d'autoriser les appareils mobiles portables sans statif dans la pratique générale des dentistes et des vétérinaires."

La seule exception que l'on entend autoriser est la situation des établissements où séjournent des patients et où l'utilisation d'un tel appareil se justifie pour effectuer des examens de médecine dentaire sur des personnes à besoins particuliers qui se déplacent difficilement ou pas du tout. Sont ici visées les personnes âgées et/ou handicapées dans des établissements de soins, qui peuvent difficilement se déplacer à l'hôpital ou chez un praticien privé de l'art dentaire.

C'est pourquoi le texte définitif est le suivant: "Dans des établissements où ne séjourne aucun patient, il est interdit d'utiliser des appareils de radiographie dentaire intra-orale qui sont tenus en main par l'utilisateur pendant leur fonctionnement."

Contrôle de tuyaux

Enfin, en ce qui concerne la 3e interdiction, le texte définitif est libellé comme suit: "À l'exception des appareils utilisés pour l'analyse de la composition chimique des matériaux, il est interdit, pour faire le contrôle non destructif de tuyaux, d'utiliser des appareils de radiographie qui sont tenus en main par l'opérateur pendant leur fonctionnement."

Entrée en vigueur

Ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge. L'arrêté royal a été publié le 24 mai 2018 et entrera donc en vigueur le 1er juillet 2018.

Lien vers le texte de loi

Sur le site web de la Banque-Carrefour de la Législation: Arrêté royal du 4 mai 2018 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants

(Source: Prebes)