Mise en œuvre de REACH et de CLP: performances à améliorer

Une enquête de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) sur la mise en œuvre des règlements européens REACH et CLP révèle que 67% des entreprises européennes inspectées ne sont pas en conformité avec ces règlements. La qualité des fiches de données de sécurité (FDS) et le respect des obligations de notification et d'enregistrement doivent s'améliorer. 

Le Forum

L’enquête a été menée par le Forum d’échange d’informations sur la mise en œuvre, un organe de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Le Forum coordonne le réseau d'autorités des États membres chargés de la mise en œuvre de REACH. Parmi les tâches du Forum, on trouve notamment l’identification des meilleures pratiques en matière de mise en œuvre et leur diffusion, l’évaluation des projets de mise en oeuvre harmonisée, la coordination des inspections et des échanges entre inspecteurs,…

Le Forum a démarré en 2011 la mise en œuvre du deuxième projet d’évaluation consacré aux formulateurs de mélanges, qui constituent le premier niveau d’utilisateurs en aval dans la chaîne d’approvisionnement.

L’enquête

L'enquête a été réalisée de mai 2011 à mars 2012. Les autorités de mise en œuvre de REACH ont inspecté 1.181 entreprises dans 29 Etats membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE). Elle a porté sur 6.900 substances, 4.500 mélanges et 4.500 fiches de données de sécurité. La majorité des entreprises inspectées étaient des petites et moyennes entreprises (PME). Plus de la moitié d’entre elles n’étaient pas seulement actives comme utilisateurs en aval (p.ex. aussi comme distributeurs).

Résultats

Au total, 67% des entreprises européennes inspectées n’étaient pas en conformité avec une ou plusieurs dispositions des règlements REACH ou CLP. Les non-conformités étaient le plus souvent liées:

  • à l'enregistrement au titre du règlement REACH (8%)
  • aux notifications au titre du règlement CLP (15%)
  • à des défauts de conservation des informations (20%)
  • à des mesures de gestion du risque déficientes (12%).

Les FDS comportaient des lacunes dans 52% des entreprises inspectées. Les inspecteurs ont toutefois constaté une amélioration dans les formats utilisés et la disponibilité des fiches par rapport aux inspections antérieures. Ainsi, seulement 3% des entreprises inspectées ne disposent pas des FDS sur leur site. En pratique, 79% des travailleurs ont accès à l'information contenue dans les FDS.

Recommandations

L'ECHA insiste sur le fait que la qualité des FDS et le respect des obligations de notification et d'enregistrement doivent s'améliorer en particulier si l’on tient compte de la complexité des nouvelles législations sur les produits chimiques. Dans son rapport, l’Agence demande donc à l'industrie d'intensifier ses efforts sur ces fiches en attachant une plus grande attention à leur contenu, leur mise à jour, la transmission des informations, etc.

(Source: PreventMail n° 139 - 13 septembre 2013)

Plus d’information

Consultez sur le site internet de l’ECHA: