Service externe pour la prévention et la protection au travail (SEPPT)

Des services externes pour la prévention et la protection au travail sont institués et agréés afin d’exécuter les missions que les services internes pour la prévention et la protection au travail des entreprises ou institutions ne sont pas en mesure d’effectuer.

Ces services externes sont composés de deux sections : une section gestion des risques qui est élaborée de façon multidisciplinaire (s’y retrouvent des conseillers en prévention spécialisés dans la sécurité du travail, la médecine du travail, l’ergonomie, l’hygiène du travail, les aspects psychosociaux) et une section chargée de la surveillance médicale des travailleurs. La section gestion des risques est dirigée par un ingénieur - conseiller en prévention niveau I. Tandis que la section surveillance médicale est dirigée par un conseiller en prévention-médecin du travail et comprend le personnel infirmier et administratif nécessaire à la réalisation de la surveillance de la santé.

En outre, des infirmiers, des assistants sociaux et des personnes ayant suivi une formation complémentaire de niveau II peuvent également être employés dans les services externes. Ces personnes exercent leurs activités sous la responsabilité du conseiller en prévention qu'ils assistent.

Le service externe signe un contrat avec l’employeur et ce contrat va notamment déterminer les missions confiées au service externe. Chez chaque employeur, les missions sont toujours effectuées par la même équipe de conseillers en prévention. L’employeur doit communiquer leurs noms à son Comité pour la prévention et la protection au travail. Après chaque intervention, le service externe doit rédiger un rapport destiné à l’employeur. Afin de garantir son indépendance, le service externe ne peut avoir aucun intérêt direct ou indirect dans les entreprises ou institutions dans lesquelles il remplit des missions. En pratique, le service externe doit disposer du matériel nécessaire, des moyens techniques, scientifiques et financiers afin de pouvoir toujours réaliser ses missions de manière complète et efficace.

Les services externes sont soumis à des tarifs prévus dans la règlementation.

Questions parlementaires

  • 6-648 Sénat - Santé et sécurité au travail - Cadre stratégique de l'Union européenne 2014-2020 - Investissements plafonnés - Micro-entreprises - Incidence sur les travailleurs

  • 16918 Chambre - le CPS au sein de la SNCB

  • 1230 Chambre - Les nouveaux tarifs pour les services externes de prévention

  • 1215 Chambre - Le surpoids chez les travailleurs

  • 973 Chambre - Services externes de prévention et de protection au travail - Surcoûts générés par le nouveau régime de prestations et de tarification

  • 811 Chambre - Concurrence chez les médecins du travail

  • 729 Chambre - Missions de l'infirmier de santé au travail

  • 475 Chambre - Les services de prévention

  • 474 Chambre - La tarification des Services Externes de Prévention et de Protection (SEPP)

  • 473 Chambre - L'avenir des services de prévention au travail

  • 465 Chambre - L'avis exprimé par les partenaires sociaux au CNT concernant le renforcement de la valeur ajoutée des services externes

  • 3878 Chambre - L'avenir des services de prévention au travail

  • 5-1393 Sénat - Les services externes de prévention et de protection au travail

  • 21772 & 21778 Chambre - Le financement des services externes pour la prévention et la protection au travail et la tarification

  • 20045 Chambre - La tarification des services externes de prévention et de protection

Service externe pour la prévention et la protection au travail (SEPPT) - Réglementation

  • Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail
  • Titre 3 du livre II du code du bien-être au travail

Plus d’informations à ce sujet et les textes réglementaires sont disponibles sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, dans la rubrique Thèmes > Bien-être au travail > Structures organisationnelles > Service externe pour la prévention et la protection au travail.

En pratique

  • Seed
    Seed
    Service externe pour la prévention et la protection au travail (SEPPT) / Conseiller en prévention

    SEED-Connect: le guide numérique des médecins du travail et psychologues

    La nouvelle plateforme numérique SEED-Connect permet à tout le monde de trouver facilement vers quel conseiller en prévention-médecin du travail ou vers quel conseiller en prévention aspects psychosociaux se tourner en cas de problèmes liés au travail.

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