Service interne commun pour la prévention et la protection au travail

En principe, chaque employeur doit avoir son propre service interne pour la prévention et la protection au travail. Par exception, plusieurs employeurs peuvent demander à l’administration l’autorisation de créer un service interne qui  leur est commun.

Cela ne peut se faire qu’à certaines conditions. Il faut avant tout qu’il existe un lien soit juridique, soit économique ou géographique ou encore technique entre les employeurs concernés.

Ce service interne commun doit également comporter des avantages par rapport au service interne individuel. La plus-value du service interne commun doit se mesurer par:

  • la présence d’un plus grand nombre de conseillers en prévention,
  • plus de disciplines présentes dans le service interne commun (par exemple il bénéficie de la présence d’un conseiller en prévention aspects psychosociaux ou d’un département chargé de la surveillance médicale),
  • des conseillers en prévention avec un niveau de formation plus élevé,
  • plus de temps à consacrer aux tâches de prévention, 
  • plus de moyens mis à disposition du service interne.

Les Comités pour la prévention et la protection au travail de chaque employeur doivent être consultés : ils doivent donner leur avis sur la création d’un tel service et également sur la durée des prestations des conseillers en prévention.

Une fois ces conditions réunies et l’organisation du service interne commun prévue, une demande peut être introduite auprès de la Direction générale Humanisation du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, au moyen d’un formulaire dont un modèle se trouve sur le site du SPF, dans la rubrique Thèmes > Bien-être au travail > Structures organisationnelles > Service interne commun pour la prévention et la protection au travail > Procédures et formulaires.

Si la demande est complète, elle est envoyée à la Direction générale Contrôle du bien-être au travail pour examen et avis. En cas d’avis favorable, la Direction générale Humanisation du travail établit un projet d’arrêté donnant autorisation à destination du Ministre qui décide in fine de donner ou non l’autorisation.

Service interne commun pour la prévention et la protection au travail - Réglementation

  • Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail
  • Titre 2 du livre II du code du bien-être au travail

Plus d’informations à ce sujet et les textes réglementaires sont disponibles sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, dans la rubrique Thèmes > Bien-être au travail > Structures organisationnelles >  Service interne commun pour la prévention et la protection au travail.

En pratique

  • OIRA / Analyse des risques
    Activités de services administratifs et de soutien / Administration publique, organisations associatives et organismes extraterritoriaux

    OiRA Bureau

    En mai 2023, un nouvel outil interactif d’évaluation des risques en ligne (OiRA) sur le travail de bureau a été lancé. OiRA "Bureau" est principalement destiné aux organisations qui travaillent essentiellement dans des bureaux, comme les notaires, les cabinets d'avocats, les agences...
  • OIRA
    Activités de ménages

    OiRA Domestiques

    Le 15 mai, l'arrêté royal du 7 mai 2023 fixant des mesures spécifiques relatives au bien-être au travail des travailleurs domestiques et du personnel de maison a été publié au Moniteur belge...
  • Signalisation et symboles de sécurité avec Napo

    Fin avril 2023, l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) a publié une version remaniée de la vidéo Napo " Napo dans... Napo et la signalisation"...
  • Risques psychosociaux (RPS)

    Combat Harassment Tool (CHAT)

    Récemment, la KULeuven a lancé le ‘Combat Harassment Tool’ (CHAT). CHAT est un outil de dépistage en ligne des comportements non désirés au travail. Au moment, l’outil est seulement disponible en néerlandais.
  • Exigences de base (lieux de travail)

    Qualité de l’air intérieur: FAQ

    Le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement (SPF Santé publique) a récemment mis à jour une liste de questions fréquemment posées ("Frequently Asked Questions" ou FAQ) sur les nouvelles mesures relatives à la qualité de l'air intérieur...

Actualités et évènements

  • 08.06.2023

    Journée de la satisfaction au travail

    Aujourd'hui, nous célébrons la journée de la satisfaction au travail. Pour la seconde année les autorités fédérales souhaitent attirer davantage...
  • 07.06.2023

    Enquête de l'Université d'Anvers sur le bien-être et la sécurité au travail

    Afin d’avoir une vue d’ensemble sur les tendances en matière de sécurité et bien-être, l'Université d'Anvers réalise tous les deux ans un...
  • 06.06.2023

    Campagne de la Fondation contre le cancer met l'accent sur les cancers de la peau

    Au printemps et en été, les températures et les heures d'ensoleillement augmentent. Il convient donc d'être particulièrement vigilant...
  • 02.06.2023

    Nouveaux documents de l'EU-OSHA sur le travail via une plateforme: initiatives visant à prévenir et à gérer les risques et diversité de la main-d’œuvre

    Deux nouveaux documents de réflexion de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) fournissent des informations sur la...
  • 01.06.2023

    Sur le blog: étude de Medex sur les examens médicaux des pilotes et des chauffeurs

    Début mai 2023, Medex a publié une étude sur son rôle dans la sécurité du secteur des transports. L'étude porte sur la mission et les...