Modifications aux fiches de données de sécurité REACH

La composition des fiches de données de sécurité (Safety Data Sheet) du règlement REACH a été adaptée par le règlement (UE) 2015/830 paru dans le Journal officiel du 29 mai 2015. 

Fiches de données de sécurité

Le règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation de substances chimiques (REACH - JO du 29 juin 2007) contient, dans son annexe II, des exigences concernant l’élaboration des fiches de données de sécurité (Safety Data Sheet).

Changement

Le règlement (UE) 2015/830 du 28 mai 2015, paru dans le Journal officiel du 29 mai 2015, modifie cette annexe II. Le nouveau règlement est applicable à partir du 1er juin 2015.

Des dispositions transitoires sont prévues. Les fiches de données de sécurité fournies à tout destinataire avant le 1er juin 2015 peuvent continuer à être utilisées jusqu’au 31 mai 2017 et ne doivent être conformes à l’annexe du présent règlement qu’après cette date.

Pourquoi?

Le règlement REACH, qui est basé sur le système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH), doit être adapté conformément à la cinquième révision des règles du SGH en ce qui concerne les fiches de données de sécurité.

D’autre part, le 1er juin 2015, deux modifications contradictoires de l’annexe II du règlement REACH devaient entrer en vigueur simultanément:

  • l’une est apportée par l’article 59, paragraphe 5, du règlement CLP (1272/2008)
  • l’autre par le règlement (UE) nº 453/2010 du 20 mai 2010 modifiant le règlement (CE) n°1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).

Pour ne pas créer de confusion quant à la version applicable, la Commission a préféré adapter l’annexe II.

(Source: PreventMail n° 19 - 29 mai 2015)

Plus d’information

Règlement (UE) 2015/830 de la Commission du 28 mai 2015 modifiant le règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (PDF)