17.07.2019
Chantiers temporaires ou mobiles
Industries extractives / Construction / Production et distribution d’électricité, de gaz, d’eau et gestion des déchets
L’obligation d’information en cas de travaux à proximité de conduites en sous-sol
Le 9 mai 2019 est paru l’arrêté royal du 22 avril 2019 portant modification de l’arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d’information à respecter lors de l’exécution de travaux à proximité d’installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations. Cet AR entre en vigueur à partir du 1er juillet 2019.