Le code ferroviaire mis sur les rails

Le 20 décembre 2013, le Moniteur Belge a publié la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire. Cette loi remplacera ces trois lois: la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire et la loi du 26 janvier 2010 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne. Un arrêté royal (AR) doit toutefois encore fixer la date de son entrée en vigueur.

Code ferroviaire

Le code comprend 8 titres et 22 annexes. Il prévoit la transposition des directives 91/440/CEE, 95/18/CE, 2001/14/CE, 2004/49/CE, 2007/59/CE, 2008/57/CE et partiellement la 2012/34/UE. Il a également ses propres définitions d’accident, d’accident majeur, d’incident et de système de gestion de sécurité.

Pour le maintien, un organisme de contrôle et un autorité de sécurité sont désignés par le Roi. Il y a aussi des organismes désignés, des organismes notifiés (nobo’s) et un organisme d’enquête.

Selon l’article 135 le titulaire de l’attestation se conforme aux conditions linguistiques. Selon l’art. 141, le conducteur du train informe immédiatement l’entreprise ferroviaire s’il considère son état remet en cause son aptitude à exercer son emploi.

Les véhicules ferroviaires ont un numéro de véhicule européen. L’horaire de service dans le cadre du processus de répartition peut être modifié le second samedi de l’année (annexe 3). L’annexe 4 comprend les indicateurs de sécurité communs.

Tout comme l’AR du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière comprend les dispositions pour la police de la circulation routière, l’AR du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar comprend les dispositions pour la police des transports ferroviaires.

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