CCT formations à la sécurité de base pour le secteur de la construction

Les partenaires sociaux du secteur de la construction (commission paritaire 124) ont conclu une convention collective de travail (CCT) "Formations à la sécurité de base" le 12 mai 2022. Cette CCT est entrée en vigueur le 1er avril 2022, avec une période de transition de 6 mois. Une période supplémentaire de 6 mois est toutefois encore possible si, pour des raisons objectives et/ou d’organisation pratique, il n’est pas possible pour les personnes concernées de se mettre en règle.

Lisez l’intégralité de la CCT sur le site de Constructiv: CCT du 12 mai 2022 – Formations à la sécurité de base (PDF, 195 Ko).

La CCT est le résultat de l'accord sectoriel du secteur de la construction approuvé par tous les partenaires sociaux le 1er décembre 2021, dans la foulée du projet d'accord sectoriel 2021-2022 du 9 novembre 2021.

Dans cet article, vous trouverez plus d’informations sur:

CCT du 12/5/2022: formation à la sécurité de base 

Une formation à la sécurité de base vise à sensibiliser les participants aux risques auxquels ils peuvent être exposés sur un chantier, que ces risques soient inhérents à leur propre activité ou à d’autres travaux de construction effectués dans leur environnement.

Les nouveaux entrants doivent suivre la formation de base dans le mois après l’entrée en service sur le chantier à moins que cette première occupation ait lieu en juillet ou en août; dans ce cas, la deadline est le 30 septembre.

La durée est de 8 heures minimum au total. Le Comité de gestion de Constructiv est chargé de l’établissement, de la validation et du contrôle de la liste des formations à la sécurité de base.

Les dates clés sont - comme mentionné ci-dessus – le 1er avril 2022, le 1er octobre 2022 et le 1er avril 2023. En l'absence de délégation syndicale, le délai supplémentaire de 6 mois pour des raisons objectives et/ou pratiques (soit avant le 1er avril 2023) doit être notifié à Constructiv via un formulaire de contact sur leur site internet.

Il existe également une différence entre les chantiers avec coordination obligatoire de la sécurité et les chantiers sans coordination:

  • Si la coordination de la sécurité est obligatoire sur chantier, la formation doit être agréée par Constructiv auprès d’un centre de formation (externe). Une formation interne en entreprise n'est donc pas suffisante. 
  • Pour ceux qui travaillent exclusivement sur des chantiers où la coordination de la sécurité n’est pas obligatoire, il est encore possible de suivre une formation interne en entreprise à condition que celle-ci soit donnée par une personne interne compétente (p.ex. un conseiller en prévention). Dans le cas d’une telle formation en entreprise, le programme développé par Constructiv doit être suivi et Constructiv se chargera également du contrôle de la qualité de ces formations. Ceux qui ne peuvent pas ou ne veulent pas organiser des formations en interne, peuvent également s’adresser auprès d’un opérateur de formation externe. 

Les ouvriers de la Commission paritaire (CP) 124 auxquels cette CCT s'applique, répondent à l’obligation d’avoir suivi une formation à la sécurité de base, s’ils apportent la preuve qu’ils:

  • sont déjà en possession d’un certificat VCA valable (lisez Sécurité de base (B-VCA));
  • ont déjà suivi une formation à la sécurité pour la construction validée par Constructiv;
  • sont déjà en possession d’un diplôme délivré ou validé par Constructiv établissant que la formation en sécurité de base suivie suffit;
  • comptent au moins 5 ans d’expérience dans le secteur de la construction au cours des 15 dernières années;
  • ont déjà suivi la formation à la sécurité de base du travail intérimaire dans la construction (16 h).

Les éléments suivants doivent toujours faire partie de la formation à la sécurité de base:

  • les connaissances de base des principes de prévention légaux;
  • l’application des mesures de prévention adaptées;
  • le comportement sûr sur un chantier.

Si la formation à la sécurité de base a été suivie dans un autre pays de l'Union européenne (UE), elle est considérée comme assimilée si elle s’est clôturée par un certificat VCA valable (lisez Sécurité de base (B-VCA)) et qu'une preuve peut être présentée.

Si une formation à la sécurité de base suivie dans un autre pays de l'UE ne s’est pas clôturée par un certificat VCA (lisez Sécurité de base (B-VCA)), la formation doit fournir aux participants les aptitudes et connaissances de base en matière de prévention et de protection sur les chantiers, plus particulièrement à propos:

  1. des principes légaux et de la hiérarchie des mesures de prévention;
  2. de l’importance de l’analyse des risques avant le début des travaux;
  3. des mesures préventives possibles en cas de risques sur le chantier;
  4. de la mise en sécurité du lieu de travail et le cas échéant de l’installation;
  5. des panneaux d’obligation, d’interdiction et d’avertissement;
  6. des équipements de protection individuelle adaptés pour l’exécution d’une tâche;
  7. du travail en toute sécurité avec des engins de levage, du matériel d’élingage, des engins fixes et portatifs, ainsi qu’avec de l’outillage à main;
  8. des mesures de prévention nécessaires lors de l’exécution de travaux en hauteur;
  9. des pictogrammes des produits et propriétés dangereuses;
  10. des risques et mesures de prévention lors de travaux avec des produits aux propriétés dangereuses;
  11. des mesures de prévention relatives aux risques liés aux installations de chantier électriques;
  12. du comportement adéquat en cas d’incendie sur le chantier;
  13. des procédures d’urgence sur le chantier;
  14. de l’importance du comportement, de l’ordre et de la propreté pour travailler en toute sécurité sur le chantier.

Ces éléments doivent être attestés par l'opérateur agréé qui a donné la formation ou par l’organe de concertation ou par un institut de prévention dans le pays européen où le travailleur est habituellement occupé et une preuve doit être apportée.

Cette formation doit être appropriée. Le secteur et les professions sont regroupés dans les catégories suivantes:

  • formation à la sécurité de base pour les travaux de gros œuvre;
  • formation à la sécurité de base pour les travaux de finition;
  • formation à la sécurité de base pour les travaux de toiture;
  • formation à la sécurité de base pour les travaux routiers;
  • formation à la sécurité de base pour les travaux de menuiserie;
  • formation à la sécurité de base pour les travaux non énumérés ci-dessus.

Plus d'informations

Pour plus d’informations sur la CCT, consultez le site de Constructiv, dans la rubrique Formations à la sécurité de base.

Cette CCT a été enregistrée le 18 juillet 2022 et a été publié au Moniteur belge le 5 août 2022. Le document enregistré est disponible sur le site du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF Emploi): "Formations à la sécurité de base" (PDF, 592 Ko).

Vous pouvez retrouver toutes les CCT en entrant la commission paritaire respective sur le site du SPF Emploi, dans la rubrique Recherche CCT.

Sur le site du BeSaCC-VCA, vous trouverez des informations sur le VCA en général, la sécurité de base VCA et les tâches à risque.

Extension de la formation à la sécurité de base à d'autres secteurs ?

Pour l'instant, cette obligation ne s'appliquera qu'aux travailleurs de la CP 124. Entre-temps, une demande a été adressée au ministre de l'Emploi et de l'Economie, Pierre-Yves Dermagne, et transmise par le ministre au Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail (CSPPT) pour avis, afin de prévoir des obligations au-delà de la CP124 pour les personnes qui effectuent des travaux immobiliers. Ces adaptations seraient ensuite insérées dans l'AR relatif aux chantiers temporaires ou mobiles. Cela s'ajoute aux dispositions générales sur la formation des travailleurs déjà prévues dans la loi sur le bien-être et le Code du bien-être au travail.

Un avis à ce sujet est attendu à l'automne 2022. Les avis du CSPPT peuvent être suivis sur le site du SPF Emploi, dans la rubrique Avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail.

Accidents du travail

Les chiffres des accidents du travail restent élevés dans le secteur de la construction. Les statistiques d'accidents les plus récentes pour le secteur de la construction (nace 41, 42 et 43) peuvent être consultées sur le site de l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris): Fiches sectorielles.

Dans ces statistiques, les chiffres des travailleurs étrangers (détachés) en Belgique n'ont pas été inclus. Pourtant, de nombreux accidents se produisent également dans ce groupe. Pensons par exemple aux 5 morts de nationalité étrangère lors de l'effondrement de l'école en construction à Anvers le 18 juin 2021. Plus d'informations à ce sujet sur le site de la VRT: Une école en construction s’effondre partiellement à Anvers: un mort, huit blessés graves et cinq disparus.

Suite à cela, plusieurs questions parlementaires ont été posées, que l’on peut retrouver sur ce site BeSWIC, dans la rubrique questions parlementaires.

Les syndicats ont également été reçus et un plan d'action a été élaboré pour accroître la sécurité dans le secteur de la construction. Plus d'informations sur le site du ministre Pierre-Yves Dermagne: Le ministre Dermagne reçoit une délégation syndicale en vue d’améliorer la sécurité sur les chantiers.

En 2019, la campagne Safetymypriority a déjà été lancée par la Confédération Construction afin de sensibiliser les parties prenantes aux dangers. Vous trouverez de nombreuses informations pratiques sur le bien-être sur le page du site de Constructiv, Buildingyourlearning.

Dumping social et traite des êtres humains

Le secteur de la construction est l'un des secteurs les plus exposés à la fraude, au dumping social, à la traite des êtres humains et aux conditions de travail précaires. Le Service d'information et de recherche sociale (SIRS) est l'organe qui coordonne la lutte contre la fraude sociale et entreprend périodiquement des actions coordonnées.

Pour le secteur de la construction, une check-list et des directives ont été élaborés, qui peuvent être consultés sur le site du SIRS:

Checkin@work (enregistrement des présences), Limosa (dans le cadre du détachement) et Dimona sont autant d’éléments contrôlés. Le site du SPF Emploi propose des explications sur l'enregistrement de la présence: Obligations de déclarations préalables de travaux et d’enregistrement des présences sur certains chantiers.

Afin de mieux informer les travailleurs étrangers sur la réglementation relative au détachement, l'Europe demande aux Etats membres de rendre cette réglementation également disponible en anglais. Cela a également été réalisé en Belgique au travers de cette page du SPF Emploi: Posting.

L'abus des règles de détachement conduit souvent à des conditions de travail précaires. Cette initiative vise à remédier à cette situation.

Du 15 au 21 juin 2022, une action coordonnée contre la traite des êtres humains a été organisée en Europe, en coopération avec l'Autorité européenne du travail (ELA) et 29 États participants. Lisez l’article suivant sur le site du SIRS: Joint Action Day contre la traite des êtres humains.

Le lundi 25 juillet 2022, le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne a officiellement lancé la "Campagne Coeur bleu". Cette campagne vise à remercier tous les premiers intervenants (tels que les inspecteurs du travail de la Direction générale du Contrôle des lois sociales) dans le domaine de la traite des êtres humains.

Dans notre pays, le point de contact pour victimes de traite des êtres humains a également été lancé (en 12 langues). Une affiche globale et 3 brochures ont été réalisées en 4 langues, dont une brochure pour le secteur de la construction, disponibles sur le site du Service public fédéral Justice:

Plus d’informations sur l’article publié sur le site du SPF Emploi: La Belgique célèbre la Journée mondiale contre la traite des êtres humains, ce 30 juillet 2022.

Le SIRS et ses partenaires disposent également d'un point de contact pour une concurrence loyale où un citoyen, une entreprise ou une organisation peut signaler une fraude sociale présumée.

Chaque année, le Centre fédéral Migration Myria produit un rapport annuel, qui est disponible sur le site de Myria: traite et trafic des êtres humains 2021 : Visiblement invisible.

La nécessité d'accorder une attention suffisante au dumping social et à la traite des êtres humains dans tous les secteurs est illustrée par les événements actuels chez Borealis. Début 2021, la construction d'une nouvelle usine de déshydrogénation du propane a commencé à Borealis Kallo. À l'été 2022, des abus dans le paiement et le logement des travailleurs étrangers sur ce projet ont été découverts. La presse s'est beaucoup intéressée à cette affaire, notamment la VRT: Chantier Borealis à Anvers : déjà 174 personnes identifiées comme victimes de traite.

Par ailleurs, le 30 août 2022, les ministres de la Justice et du Travail, Vincent Van Quickenborne et Pierre-Yves Dermagne, seront interpellés en commission parlementaire extraordinaire (Justice et Affaires sociales) sur l'affaire Borealis. Cela pourrait également faire partie de la commission spéciale sur la traite des êtres humains et le trafic d'êtres humains.

Indépendamment de la portée et des conclusions de cette enquête, ce cas démontre la nécessité d'un suivi approfondi du problème.

Informations BeSWIC sur le secteur de la construction

Vous trouverez sur ce site de BeSWIC de nombreuses informations sur les risques et les mesures dans le secteur de la construction. Lorsqu’on filtre sur le secteur "construction", de nombreux articles apparaissent: Actualités et événements - filtrage sur "Construction".