06.02.2023

Etant donné que la formation à la sécurité de base dans le secteur de la construction n’était réglementée que par la CCT du 12 mai 2022 (donc uniquement applicable à la CP 124), les partenaires sociaux du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail (CSPPT) ont rendu un avis, en date du 10 janvier 2023, visant à étendre le champ d’application à toute activité manuelle ou intellectuelle effectuée sur le chantier par les travailleurs et les entrepreneurs qui s’engagent à réaliser des travaux de bâtiment ou de génie civil.

En incluant ce principe dans l’arrêté royal (AR) relatif aux chantiers temporaires ou mobiles, il se hisse ainsi plus haut dans la hiérarchie des normes qu’une CCT qui doit encore être rendue obligatoire. De plus, un volet communicationnel a également été ajouté au projet d’AR.

Le présent article comporte des informations sur:

Résumé de l’avis

L’avis sur le projet d’AR (PAR) fixant une formation de base en sécurité concernant les chantiers temporaires ou mobiles et visant l’amélioration de la communication sur les chantiers temporaires ou mobiles comporte 2 points:

  • l’obligation de suivre une formation à la sécurité de base;
  • le renforcement de la communication sur les chantiers.

Des remarques ont été formulées sur les thèmes suivants ayant trait aux formations à la sécurité de base:

  • le public-cible;
  • le contenu de la formation à la sécurité de base
  • le moment où la formation à la sécurité de base doit être donnée;
  • les délais transitoires;
  • le contrôle des attestations;

L’avis est disponible dans la liste des avis du Conseil supérieur sur le site du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF Emploi): Avis n° 255 du 10 janvier 2023 sur le projet d’arrêté royal fixant une formation de base en sécurité concernant les chantiers temporaires ou mobiles et visant l’amélioration de la communication sur les chantiers temporaires ou mobiles (PDF, 176 KB).

En ce qui concerne le public cible, les partenaires sociaux estiment que l’accent doit être mis sur toutes les personnes qui effectuent des travaux sur des chantiers temporaires ou mobiles, sans distinction de statut ou de nationalité. La formation à la sécurité de base doit être uniquement réservée aux personnes qui n’ont pas suivi ce type de formation (ou une autre formation de portée supérieure). Dans ce cas, les partenaires sociaux proposent d'exclure du champ d'application le travail situé sur le site de l'employeur, pour autant que les travailleurs aient déjà reçu une formation au moins équivalente. Dans ce cadre, l'exemple est donné des employeurs d'entreprises de l'industrie disposant de leur propre personnel qualifié.

En ce qui concerne le contenu, les partenaires sociaux estiment qu'il est important que les organisateurs de cette formation vérifient régulièrement si elle répond toujours à l'objectif.

Les organisateurs de la formation doivent se conformer à un système d'assurance qualité. Aucun système d'agrément spécifique n'est prévu. Toutefois, les inspecteurs de la Direction générale du Contrôle du bien-être au Travail (DG CBE) peuvent assister aux cours et donner des conseils aux organisateurs.

En tant que principe de base, les partenaires sociaux affirment qu'une formation doit être dispensée avant d'être autorisé à effectuer des travaux. Sur le terrain, cependant, il n'est pas facile de respecter ce principe de base. Dans tous les cas, les partenaires sociaux espèrent que cela soit possible dans le mois qui suit l'embauche. Néanmoins, lors de l'accueil des nouveaux travailleurs, lors d’une "réunion boîte à outils" ("toolbox meeting") ou une réunion de démarrage du travail, peut déjà fournir des informations en prévision de la formation à la sécurité de base. En outre, les partenaires sociaux indiquent qu'il est important de démontrer que les travailleurs ont reçu et compris les informations et que la formation soit répétée à intervalles réguliers.

Pour les nouveaux arrivants, les partenaires sociaux estiment que la réglementation devrait s'appliquer immédiatement. Pour les autres, une période de transition peut être envisagée. 

En outre, les partenaires sociaux soulèvent des questions concernant la communication sur le chantier et la langue opérationnelle. Ils font référence à certains outils de communication actuellement disponibles et demandent aux entrepreneurs de présenter un plan de communication pratique et concluant. Enfin, ils demandent que les maîtres d'ouvrage, les maîtres d’œuvre chargés de l’exécution et les entrepreneurs qui font appel à des sous-traitants supervisent ces points dans le cadre de leurs missions.

Le PAR ne va cependant pas jusqu'à ajouter une clause Molière. Une question parlementaire a été posée à ce sujet, le 20 juin 2017, en Commission des Affaires sociales, reprise sur ce site BeSWIC: 18419 Chambre - la clause Molière. Cependant, il existe déjà une CCT du 30 septembre 2019 dans la construction sur la communication sur les chantiers.

Notez que le diplôme VCA n'est pas mentionné dans le PAR, car la preuve de la formation suivie peut également être apportée par d'autres certificats.

Formation Constructiv

Pour les travailleurs ressortissant à la commission paritaire 124 de la construction (CP 124), Constructiv a développé du matériel de formation en application de la CCT du 12 mai 2022.  L’article suivant avait alors été publié sur ce site BeSWIC: CCT formations à la sécurité de base pour le secteur de la construction.

Il s’agit d’un module général (6 heures), combinable avec l’un des modules complémentaires (2 heures) adaptés aux métiers du gros œuvre, du parachèvement, de la toiture, des travaux routiers et de la menuiserie. Le matériel est disponible en 8 langues.

Les documents dans les différentes langues sont disponibles sur le site "Building Your Learning" de Constructiv:

Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter le site de Constructiv, à la rubrique Formations à la sécurité de base.

Le site propose également une FAQ Formations à la sécurité de base, subdivisée en 5 thèmes:

  • Champ d’application
  • Timing
  • Dispenses et assimilations, exceptions et comme le prouver/demander
  • Sur le plan pratique
  • Surveillance, contrôle et applicabilité

Dans les questions fréquemment posées (FAQ) concernant le champ d'application, on peut également trouver une liste de cours reconnus comme équivalents par le Comité de gestion.

Dans une autre FAQ portant sur les "dispenses et assimilations, exceptions et comme le prouver/demander?",  on trouve les 4 situations que l’on peut invoquer pour obtenir une dispense.

Des informations sur le nombre de collaborateurs dans la construction et autres chiffres clés sont disponibles dans le dernier rapport annuel en date de Constructiv: Rapport annuel Constructiv 2020.

VCA/LSC

Comme mentionné ci-dessus, il n'y a aucune référence au diplôme ou au certificat VCA ("Veiligheid, gezondheid en milieu Checklist Aannemers", en français LSC – "Liste de contrôle Sécurité, santé et environnement entreprises Contractantes")  dans le projet d’AR. En effet, la preuve de la formation suivie peut aussi se faire par la présentation d'autres certificats. Cela ne change rien au fait que cela n'ait aucune pertinence pratique. Le comité de gestion de Constructiv reconnaît l'équivalence de la formation de sécurité de base VCA (B-VCA) et le VCA pour les dirigeants (VOL-VCA).

Dans les entreprises certifiées VCA (tant VCA*, VCA** et VCAp), tous les collaborateurs opérationnels, en service depuis plus de trois mois, doivent être titulaires d'un diplôme B-VCA valide (question 3.2 du référentiel VCA 2017/6.0 (PDF, 2,17 Mo)) et tous les dirigeants opérationnels en service pendant plus de trois mois doivent être titulaires d'un diplôme VOL-VCA valide (question 3.3 du référentiel VCA 2017/6.0 (PDF, 2,17 Mo)). Les diplômes ou l'enregistrement se trouvent dans le Registre central des diplômes (pour les examens des institutions de formation néerlandaises, consultez le site du RCD; pour les examens des institutions de formation belges, consultez le site Contractor Safety Management). 

Il existe également des points de repère autour de la communication. La question 3.7 du référentiel évalue si les travailleurs de langue étrangère sont affectés de manière à ce que la communication relatives aux questions SSE s’effectue sans obstacles linguistiques. Pour cela, on examine le plan de communication. De cette façon, il est possible de répondre au question obligatoire 3.7 "La communication relative aux questions SSE se fait-elle sans obstacles linguistiques?" pour tous les niveaux VCA. Un exemple d'un tel plan de communication est disponible sur le site du VCA néerlandais: Communicatieplan VCA 2017/6.0, check-list 3.7 (PDF, 136 KB).
Le chapitre 10 "Achat de services" contient 3 questions sur les contractants et les agences d’intérim, entre autres.  Une entreprise VCA* n'est pas tenue de répondre à une quelconque question.  Une entreprise VCA** doit uniquement répondre au question 10.2 "Les sous-traitants régulièrement employés sont-ils évalués de manière structurée sur la base de leurs performances SSE?" et, facultativement, aux deux autres questions. Une entreprise VCAp doit répondre à l’ensemble des 3 questions du chapitre 10.

Comme plusieurs questions viennent étoffer ce projet d’AR (et donc vraisemblablement la réglementation ultérieure), et comme certains incidents impliquant des conditions de travail précaires et des fraudes en matière de sous-traitance ont fait la une de la presse, cela pourrait constituer une dynamique favorable pour ces formations et examens VCA, ainsi qu'une augmentation du nombre d'entreprises certifiées VCA. Pour plus d’informations, consultez le site Besacc-VCA.be.

Enfin, selon l'IAF MD22 (PDF, 342, Ko), les entreprises certifiées VCA doivent signaler à leur organisme de certification les "incidents graves ou les infractions à la réglementation". Les incidents rapportés dans la presse, s'ils impliquent des utilisateurs imposant la certification VCA à leurs contractants ou des contractants certifiés VCA sans obligation formelle de VCA, relèvent sans aucun doute de cette clause. Les (éventuelles) futures réglementations sont donc également pertinentes pour les auditeurs techniques qui auditent les systèmes de gestion de la sécurité tels que le VCA ou l’ISO45001. 

En outre, lors des visites de chantier pendant les audits de certification, ces auditeurs peuvent poser davantage de questions sur les formations suivies, les compétences et les conditions de travail des travailleurs et contractants étrangers. De cette manière, les conditions précaires peuvent également être mises en avant par cette voie et les corrections nécessaires apportées par les entreprises. Outre ces auditeurs techniques, les conseillers Constructiv (en ce qui concerne les entreprises couvertes par la CP 124) et le conseiller en prévention peuvent également jouer un certain rôle. 

En ce qui concerne les conseillers en prévention, c’est confirmé par les mots de conclusion du président du comité de direction du SPF Emploi Geert De Poorter, repris sous la forme d'un article dans la brochure éditée à l'occasion des 75 ans de Prebes. "Et last but not least, nous comptons sur votre vigilance (ndlr: les conseillers en prévention) pour repérer les abus causés par la traite des êtres humains et le travail illégal."

La brochure complète est disponible sur le site de Prebes (en néerlandais): Publicatie Prebes 75 jaar.

Les initiatives législatives sur la responsabilité en chaîne

Selon l'article 9 § 2. de la loi sur le bien-être, l'employeur sur le site duquel des travaux sont effectués par des entrepreneurs et, le cas échéant, des sous-traitants, est tenu d'exclure tout entrepreneur dont il peut savoir ou constater qu'il ne respecte pas les obligations imposées par cette loi et ses arrêtés d'exécution en vue de la protection des travailleurs.

Conformément à l'art. 12ter de la loi sur le bien-être, tout utilisateur de travailleurs intérimaires est tenu de refuser les services de l'entreprise de travail intérimaire dont il peut savoir qu'elle ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par cette loi et par la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs et leurs arrêtés d'exécution respectifs à l'égard de ses travailleurs intérimaires.

Outre la loi sur le bien-être, il existe également d'autres initiatives autour de la responsabilité en chaîne, de l'adaptation de la directive d'exécution 2014/67/UE, etc. Ces initiatives visent non seulement à limiter la fraude sociale et les conditions de travail précaires, mais aussi à s'attaquer à la traite des êtres humains dans divers secteurs, à agir de manière plus décisive et à la combattre à l'aide de divers outils et organes de répression.

Tant au niveau national (Borealis, Proximus, Postnl) qu'à l'étranger (par exemple, dans la construction des stades de football au Qatar pour la Coupe du monde de la FIFA 2022 et à Terra Fecundis en France), il y a eu récemment des exemples de constatations effectuées par l'inspection du travail dans un certain nombre d'entreprises, tant dans le secteur de la construction que dans d'autres secteurs sensibles à la fraude.

Ce phénomène donne lieu à des études menées par des organisations nationales et étrangères de divers secteurs et à certaines initiatives réglementaires. Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive d'exemples:

L’initiative la plus récente (fin janvier 2023) dans un secteur autre que la construction était la proposition de la Vice-Première ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste visant à adapter la loi postale afin de lutter contre les dysfonctionnements dans les services de livraison de colis. Lisez les articles suivants à ce sujet:

Concernant le dumping social dans le secteur de la livraison de colis, des questions parlementaires ont été posées en séance plénière de la Chambre, le 25 novembre 2022. Ces questions jointes sont disponibles sur ce site BeSWIC: 55002051P, 55002060P, 55002063P, 55002064P & 55002067P Chambre - Le dumping social dans les entreprises d'expédition de colis. 

Dans ce contexte, il est intéressant de se référer à différentes auditions de la Commission spéciale Traite et Trafic des êtres humains. Différents experts ont témoigné en commission, notamment au sujet des conditions de travail précaires et des accidents de travail dans différents secteurs.

Durant les auditions du 5 décembre 2022, les orateurs ont mis en lumière que le recours à de la main d’œuvre étrangère et les (possibles) problèmes qui en découlent ont toujours existé. Ils ont notamment fait référence au recours à des ouvriers chinois lors de la construction des chemins de fer américains, ce qui a donné lieu au Chinese Exclusion Act en 1882. Le rapport est disponible sur le site de la Chambre: Commission spéciale chargée d’évaluer la législation et la politique en matière de traite et de trafic des êtres humains du lundi 5 décembre 2022 (PDF, 633 Ko).

Les articles suivants sur la fraude et l’exploitation sociale ont été publiés par le passé sur ce site BeSWIC:

Articles de BeSWIC mis à jour

L'occasion a été saisie pour mettre à jour plusieurs articles du BeSWIC sur le secteur de la construction. La date de la mise à jour est à chaque fois indiquée en haut des articles modifiés. Voici un aperçu par domaine de risque:

Les articles suivants sont toujours d’actualité:

Ce processus d’actualisation n’est pas encore terminé. Les domaines de risque et/ou articles suivants doivent encore être adaptés (liste non limitative):