Réintégration et risque aggravé: 2 rapports de la Cour des comptes

La Cour des comptes a publié le 23 décembre 2021 son rapport "Malades de longue durée - Mesures de réintégration sur le marché du travail" et le 13 janvier 2022 le rapport "Fedris: mission de prévention des accidents du travail auprès des entreprises". Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF Emploi) a été impliqué dans les deux rapports et les conclusions sont importantes pour les conseillers en prévention.

Le présent article donne un aperçu des conclusions de ces deux rapports et cite d’autres rapports de la Cour des comptes qui peuvent être utiles pour un conseiller en prévention. Enfin, on fait référence à plusieurs rapports du Comité P sur les services d’inspection et la planification d’urgence et à des rapports du SPF Économie.

Rapport "Malades de longue durée - Mesures de réintégration sur le marché du travail"

Afin de réduire le nombre de malades de longue durée sur le marché du travail, deux types de trajets de réintégration ont été instaurés fin 2016: l’un pour les personnes ayant un contrat de travail (trajet du SPF Emploi ou "trajet SPF") et l’autre pour les personnes sans contrat de travail (trajet de l’Inami ou "trajet Inami").

Malgré une hausse du nombre de trajets de réintégration, leur incidence reste limitée. La grande majorité des trajets SPF demandés par les employeurs débouchent finalement sur une déclaration d’incapacité de travail définitive par le médecin du travail. Il importe d’entamer rapidement le trajet de réintégration: les chances de réintégration diminuent à mesure que le trajet débute tardivement, surtout pour les trajets SPF. Par ailleurs, l’âge du travailleur est un facteur important: plus son âge est élevé, moins le trajet de réintégration a de chances d’aboutir.

Vu la pénurie de médecins du travail et de médecins-conseil, les trajets de réintégration ne peuvent pas toujours démarrer dans les temps et la multiplicité d’acteurs génère des problèmes de communication. En outre, les pouvoirs publics ne disposent pas des informations les plus élémentaires sur les trajets qui leur permettraient d’évaluer la politique.

Le rapport formule 6 recommandations:

  • évaluer le cadre réglementaire qui s’applique aux médecins du travail et aux médecins-conseil, en vue de prendre des initiatives pour stopper et éventuellement augmenter la baisse du nombre de médecins;
  • prendre des initiatives pour assurer la conservation des informations élémentaires sur les trajets de réintégration et les étapes du processus, en vue de permettre l’évaluation et l’ajustement de la politique;
  • continuer à investir dans les trajets Inami;
  • évaluer la réglementation afin de vérifier s’il est possible de dissocier la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale des trajets de réintégration;
  • évaluer la politique sur la base des informations conservées sur les trajets de réintégration et sur les différentes étapes du processus;
  • créer une plate-forme favorisant l’échange de données entre le médecin traitant, le médecin-conseil de la mutualité et le médecin du travail.

Le rapport complet et sa synthèse sont disponibles sur le site de la Cour des comptes: Malades de longue durée - Mesures de réintégration sur le marché du travail.

L’article suivant a été publié sur le site BeSWIC concernant une initiative récente, à savoir le coordinateur retour au travail: Le "Trajet Retour Au Travail" pour les travailleurs salariés et chômeurs en incapacité de travail.

Ces dernières années, d’autres organisations ont réalisé des études et mis des informations à disposition sur leurs sites:

Entre-temps, les documents suivants ont été élaborés concernant l'aspect général de la réintégration, qui a fait l'objet de publications sporadiques:

Vous trouverez ci-dessous des informations sur ce site BeSWIC sur le rôle des différents types de médecins:

Rapport "Fedris - mission de prévention des accidents du travail auprès des entreprises"

Afin de réduire fortement le nombre d’accidents du travail, Fedris, l’Agence fédérale des risques professionnels, s’est vu confier deux missions de prévention supplémentaires en 2009: mettre en place un système de différenciation des primes et créer un régime pour les entreprises présentant un risque aggravé, impliquant que les entreprises présentant un risque accru d'accidents du travail paient une contribution de prévention supplémentaire.

Après 10 ans de mise en œuvre, la Cour des comptes constate que le système de différenciation des primes (bonus/malus) n'a jamais été réalisé et que l'incidence éventuelle du régime de risque aggravé reste très limitée car seul un nombre restreint d'entreprises (200) doivent être sélectionnées. Depuis 2015, Fedris ne parvient même plus à sélectionner 200 entreprises.

En outre, en raison des critères de sélection, Fedris retient principalement des petites entreprises et d'importants secteurs à risque comptant beaucoup d’emplois, tels que le secteur du travail intérimaire ou du travail portuaire, ne sont pas soumis au régime. Ces dernières années, les assureurs n'ont pas été en mesure de percevoir suffisamment la contribution de prévention. Pour les années de sélection 2015 à 2019, 62,2% seulement des entreprises en moyenne ont versé cette contribution. La réglementation ne contient par ailleurs pas de sanction en cas de non‐paiement. De même, il ne peut être exclu que le plan d'action financé par la contribution de prévention et élaboré par les assureurs recoupe les actions initiées par les services de prévention de l'entreprise elle-même à la suite d'un accident du travail grave.

Les récentes modifications apportées par l’AR du 10 octobre 2021 modifiant l’arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée peuvent donner lieu à un nombre plus élevé d’entreprises sélectionnées et à une meilleure perception de la contribution de prévention.

Le rapport formule 6 recommandations pour les 2 ministres compétents (Frank Vandenbroucke et le ministre de l’Économie et du Travail Pierre-Yves Dermagne), 3 recommandations pour Fedris et 3 recommandations pour le SPF Emploi.

Les 2 ministres compétents font les recommandations suivantes:

  • décider du maintien ou non de la disposition légale relative à la différenciation des primes ou envisager un autre système;
  • évaluer si le régime de risque aggravé entraîne une diminution effective du nombre d’accidents du travail;
  • publier les modifications réglementaires prévues du régime de risque aggravé, reprenant les nouveaux critères de sélection et la perception de la contribution par Fedris au lieu des instituts de prévention agréés;
  • fixer les modalités afin d’intégrer aussi les accidents du travail du secteur intérimaire dans le calcul du risque aggravé, comme la loi le prescrit, et de prendre en considération les accidents du travail dans le secteur portuaire ou, à tout le moins, d’en assurer le suivi;
  • améliorer les informations disponibles sur les accidents du travail en imposant la déclaration électronique et en optimalisant les flux d’information électroniques entre les assureurs, Fedris et le SPF Emploi;
  • évaluer si la perception par Fedris est plus efficace que celle effectuée par les assureurs, afin de confier à terme à Fedris la perception de toutes les contributions de prévention; réexaminer à ce moment-là le montant de la contribution en concertation avec Fedris.

Fedris formule les 3 recommandations suivantes:

  • inclure le secteur du travail intérimaire dans le régime de risque aggravé; développer à cet effet un projet commun avec l’ONSS et la BCSS pour disposer des données relatives au temps de travail des intérimaires;
  • inclure les accidents du travail impliquant des ouvriers portuaires reconnus dans le régime de risque aggravé, via la mise à disposition des données sur les temps de travail et accidents du travail disponibles auprès des pools portuaires ou, à tout le moins, assurer le suivi de ces accidents;
  • établir des statistiques des accidents du travail impliquant des travailleurs détachés, en collaboration avec le SPF Emploi; développer à cet effet un projet commun avec l’ONSS et la BCSS afin d’utiliser les données de la déclaration Limosa des secteurs concernés.

Les 3 recommandations pour le SPF Emploi sont les suivantes:

  • utiliser les informations améliorées relatives aux accidents du travail impliquant des travailleurs détachés pour déterminer les visites d’inspection;
  • organiser des inspections dans les entreprises qui ne paient pas la contribution de prévention;
  • numériser la base de données des rapports circonstanciés, de sorte que tous les accidents graves puissent intégrer l’indice de risque d’une entreprise; intégrer également les mesures de prévention prises dans cette base de données.

Le rapport complet et sa synthèse sont disponibles sur le site de la Cour des comptes: Mission de prévention des accidents du travail auprès des entreprises.

Autres rapports de la Cour des comptes

La Cour des comptes a réalisé d’autres audits qui peuvent intéresser les conseillers en prévention. Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive via le site de la Cour des comptes:

Comité P: plusieurs rapports

Il existe d'autres organismes, tels que le Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P), qui produisent des rapports contenant des informations utiles, notamment en ce qui concerne les services d'inspection et les questions de planification d'urgence. En voici une liste non exhaustive:

Depuis quelques années, le Comité P rédige des "Cahiers" sur certains thèmes. Ces publications sont destinées à un large public. Il existe quelques Cahiers sur les services d'inspection, qui peuvent être utiles:

Dans ce contexte, il convient également de mentionner le rapport de la journée d’étude du 24 février 2020, qui visait à comparer et à examiner les avantages et les inconvénients des différents systèmes et procédures utilisés par le SPF Emploi et le SPF Économie dans l'organisation des suites administratives à donner après le constat d'infractions. Le rapport est disponible sur le site du SPF Emploi: Poursuites administratives: rapport de la journée d’étude du 24 février 2020.

SPF Économie: plusieurs rapports

Le SPF Économie a également produit des rapports dans le cadre de la surveillance du marché (dans le cadre ou non de Prosafe), qui peuvent être utiles pour le conseiller en prévention. Vous trouverez ci-dessous quelques articles sur ces campagnes et sur le SPF Économie, qui ont été publiés sur ce site BeSWIC:

En outre, des informations sur le programme national de surveillance du marché belge peuvent toujours être trouvées sur le site du SPF Économie: Programme national de surveillance du marché.

Les publications suivantes sur le site du SPF Économie peuvent également être utiles pour un conseiller en prévention: