Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT)

Toute entreprise qui occupe au moins 50 travailleurs doit instituer un comité pour la prévention et la protection au travail. Le Comité est l’organe de concertation au sein de l’entreprise qui a pour mission de contribuer activement à tout ce qui est entrepris dans l’entreprise pour favoriser le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail. Cela consiste à émettre des avis préalables (par exemples sur le plan global de prévention et le plan annuel d’action, sur le choix ou le remplacement d’un service externe pour la prévention et la protection au travail), à donner des accords préalables dans certains cas (par exemple sur la durée minimale des prestations des conseillers en prévention du service interne pour la prévention et la protection au travail), à développer des propositions (par exemples sur la politique du bien-être de l’employeur, sur la façon d’embellir les lieux de travail), à avoir un droit à l’information. Le Comité a également un droit d’initiative dans certains domaines (par exemple tous les membres représentant les travailleurs peuvent demander à l’employeur de désigner une personne de confiance) et des compétences spécifiques (par exemple le Comité doit encourager les activités  du service interne et suivre son bon fonctionnement).

Le Comité est composé de représentants des travailleurs et de représentants de l’employeur ou de l’employeur lui-même. Les représentants des travailleurs sont élus tous les 4 ans dans le cadre des élections sociales, tandis que les représentants de l’employeur sont des personnes occupant une fonction de direction qui peuvent le représenter et s’engager en son nom. Lorsqu’il n’y a pas de Comité institué dans l’entreprise, c’est la délégation syndicale qui va jouer le rôle du Comité. A défaut de délégation syndicale, l’employeur doit directement consulter ses travailleurs sur les questions en matière de bien-être au travail.

Le Comité se réunit au moins une fois par mois ainsi que chaque fois qu’un tiers des représentants des travailleurs au Comité en fait la demande à l’employeur. Celui-ci ou son représentant préside la réunion et le service interne en assure le secrétariat. Outre le conseiller en prévention du service interne qui est le secrétaire, les autres conseillers en prévention du service interne et les conseillers en prévention du service externe ainsi que, le cas échéant, les personnes de confiance participent aussi avec seulement une voix consultative lorsque l’ordre du jour traite d’une matière qui relève de leur compétence. Par exemple, le conseiller en prévention aspect psychosociaux participe à la réunion si l’ordre du jour contient le thème « stress au travail ». Les membres du Comité ont un devoir de discrétion. Cela signifie qu’il leur est interdit de communiquer des informations obtenues au sein du Comité si cela nuit aux intérêts de l’employeur ou des travailleurs. Chaque Comité détermine dans un règlement d’ordre intérieur ses modalités de fonctionnement.

Dans les services publics, ce sont les comités de concertation qui exercent les compétences confiées, dans les entreprises privées, aux Comités pour la prévention et la protection au travail.

Questions parlementaires

  • 19679, 19763, 22777, 23862 Chambre - Le droit à la déconnexion

Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) - Réglementation

  • Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail
  • Titre 7 du livre II du code du bien-être au travail

Plus d’informations à ce sujet et les textes réglementaires sont disponibles sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, dans la rubrique Thèmes > Concertation sociale > Information et consultation dans l'entreprise > Comités pour la prévention et la protection au travail.

En pratique

  • Guide
    Guide
    Agents biologiques

    Guide générique pour lutter contre la propagation du COVID-19 au travail

    Afin d'aider les entreprises dans la reprise progressive des activités économiques, les partenaires sociaux du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail, en concertation avec la Cellule stratégique de la ministre de l’Emploi et des experts du Service public fédéral...
  • coronavirus
    coronavirus
    Agents biologiques / Analyse des risques

    Coronavirus : checklist prévention sur le lieu de travail

    La possibilité d’infection par le coronavirus sur le lieu de travail constitue un risque professionnel contre lequel l’employeur doit protéger ses travailleurs. Pour évaluer ce risque, le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF Emploi) a élaboré une liste d’autocontrôle.
  • Zomerhitte op het werk
    Zomerhitte op het werk
    Ambiances thermiques

    Grandes chaleurs au travail

    En été, il arrive que des températures excessives empêchent les travailleurs d’accomplir leurs tâches dans des conditions acceptables. Dès lors, l’employeur doit prendre des mesures nécessaires pour réduire ces inconvénients. Ces mesures sont imposées par la réglementation.
  • covid19
    covid19
    Agents biologiques / OIRA / Analyse des risques

    Outil OiRA pour l’évaluation des risques liés à la COVID-19 sur le lieu de travail

    En Europe, on commence à assouplir les restrictions liées à la COVID-19. Les entreprises et organisations préparent les modalités d’un retour en toute sécurité sur le lieu de travail. La plateforme d’évaluation interactive des risques en ligne (OiRA) de l’Agence européenne pour la sécurité et la...
  • logo_fod_gr.jpg
    Agents biologiques

    Films, affiches et schémas dans le cadre de la prévention du COVID-19

    Le Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF Emploi) a publié une série de films, d’affiches et de schémas afin d’accroître la sensibilisation sur le lieu de travail en ce qui concerne le respect des mesures de prévention contre la propagation du coronavirus.

Actualités et évènements

cbpw.jpg
23.06.2016

Site pour les membres du Comité PPT et du Conseil d’entreprise

Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale a lancé un site d’information à destination des membres du Comité pour la...