Service interne pour la prévention et la protection au travail (SIPPT)

Tout employeur doit mettre en place un service interne pour la prévention et la protection au travail dans son entreprise ou son institution, comprenant au moins un conseiller en prévention. S'il emploie moins de 20 travailleurs, il peut assumer lui-même cette fonction.

Le service interne a pour mission générale d’assister l'employeur, les membres de la ligne hiérarchique et les travailleurs de l'entreprise dans l’application de la règlementation relative au bien-être des travailleurs mais également dans la réalisation des mesures et activités de prévention.

Concrètement, le service interne doit assister l’employeur, la hiérarchie et les travailleurs dans l’élaboration de la politique de prévention de l’entreprise dans le cadre du système dynamique de gestion des risques. Cela signifie notamment participer à l’analyse des risques, participer à l’analyse des causes des maladies professionnelles mais aussi des risques psychosociaux au travail, donner un avis sur l’organisation des lieux de travail, faire des propositions relatives à l’accueil, à l’information et la formation des travailleurs, assurer le secrétariat du Comité, …

Le service interne peut comprendre un département chargé de la surveillance médicale.

Le service interne requiert une approche multidisciplinaire (sécurité du travail, médecine du travail, ergonomie, hygiène du travail, aspects psychosociaux). Si l’employeur ne dispose pas dans son entreprise de compétences suffisantes pour effectuer toutes les missions dévolues au service interne par la règlementation, celui-ci doit faire appel à un service externe de prévention et de protection au travail.

Certaines missions de base doivent toutefois toujours être effectuées par le service interne, l’idée étant qu’elles requièrent des données ou connaissances qui se trouvent au cœur de l’entreprise. Ces missions dépendent du groupe auquel l’employeur appartient.

En effet, les employeurs sont divisés en 4 groupes (A, B, C ou D) selon la taille de l’entreprise et les risques qui y sont présents.

Le groupe A comprend les entreprises de plus de 1000 travailleurs ou celles avec un haut niveau de risque (c'est-à-dire certains secteurs industriels).

Le groupe B comprend les entreprises de 200 à 1000 travailleurs ou celles à risques élevé.

Les services internes de ces entreprises des groupes A et B doivent par exemple toujours effectuer les analyses des risques et collaborer à l’accueil des travailleurs.

Le groupe C comprend les employeurs qui occupent moins de 200 travailleurs et qui ne relèvent pas des secteurs à risque. Les services internes des entreprises de ce groupe C doivent, par exemple, réaliser des enquêtes des lieux de travail et effectuer des tâches relatives à la rédaction de rapports.

Le groupe D, enfin, comprend les petites entreprises de moins de 20 travailleurs et où l’employeur joue le rôle de conseiller en prévention. A l’inverse, certaines missions doivent toujours être effectuées par un service externe dans les entreprises des groupes C et D.

Lorsqu’il est fait appel à un service externe, le service interne a toujours une mission de coordination avec ce service externe. Cela signifie qu’il doit fournir au service externe toutes les informations utiles lui permettant d’accomplir ses missions.

Questions parlementaires

  • 729 Chambre - Missions de l'infirmier de santé au travail

Service interne pour la prévention et la protection au travail (SIPPT) - Réglementation

  • Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail
  • Titre 1er du livre II du code du bien-être au travail

Plus d’informations à ce sujet et les textes réglementaires sont disponibles sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, dans la rubrique Thèmes > Bien-être au travail > Structures organisationnelles > Service interne pour la prévention et la protection au travail

En pratique

  • Guide
    Guide
    Agents biologiques

    Guide générique pour lutter contre la propagation du COVID-19 au travail

    Afin d'aider les entreprises dans la reprise progressive des activités économiques, les partenaires sociaux du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail, en concertation avec la Cellule stratégique de la ministre de l’Emploi et des experts du Service public fédéral...
  • coronavirus
    coronavirus
    Agents biologiques / Analyse des risques

    Coronavirus : checklist prévention sur le lieu de travail

    La possibilité d’infection par le coronavirus sur le lieu de travail constitue un risque professionnel contre lequel l’employeur doit protéger ses travailleurs. Pour évaluer ce risque, le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF Emploi) a élaboré une liste d’autocontrôle.
  • vvibamti
    vvibamti
    Conseiller en prévention

    Instruction de travail de l’AMTI pour le suivi des contacts

    L’AMTI, l’Association des Médecins du Travail Internes, a rédigé une instruction de travail pour l’évaluation du risque et le suivi des contacts des travailleurs positifs au COVID-19, afin d’aider les entreprises à gérer efficacement les cas positifs de COVID-19 pour prévenir la propagation du...
  • napo
    napo
    Troubles musculosquelettiques (TMS)

    TMS: ressources pour les discussions de groupe sur le lieu de travail

    Deux dossiers de support pour appréhender la problématique des troubles musculosquelettiques (TMS) sur le lieu de travail sont maintenant disponibles dans de nombreuses langues, ils peuvent être utilisés ensemble.
  • contact tracing
    contact tracing

    Feuille de route de Co-Prev pour le contact tracing

    Co-Prev, l’association de Services Externes pour la Prévention et la Protection au travail (SEPPT) a élaboré une feuille de route pour le contact tracing dans les entreprises et les collectivités.

Actualités et évènements

logo_fod_gr.jpg
13.01.2020

Rapport annuel du service interne pour la prévention et la protection au travail

Le service interne pour la prévention et la protection au travail est légalement tenu de rédiger un rapport annuel des activités de l’année civile...
SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
01.03.2018

Certaines obligations de notification à l’inspection sont supprimées

L’arrêté royal du 7 février 2018 abroge diverses obligations de notification des employeurs envers les inspecteurs de la Direction générale Contrôle...