Édition de KAN sur la normalisation et la législation

La dernière édition de la lettre d'information de la Commission allemande pour la sécurité au travail et la normalisation ('Kommission Arbeitsschutz und Normung' - KAN) de l'année 2022 est consacré à la normalisation et la loi (en allemand "Normen und Recht"; en anglais "Standarisation and légalisation").

Cet article donne un bref résumé de cette édition et renvoie à d'autres messages de la KAN et à certains articles de ce site BeSWIC traitant de la normalisation, de la standardisation, de l'accréditation et de l'utilisation des normes dans la réglementation.

Édition KAN 4/2022

Dans l'édition 4/2022, les articles suivants, qui sont disponibles sur le site de la KAN, dans le thème principal " la normalisation et la loi", sont présentés:

 Les contributions suivantes ont également été incluses:

L'édition complète peut être téléchargée sur le site de la KAN: KAN Brief 4/2022: La normalisation et la loi (PDF, 2,67 Mo).

L’édition est aussi disponible en:

Actes délégués

L'un des aspects abordés dans ce thème est celui des actes délégués.

Dans la législation européenne, il existe la possibilité de donner à la Commission européenne le pouvoir d'élaborer certains éléments d'une loi, à condition qu'elle ne touche pas au cœur de la législation. Dans les cas où l'élaboration se limite à l'établissement de règles européennes uniformes pour l'application des lois et règlements, les procédures d'adoption des actes d'exécution s'appliquent. En règle générale, les actes délégués portent sur l'élaboration de questions techniques, qui nécessitent des connaissances spécialisées, et ont un faible contenu politique.

De plus amples informations sont disponibles sur le site web du Conseil européen: Actes d'exécution et actes délégués.

Une liste des règlements couverts par des actes délégués et en cours d'élaboration dans les différents domaines peut être consultée via la fonction de recherche de la page web du Registre des actes délégués et d’exécution: Registre des actes délégués.

Sur le site de la Commission européenne, on peut trouver quelques exemples d'actes d'exécution de certaines réglementations autour de la commercialisation des produits (des "directives économiques" dans le jargon) utiles pour un conseiller en prévention:

Articles pertinents concernant la KAN sur BeSWIC

Créée en 1994, la "Kommission Arbeitsschutz und Normung" (KAN) vise à garantir que les normalisateurs accordent une attention suffisante au bien-être dans les normes et les règlements. Les intérêts en matière de sécurité et de santé au travail (bien-être) de diverses institutions - les partenaires sociaux, le gouvernement, l'assurance accident de travail allemande (DGUV) et le ‘Deutsches Institut für Normung’ (DIN) - sont collectivement représentés dans les avis sur les projets de normalisation en cours et prévus.

Le 25ème anniversaire de la KAN a été célébré le 4 décembre 2019. L’article suivant à ce sujet a été publié sur ce site BeSWIC: 25 ans de la KAN.

I Les messages suivants de BeSWIC font également référence aux articles et documents de la KAN:

Autres messages BeSWIC sur la normalisation, la normalisation, l'accréditation et l'utilisation des normes dans la réglementation

Sur la force juridique des normes, quelques règles de référence et l'utilisation des normes dans le codex sur le bien-être au travail, l'article suivant a été publié sur ce site BeSWIC: La force juridique des normes: Force juridique des normes: guide du SPF Économie.

En outre, d'autres articles BeSWIC ont été publiés sur le sujet:

Enfin, le 22 septembre 2022, le projet de loi portant diverses dispositions en matière d’économie a été adopté en séance plénière à La Chambre. Le 16 janvier 2023, la loi du 25 septembre 2022 portant des dispositions diverses en matière d'économie a été publiée au Moniteur belge. L'article VIII.2 du Code de droit économique a été complété par des dispositions relatives à la disponibilité des normes (art. 20 de cette loi).

Dans ce contexte, il est intéressant de se référer à l'arrêt de la Cour suprême néerlandaise ("Hoge Raad") du 22 juin 2012 (Knooble). La Cour suprême a jugé que les normes NEN (‘NEderlandse Norm’) mentionnées dans l’arrêté sur la construction (néerlandais: "bouwbesluit") lient les citoyens (opposabilité aux citoyens), mais que ces normes ne doivent pas être disponibles gratuitement. Le texte intégral de l'arrêt est disponible en néerlandais sur le site "de Rechtspraak": ECLI:NL:HR:2012:BW0393, voorheen LJN BW0393, Hoge Raad, 11/01017.