Update 16/01/2023
A partir du 1er janvier 2012, il est obligatoire de compléter le code CITP à la rubrique 18 du formulaire de déclaration d’un accident du travail. Le code est un nombre de quatre chiffres et indique la profession du travailleur concerné au moment de l’accident. Le code « Classification internationale type des professions » (CITP) a été établi en 2008 par l’Organisation internationale du travail.
L’obligation est nécessaire pour respecter les exigences de la Commission européenne concernant la notification des données des accidents à Eurostat, le bureau statistique de l’Union européenne. Elle est fixée dans le Règlement 349/2011 de la Commission européenne du 11 avril 2011 portant application du Règlement 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques sur les accidents du travail.
Plus d’information
- sur le site Internet du Fonds des Accidents du travail (FAT):
- Circulaire n° 2011/4 (PDF)
- Le formulaire légal de déclaration: Déclaration d’accident du travail (PDF)
- Vous pouvez consulter les codes CITP sur le site Internet du Service public fédéral Economie: Classification internationale type des professions (CITP)
- Vous pouvez consulter le règlement sur le site Internet de la Commission européenne: Règlement (UE) n° 349/2011 de la Commission du 11 avril 2011 portant application du règlement (CE) n° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques sur les accidents du travail (PDF)