Cadre réglementaire modifié pour la commercialisation des produits de construction

Le Service public fédéral (SPF) Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie a publié une brochure sur le cadre réglementaire modifié pour la commercialisation des produits de construction. La brochure est destinée aux professionnels du secteur de la construction et décrit les conséquences des prescriptions du nouveau Règlement européen UE 305/2011 pour la commercialisation des produits de construction. Ce Règlement vise avant tout une amélioration de la libre circulation des produits de construction sur le marché interne européen.

Contenu de la brochure

La première partie de la brochure décrit les principes généraux du Règlement, les différentes notions, les obligations de chacun et explique le marquage CE.

La deuxième partie s’adresse aux fabricants. Les différentes étapes pour rédiger la déclaration des performances et pour apposer le marquage CE y sont abordées.

La troisième partie comprend différents aspects pratiques qui peuvent aider les entrepreneurs, prescripteurs de cahiers des charges et architectes dans leur choix.

La quatrième et dernière partie est consacrée aux adaptations prévues de la législation belge.

Qu’est-ce qu’un produit de construction ?

Selon le Règlement 305/2011, chaque produit qui est destiné à être incorporé de façon durable dans les ouvrages de construction est un produit de construction. La gamme de produits de construction est très large: briques, éléments en béton, polymères, tuiles, mosaïques, poutres, portes, fenêtres, appareils sanitaires,… En résumé, les produits de construction peuvent donc être tant des produits de base (p.e. ciment), des produits finis ou semi-finis (p.e. fenêtres) que des kits (p.e. peintures résistantes au feu).

L’annexe IV du règlement énumère les 35 domaines de produits.

Il y a bien une particularité à ce Règlement: le champ d’application concerne bien les produits de construction, mais les sept exigences fondamentales citées sont d’application aux ouvrages de construction en tant qu’ensemble et non pas aux produits de construction mêmes. Les ouvrages de construction peuvent être aussi bien des bâtiments que des ouvrages de génie civil.

Pour pouvoir répondre aux exigences fondamentales, les produits de construction doivent avoir certaines caractéristiques essentielles. Les exigences que l’on pose aux ouvrages de construction ont donc des conséquences pour la qualité ou les prestations des produits de construction. Les produits de construction doivent donc être appropriés pour l’usage dans un ouvrage de construction.

7 exigences fondamentales pour les ouvrages de construction

Les sept exigences fondamentales pour les ouvrages de construction sont:

  1. résistance mécanique et stabilité
  2. sécurité en cas d’incendie
  3. hygiène, santé et environnement
  4. sécurité d’utilisation et accessibilité
  5. protection contre le bruit
  6. économie d’énergie et isolation thermique
  7. utilisation durable des ressources naturelles

Ces exigences ne concernent pas uniquement des critères quantitatifs, tels que le dimensionnement et la réduction de la consommation énergétique, mais aussi différents aspects qualitatifs, tels que les conséquences pour la santé. Par exemple, pour l’exigence 3, il faut éviter le développement de gaz toxiques et l’émission de radiations dangereuses, etc. L’exigence 4 concerne la prévention des risques de glissades, chutes, chocs, brûlures, etc.

Mise sur le marché de produits de construction

Le Règlement sera officiellement d’application à partir du 1er juillet 2013. Le fabricant devra ensuite rédiger une « déclaration des performances » pour les produits de construction qui seront commercialisés (moyennant quelques dérogations) sur la base de « spécifications techniques harmonisées ». Si une déclaration des performances doit être rédigée pour un produit de construction, il en découle automatiquement un « marquage CE ».

La déclaration des performances reprend les caractéristiques essentielles du produit de construction selon les spécifications techniques harmonisées applicables. Le fabricant rédige la déclaration en tenant compte du produit et de l’usage prévu. A la déclaration, il doit également joindre des informations sur le taux de substances dangereuses du produit de construction.

Le terme “harmonisées” renvoie aux documents uniformes européens et les spécifications techniques relèvent des normes harmonisées et des documents d’évaluation européens.

Marquage CE

Le fabricant ou les responsables pour la mise sur le marché du produit de construction apposent le marquage CE. Ils indiquent de la sorte qu’ils sont responsables de la conformité du produit aux prestations signalées.

Si le produit de construction relève de plusieurs législations qui prévoient l’apposition du marquage CE, ce dernier indique que le produit est en conformité avec les exigences applicables de ces différentes législations.

Dans le cadre du Règlement 305/2011 pour la commercialisation des produits de construction, le fabricant ne peut pas apposer le marquage CE s’il n’a rédigé aucune déclaration des performances.

Le marquage CE doit être visible, lisible et indélébile. En principe, le marquage est apposé sur le produit même, sur l’étiquette correspondante ou sur l’emballage.

Point de contact produit pour la construction

Tout comme pour le Règlement CLP et REACH, un point de contact est organisé où vous pouvez obtenir plus d’information. Vous pouvez le joindre au 02/2779347 ou par e-mail: belspoc@economie.fgov.be

Nouvelle approche ou nouveaux règlements-cadres pour l’accréditation ?

Le Règlement renvoie également aux Règlements 764/2008 et 765/2008 qui constituent le nouveau cadre pour l’accréditation. Le Règlement a également quelques traits des nouvelles directives d’approche, comme le renvoi vers des organismes notifiés, mais s’en éloigne plus que les anciennes directives produits de construction. Un nouvel Organisme d’évaluation technique est également mis sur pied.

Transposition dans la réglementation belge

Bien qu’il s’agisse d’un règlement, la Belgique va cependant devoir adapter la législation existante. La loi du 25 mars 1996 et l’arrêté royal du 19 août 1998 seront remplacés.

Plus d’information

Sur le Règlement UE 305/2011:

Sur les normes et les spécifications techniques:

  • Le site Internet « newapproach.org » fournit des informations sur le processus de standardisation en Europe. Vous y trouverez plus d’information sur les nouvelles directives d’approche et sur les normes harmonisées (en anglais): New Approach Standardisation in the Internal Market
  • Organismes notifiés pour le règlement des produits de construction sur le site Internet de la Commission européenne (en anglais): Construction - Notified Bodies
  • Le site Internet du Comité Européen de Normalisation (CEN) reprend des informations sur les activités de standardisation dans le secteur de la construction (en anglais): Construction
  • Le site Internet de l’Union belge pour l’agrément technique de la construction (UBAtc) contient des informations sur les agréments techniques pour les matériaux, produits et systèmes de construction ainsi que pour les installateurs: UBAtc