Force juridique des normes: guide du SPF Économie

Le Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie (SPF Économie) a publié un guide sur le rôle et l'importance des normes dans les textes législatifs dans l'intérêt des entreprises et de la société et sur la manière dont on peut faire référence aux normes dans les textes réglementaires. Les informations mentionnées dans ce guide sont utiles tant pour un conseiller en prévention (chapitres 1 à 4) que pour les autorités (chapitre 5).

Le guide est disponible sur le site internet du SPF Économie, dans la rubrique Publications > Référer aux normes dans les réglementations techniques - Découvrez les avantages ! Guide destiné aux autorités réglementaires.

Ce guide a été présenté lors d'une journée d'étude du 4 mai 2017. Les présentations sont disponibles sur le site internet du SPF Économie, dans la rubrique Activités > Séminaire « Normes et politiques publiques ».

Ci-dessous plus d'informations sur:

  • les règles de référence aux normes dans les textes réglementaires;
  • les autres réglementations, outre la loi sur le bien-être au travail, importante pour un conseiller en prévention, où l'on peut également trouver des références aux normes
  • la liste des normes harmonisées;
  • l'importance des normes dans la vie quotidienne;
  • l'achat de normes;
  • quelques articles publiés précédemment à ce sujet sur ce site internet BeSWIC.

Règles en matière de référence

Le guide établit les distinctions suivantes, que l'on retrouve au chapitre 5:

  • selon le caractère direct ou indirect de la référence;
  • selon le caractère contraignant ou non de la référence.

En cas de référence directe, la norme peut être datée ou non datée.

Pour la référence contraignante, 3 variantes sont possibles:

  • L'application de la norme est obligatoire.
  • L'équivalence à la norme est requise.
  • La référence est indirectement contraignante.

Pour chaque cas de figure, le guide cite des exemples clairs, accompagnés de quelques recommandations concrètes.

Exemples de références à des normes dans les dispositions légales dans la vie quotidienne d’un conseiller en prévention

Dans le nouveau Code, publié au Moniteur belge le 2 juin 2017, on retrouve certains exemples, entre autres au livre III, titre 1er (notamment à l'art. III.1-32, avec, pour l'éclairage, le lien vers les normes NBN EN 12464-1 et NBN EN 12464-2), ainsi qu'à divers endroits au livre VI, titre 1er: agents chimiques.

Pour le domaine des risques liés aux agents chimiques, une liste des normes est disponible dans la rubrique Thèmes > Produits dangereux > Agents chimiques > Normes.

Les références (explicites) aux normes ne se limitent pas à la loi sur le bien-être au travail et ses arrêtés d'exécution; on en retrouve également dans d'autres réglementations, notamment l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments doivent satisfaire, le transport de produits dangereux (notamment ADR et RID), ainsi que dans la réglementation environnementale, pour ne citer que quelques exemples.

Dans le cadre des directives de nouvelle approche, satisfaire aux normes harmonisées permet de répondre de manière plus concrète à certaines exigences essentielles en matière de sécurité et santé, mentionnées dans une directive déterminée. Il s'agit alors d'une référence implicite aux normes. La liste des normes européennes harmonisées par directive ou règlement est disponible, en anglais, sur le site internet de la Commission européenne, sous la rubrique Croissance  > The European Single Market > European Standards > Harmonised Standards.

De même, les entreprises qui possèdent des systèmes de gestion de la qualité, tels que ISO 9001, ISO 14001 ou la future ISO 45001, se basent sur des normes ISO. Les standards de systèmes de management sont l'un des groupes de normes.

Certains acteurs du bien-être, tels que les services externes pour la prévention et la protection au travail et les services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail, doivent posséder un certificat ISO 9001 et ISO 17020 sous accréditation.

En matière de produits et de spécifications de produits, comme les produits de construction, on se réfère souvent aussi à des normes. Le règlement sur les produits de construction en est un exemple. Les 7 exigences fondamentales pour les travaux de construction sont:

  • la résistance mécanique et la stabilité
  • la sécurité en cas d'incendie
  • l'hygiène, santé et environnement
  • la sécurité et l'accessibilité lors de l'usage;
  • la protection contre la nuisance sonore;
  • l'économie d'énergie et isolation thermique
  • l'utilisation durable des ressources naturelles.

Pour plus d'informations sur le règlement sur les produits de constructions, notamment CE et déclaration des performances, consultez le site internet du SPF Économie, sous la rubrique Entreprises & Indépendants > Sécurité des produits et des services > Produits de construction.

Pour plus d’information sur le rôle des spécifications techniques (STS) qui contribuent à la réalisation de construction selon les règles de l’art surtout destinés aux prescripteurs et concepteurs, consultez le site internet du SPF Economie, sous la rubrique Entreprises > Secteurs spécifiques > Qualité dans la construction > Spécifications techniques.

Une brochure de synthèse de la Fédération des Entrepreneurs Généraux de la Construction (FEGC) donne également un bon aperçu. Cette brochure est disponible sur le site internet de la FEGC, dans la rubrique Publications: Comment s'y retrouver: Normes - certification de produits - marques de qualité.

Lors du séminaire « Normes et politiques publiques » du 4 mai 2017, différents autres exemples ont été cités, tirés de la réglementation du SPF Économie et du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement.

Normes dans la vie quotidienne

Dans la vie quotidienne, on n'imagine pas le nombre de choses standardisées ou normalisées.

Trois affiches rédigées en anglais, créées par le comité européen de normalisation CEN, illustrent cette réalité de manière ludique:

Agoria a également réalisé un film Youtube ludique “A day in a life” à ce sujet.

Achat de normes

Les normes ne sont pas gratuites. En Belgique, il est possible de les acheter via le site internet du Bureau de Normalisation (NBN): https://nbn.be/fr.

Le titre 1er du livre 8 du Code de droit économique (CDE) constitue le cadre juridique des normes. Ce livre et les 18 livres au total du CDE sont disponibles sur le site internet du SPF Économie, dans le module Régulation > Code de droit économique (textes coordonnées - Justel).

Accréditation

L'accréditation est une attestation délivrée par une tierce partie, au bénéfice d'une institution qui évalue la conformité, comme par exemple un laboratoire, un organisme de contrôle ou un organisme de certification.

L'accréditation est un moyen de promouvoir la libre circulation des produits et des services. Elle contribue également à éliminer les barrières techniques aux échanges commerciaux, à priviligier une saine concurrence et à harmoniser le fonctionnement des marchés.

Le 9 juin a été décrété journée mondiale de l'accréditation.

Pour plus d'informations sur l'organe belge d'accréditation BELAC et la journée mondiale de l'accréditation, consultez le site internet du SPF Économie, sous la rubrique Entreprises & Indépendants > Vie des entreprises > Politique de qualité > Accréditation.

Articles sur BeSWIC au sujet des normes, de la normalisation et de l'accréditation

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