Cinq directives européennes adaptées au Règlement CLP

Le 5 mars 2014, le Journal officiel de l’Union européenne a publié la directive 2014/27/CE qui adapte 5 directives au Règlement européen CLP 1272/2008 dans le cadre de la sécurité et de la santé des travailleurs. Ce Règlement impose des obligations à l’industrie pour classifier les substances et mélanges chimiques, les étiqueter et les emballer selon un système harmonisé à l’échelle mondiale.

Objectifs des adaptations

La nouvelle directive modifie ces cinq directives:

  • 92/58/CEE: prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail
  • 92/85/CEE: mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail
  • 94/33/CE: protection des jeunes au travail
  • 98/24/CE: protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail
  • 2004/37/CE: protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail.

Les directives ci-dessus renvoient encore à l’ancienne législation sur la classification et l’étiquetage des substances chimiques et utilisent encore une ancienne terminologie. C’est pourquoi elles devaient être adaptées. Cependant, il s’agit d’adaptations purement techniques. Rien n’est changé au niveau du champ d’application et l’actuel niveau de protection des travailleurs est maintenu.

Les modifications de la directive 92/85/CEE ne concernent pas les substances et mélanges dangereux qui peuvent influencer négativement la fertilité des travailleuses pendant la grossesse, après l’accouchement ou pendant l’allaitement, étant donné que cette adaptation vise exclusivement à actualiser les renvois et la terminologie de cette directive.

Transposition dans le droit belge

Les Etats membres de l’Union européenne doivent avoir transposé cette directive dans leur réglementation pour le 1er juin 2015 au plus tard. Cette date est déterminée dans le Règlement CLP dans lequel il est stipulé que tous les mélanges sur le marché après cette date doivent être classifiés, étiquetés et emballés conformément aux nouvelles règles.

En Belgique, les adaptations seront transposées dans les arrêtés royaux en question qui sont repris dans le Code sur le bien-être au travail.

Pour mettre le droit du travail totalement en conformité avec le Règlement CLP, outre ces 5 directives adaptées, d’autres Directives européennes (e.a. appareils à pression) et d’autres textes réglementaires (e.a. art. 52 RGPT et AR 13 mars 1998 relatif au stockage de liquides extrêmement inflammables, facilement inflammables, inflammables et combustibles) doivent être adaptés.

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