Update 01/09/2023
Dans les années à venir, le Code de droit économique verra le jour selon la technique de la « législation en modules ». Le projet repose, pour une grande partie, sur les travaux de la Table ronde concernant l’évaluation et la modernisation du droit économique de 2007. Le code est composé de 17 volumes. Le Livre VIII « Qualité des produits et des services », le livre IX « Sécurité des produits et des services » et le livre XV « Application de la loi » qui est consacré à la réglementation relative à la détection et à la constatation des infractions ainsi qu’aux sanctions sont utiles pour un conseiller en prévention. Les premiers documents sont introduits à la Chambre des représentants.
Table ronde
La Table ronde de 2007 a mené en 2008 à un rapport final « Evaluation et modernisation du droit économique (PDF) » (seulement encore en néerlandais disponible). Un plus large débat a été mené dans un colloque des 8 et 9 décembre 2008, dont un rapport est publié: Actes du colloque « Codification de la législation économique » (PDF). Cela a également été mentionné dans l’exposé des motifs.
Outre la coordination, on note également d’autres objectifs, tels que ceux-ci:
- Une simplification administrative
- La promotion de la transparence
- La promotion de la sécurité juridique
- L’élaboration d’une réglementation souple et claire
- La suppression des contradictions.
Livre VIII: Qualité des produits et services
Ce livre reprendra les lois suivantes:
- La loi du 3 avril 2003 relative à la normalisation
- La loi du 20 juillet 1990 concernant l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité
- La loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure.
Les définitions du livre VIII, telles que norme, certification, accréditation, etc. sont reprises dans le livre I. Les principes généraux le sont dans le livre II.
Livre IX: Sécurité des produits et services
Ce livre reprendra la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services. Les définitions du livre IX, telles que produit sûr, danger, etc., sont reprises dans le livre I. Les principes généraux le sont dans le livre II.
Plus d’information
Consultez les projets de loi sur le site Internet de la Chambre des représentants:
- Projet de loi introduisant le Code de droit économique (y compris livre VIII)
- Projet de loi portant insertion du livre IV et du livre V dans le code de droit économique
- Projet de loi portant insertion du livre IX dans le code de droit économique
La loi du 28 février 2023 introduisant le Code de droit économique (CDE) a été publiée le 29 mars 2013 au Moniteur belge.
Sur la normalisation, l’accréditation et la surveillance du marché:
- Le Bureau de normalisation: Bureau de normalisation NBN
- Voir sur le site Internet du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie:
- L’organe d’accréditation belge BELAC: Accréditation
- Surveillance du marché
- Normalisation européenne (en anglais): CEN - CENELEC
- Education et formation concernant des normes et la normalisation en Europe