Le 17 mars 2022, un nouvel arrêté royal (AR) a été publié au Moniteur belge, qui donne aux inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail (DG CBE) la compétence pour rechercher et constater les infractions à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale dans le secteur de la construction (loi du 31 mai 2017) et à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle dans le secteur de la construction (loi du 9 mai 2019).

Depuis le 1er juillet 2018, L’assurance responsabilité civile décennale est obligatoire pour les chantiers pour la rénovation ou la construction d’une habitation en Belge qui nécessitent obligatoirement l’intervention d’un architecte.

Les professionnels suivants doivent s’assurer:

  • l’architecte;
  • l’entrepreneur qui s’engage à effectuer un travail immobilier pour autant que l’intervention d’un architecte soit obligatoire (par exemple:  le couvreur, le placeur de châssis, le poseur de chape, …);
  • tout autre prestataire du secteur de la construction que le promoteur immobilier qui doit effectuer des prestations de nature immatérielle relatives à un travail immobilier pour autant que l’intervention d’un architecte soit obligatoire (par exemple:  bureau d’études).

 

Depuis le 1er juillet 2019, certains professionnels de la construction ont l’obligation de s’assurer pour couvrir leur responsabilité civile professionnelle, c’est-à-dire leur responsabilité en raison des prestations intellectuelles qu’ils accomplissent, dans le cadre de tous les chantiers de construction.

Les professionnels de la construction suivants doivent s’assurer:

  • l’architecte;
  • le géomètre-expert;
  • le coordinateur de sécurité-santé;
  • tous les prestataires du secteur de la construction, autres que le promoteur immobilier, qui peuvent engager leur responsabilité professionnelle à l’occasion des prestations intellectuelles qu’ils délivrent. On peut citer par exemple: les ingénieurs, les bureaux d’études (stabilité, techniques spéciales, …), les projectmanagers, les quantity surveyors, les auditeurs et aussi les certificateurs PEB et les auditeurs énergétiques.

Contrôle et amendes

Les inspecteurs du travail de la DG CBE du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale effectuent ce contrôle selon le nouvel arrêté royal, conformément aux dispositions prévues au titre 1er, chapitre 1er, du livre XV du Code de droit économique (CDE) et non selon la loi sur le bien-être.

Le directeur général (ou en cas d’absence ou d’empêchement, le conseiller général) de la Direction générale de l’Inspection économique du Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Energie (SPF Économie) sont commissionnés pour proposer une transaction. Les sommes de cette transaction ne peuvent être inférieures à 26 euros ni excéder 80.000 euros.

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