Campagne de contrôle de la conformité des chaussures de sécurité

En 2016-2017, le Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie (SPF Économie) a mené une campagne de contrôle visant à vérifier la conformité des chaussures de sécurité. 25 modèles ont été testés. Trois modèles ne satisfaisaient pas aux exigences techniques. Pour d’autres, il s’agissait uniquement de lacunes administratives.

Cadre légal

Les chaussures de sécurité doivent satisfaire à des conditions spécifiques et des exigences de sécurité essentielles. Elles étaient imposées par l’arrêté royal du 31 décembre 1992 concernant la mise sur le marché des équipements de protection individuelle. L’AR est la transposition en droit belge de la directive européenne 89/686/CEE. Cette directive a été abrogée et remplacée par le règlement 2016/425 du 9 mars 2016.

Les chaussures de sécurité sont des équipements de protection individuelle (EPI) de catégorie II. Cela signifie qu’un organisme de contrôle indépendant, appelé organisme notifié, doit intervenir avant la mise sur le marché du produit. Les produits doivent aussi être pourvus d’un marquage CE et des instructions d’utilisation.

Les chaussures de sécurité conformes aux exigences de la norme harmonisée EN ISO 20345:2011 "Equipement de protection individuelle - Chaussures de sécurité" sont censées être sûres pour les risques couverts par cette norme.

Campagne

Toutes les 25 modèles de chaussures étaient de catégorie S3 selon la norme EN ISO 20345:2011. Les chaussures de sécurité de catégorie S3 ont les caractéristiques suivantes:

  • arrière fermé;
  • propriétés antistatiques;
  • capacité d’absorption d’énergie du talon;
  • semelle résistante aux hydrocarbures;
  • étanchéité;
  • semelle intercalaire impénétrable;
  • profil antidérapant.

Les contrôles portaient sur les exigences techniques et administratives, en ce compris les marquages et les instructions d’utilisation. Les produits non conformes et/ou dangereux ont été retirés du marché.

Tests techniques

Les tests techniques ont été effectués par le laboratoire d’essai CTC en France, qui a testé les points suivants:

  • résistance aux chocs;
  • résistance à l'écrasement;
  • teneur en chrome VI;
  • résistance à la perforation;
  • propriétés électriques.

Les tests réalisés ont révélé que 12 chaussures de sécurité sur 25 étaient conformes aux points sélectionnés de la norme.

Environ la moitié des chaussures de sécurité ont échoué aux essais pour les propriétés antistatiques (10 sur 25) et 8 sur 25 ont échoué à la résistance au choc. Cinq chaussures ont raté le test de résistance à l’écrasement et 1 modèle le test de perforation. Aucune non-conformité n’a été constatée pour la teneur en chrome VI.

Trois modèles de chaussures de sécurité n’assuraient pas la protection requise sur le résistance au choc et à l’écrasement et sur les propriétés antistatiques. Ces chaussures ont par conséquent été classées dans la classe de risque la plus élevée.

Contrôle administratif

Le contrôle administratif des marquages, des instructions et des documents a été réalisé par le SPF Économie. Les exigences administratives suivantes ont été contrôlées:

  • la notice d’information;
  • les marquages sur le produit;
  • les documents légaux exigés.

Instructions d’utilisation

Selon la réglementation, chaque EPI doit être accompagné d’instructions d’utilisation dans la langue de la région linguistique de mise sur le marché. Le mode d’emploi doit contenir des informations comme e.a. l’explication des pictogrammes et des marquages, la référence de la norme utilisée et le nom et l’adresse du fabricant. Le mode d’emploi doit aussi comporter un certain nombre de prescriptions et d’instructions fondamentales pour une utilisation correcte et pour l’entretien de l’EPI ainsi que des avertissements.

Toutes les chaussures de sécurité étaient pourvues d’un mode d’emploi. Dans 2 cas, il n’était pas dans la langue correcte. Dans certains cas, il manquait des informations dans les instructions.

Marquage CE

Selon la réglementation, les chaussures de sécurité doivent être munies d’un marquage CE. Celui-ci permet au fabricant d’indiquer que le produit satisfait aux exigences et prescriptions essentielles imposées par la réglementation. Le marquage CE a une typographie définie et une taille minimale. 

Toutes les chaussures de sécurité contrôlées portaient un marquage CE conforme. Les autres marquages exigés étaient présents. Dans 1 cas sur 25, il manquait l’indication de la pointure et 1 chaussure de sécurité ne portait pas d’indication du type ni de l’année et du trimestre de la production.

Documents légaux

D’après la réglementation, le fabricant d’un EPI doit dresser une déclaration CE de conformité. Il s’agit un document dans lequel il déclare que l’EPI est conforme aux exigences légales et, le cas échéant, à la norme harmonisée. Cette déclaration indique aussi que l’EPI est identique au modèle ou prototype examiné via un examen CE de type.

Dans 3 cas sur 25, le SPF n’a pas obtenu de la déclaration CE demandée. De plus, 1 des documents présentés n’était pas conforme aux exigences de la réglementation.

La présence de l’attestation CE de type délivré par un organisme notifié a également été vérifié. Il est important que le lien entre les deux documents et le produit soit clair et univoque grâce à la dénomination de l’article et au nom du fabricant.

Dans tous les cas, l’attestation CE de type a pu être produite. Dans un seul cas, il manquait des données sur ce certificat.

Suivi

Six fabricants ont reçu un avertissement parce que la non-conformité administrative ou technique légère constatée avait des conséquences limitées pour la sécurité du produit.

Cinq chaussures de sécurité sur 25 ont été classées dans la catégorie "risque moyen". Les fabricants de ces chaussures ont appliqué la mesure correctrice et pour 2 modèles, les marquages et les déclarations ont été adaptés.

Les trois produits ayant échoué aux tests de résistance au choc, de résistance à l’écrasement et de propriétés antistatiques ont fait l’objet d’une notification RAPEX, signalant aux autres Etats membres la présence sur le marché européen des produits présentant un risque grave.

Des contrôles de suivi auront encore lieu pour vérifier si les opérateurs économiques ont pris les mesures nécessaires afin de mettre les chaussures de sécurité en conformité.

(Source: Prevent)