Depuis le 1er juillet 2018, L’assurance responsabilité civile décennale est obligatoire pour les chantiers pour la rénovation ou la construction d’une habitation en Belge qui nécessitent obligatoirement l’intervention d’un architecte.
Les professionnels suivants doivent s’assurer:
- l’architecte;
- l’entrepreneur qui s’engage à effectuer un travail immobilier pour autant que l’intervention d’un architecte soit obligatoire (par exemple: le couvreur, le placeur de châssis, le poseur de chape, …);
- tout autre prestataire du secteur de la construction que le promoteur immobilier qui doit effectuer des prestations de nature immatérielle relatives à un travail immobilier pour autant que l’intervention d’un architecte soit obligatoire (par exemple: bureau d’études).
Depuis le 1er juillet 2019, certains professionnels de la construction ont l’obligation de s’assurer pour couvrir leur responsabilité civile professionnelle, c’est-à-dire leur responsabilité en raison des prestations intellectuelles qu’ils accomplissent, dans le cadre de tous les chantiers de construction.
Les professionnels de la construction suivants doivent s’assurer:
- l’architecte;
- le géomètre-expert;
- le coordinateur de sécurité-santé;
- tous les prestataires du secteur de la construction, autres que le promoteur immobilier, qui peuvent engager leur responsabilité professionnelle à l’occasion des prestations intellectuelles qu’ils délivrent. On peut citer par exemple: les ingénieurs, les bureaux d’études (stabilité, techniques spéciales, …), les projectmanagers, les quantity surveyors, les auditeurs et aussi les certificateurs PEB et les auditeurs énergétiques.
Contrôle et amendes
Les inspecteurs du travail de la DG CBE du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale effectuent ce contrôle selon le nouvel arrêté royal, conformément aux dispositions prévues au titre 1er, chapitre 1er, du livre XV du Code de droit économique (CDE) et non selon la loi sur le bien-être.
Le directeur général (ou en cas d’absence ou d’empêchement, le conseiller général) de la Direction générale de l’Inspection économique du Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Energie (SPF Économie) sont commissionnés pour proposer une transaction. Les sommes de cette transaction ne peuvent être inférieures à 26 euros ni excéder 80.000 euros.
Plus d’infos
- sur le site du Moniteur belge, l’arrêté royal complet: Arrêté royal désignant les agents compétents pour la recherche et la constatation des infractions commises par divers prestataires du secteur de la construction et la transaction dans le cadre des deux lois relatives à l’assurance obligatoire dans le secteur de la construction;
- dans cette nouvelle sur le site de la Confédération Construction, entre-temps appelé Embuild: Un nouvel AR donne au CBE la possibilité de contrôler l'assurance responsabilité décennale obligatoire;
- sur le site du Service public fédéral Économie: