Procédure d’achat

Les acteurs majeurs de la procédure de commande et d’acquisition des équipements de protection sont:

  • l’employeur;
  • le service des achats;
  • le conseiller en prévention qui dirige le service interne pour la prévention et la protection au travail (SIPPT) ou un département du SIPPT;
  • le médecin du travail;
  • le comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT). En l’absence de CPPT, c’est la délégation syndicale qui assume ce rôle.

La procédure d’achat est parfois qualifiée de “procédure des trois feux verts”. On distingue en effet trois étapes au sein de cette procédure. Après chacune d’elles, le feu doit être mis au vert pour que l’on puisse passer à la phase suivante.

Étape 1: la commande

Après avoir effectué les analyses de risques nécessaires et tenu compte de la hiérarchie des mesures de prévention, il y a lieu de décider quels équipements de protection doivent être achetés. Le service des achats procédera généralement, sur base de l’information qu’il a reçu, à une étude de marché pour déterminer quels fabricants et fournisseurs proposent la solution la plus intéressante.

Un bon de commande est alors rédigé. Ce bon de commande stipule que l’équipement de protection doit satisfaire aux dispositions légales. Le bon de commande peut également énumérer certaines exigences spécifiques en matière de sécurité et d’hygiène. Ces exigences spécifiques éventuelles doivent émaner de l’analyse des risques.

L’objectif n’est donc pas de faire en sorte que le service des achats décide seul de l’achat d’un équipement de protection déterminé. Le conseiller en prévention et le médecin du travail doivent assurément être impliqués dans la procédure.

De plus, le conseiller en prévention doit pouvoir faire appel à des “personnes compétentes”, les spécialistes disposant d’une connaissance suffisante du domaine, pour identifier les exigences impératives.

Avant que le bon de commande complété de manière exhaustive quitte la société, il doit être revêtu du visa du conseiller en prévention.

Le CPPT doit être informé qu’un bon de commande a été établi pour un équipement de protection déterminé.

Étape 2: la livraison

Lors de la livraison, le fournisseur remet au client une attestation justifiant le respect des exigences formulées lors de la commande. Dans ce document, le fournisseur détaille comment il a satisfait aux conditions de la commande.

En pratique, on utilise souvent la déclaration CE de conformité.

Le CPPT doit être tenu au courant de cette attestation et pouvoir la consulter.

Par ailleurs, le fournisseur remet un mode d’emploi dans la langue usuelle de l’entreprise (la langue de la région où l’équipement de protection sera utilisé).

Étape 3: la mise en service

Le conseiller en prévention doit établir un rapport de mise en service avant que l’équipement de protection soit effectivement utilisé. Dans ce rapport, le conseiller en prévention confirme qu’il a constaté, lors de la livraison, que les prescriptions de sécurité et d’hygiène étaient respectées. Ce constat est dressé en concertation avec les personnes compétentes en la matière (p.ex. le spécialiste interne à l’entreprise ou un expert externe). Le médecin du travail doit également remettre son avis sur la question. Le CPPT doit de nouveau être mis au courant de l’existence de ce rapport de mise en service et doit pouvoir le consulter.

Lors de commandes de complément (acquisition d’équipements de protection identiques), il n’est pas nécessaire de rédiger un nouveau rapport de mise en service puisque la procédure a déjà été intégralement suivie. Le fournisseur ne doit pas non plus fournir de nouvelle attestation.

Cela vaut néanmoins la peine de rédiger systématiquement un rapport de mise en service, ne fût-ce que sous une forme épurée. Ainsi, il ne pourra y avoir aucun malentendu et tout pourra être justifié au moyen des documents nécessaires.

Équipements de protection - Documentation externe

Centre Technique et Scientifique de l’Industrie Textile Belge (Centexbel - Belgique)

Centexbel est le Centre Technique et Scientifique de l’Industrie Textile Belge. Centexbel assiste les entreprises de l’industrie textile, donc également des producteurs des équipements de protection individuelle (EPI), pour la mise à l’essai et la certification de leurs produits. L’organisation a également pour missions des activités de recherche et de développement.

Des brochures et des publications traitant des EPI et des propriétés spécifiques aux textiles sont disponibles en français, néerlandais et anglais sur le site de Centexbel.

Constructiv (Belgique)

L’ancien Comité National d’Action pour la sécurité et l’hygiène dans la Construction (CNAC), maintenant appelé "Constructiv", est l’institut de prévention de la construction. Son objectif général est de promouvoir le bien-être dans la construction.

Des rapports et des dossiers, notamment un dossier traitant des équipements de protection individuelle dans la construction, sont disponibles en français et en néerlandais sur le site de Constructiv.

Comité Européen de Normalisation (CEN - UE)

Le CEN est le Comité Européen de Normalisation dont fait également partie le Bureau belge de Normalisation (NBN).

Le CEN publie chaque mois une liste des normes les plus récentes. Un moteur de recherche qui permet de rechercher les normes européennes, est également disponible sur le site du CEN (en anglais).

Commission européenne (UE)

Le site web de la Commission européenne reprend une liste des normes européennes applicables aux EPI. Ce site web permet également d’accéder à d’autres documents utiles, par exemple un guide pratique des travaux en hauteur.

Plus d’informations en anglais sur le site de la Commission européenne, dans la rubrique European Commission > Growth > Single Market and Standards > European Standards.

European Safety Federation (ESF - Europe)

L’"European Safety Federation" (ESF) est la coupole européenne qui chapeaute les associations nationales de fournisseurs d’EPI. Cette fédération remplit le même rôle que l’organisme belge Febelsafe, mais au niveau européen.

Plus d’informations en anglais sur le site de l’ESF.

Fédération belge des fournisseurs d’EPI (Febelsafe – Belgique)

Febelsafe est la Fédération belge des fournisseurs d’EPI. Les membres de Febelsafe peuvent assister les entreprises à choisir, utiliser et entretenir leurs EPI. Febelsafe s’engage également en faveur de la sécurité et du bien-être en général. C’est ainsi que cette fédération professionnelle organise des exposés, des séminaires et des salons sur le thème des équipements de protection et de la sécurité.

Plus d’informations en français ou néerlandais sur le site de Febelsafe.

Agence britannique de sécurité au travail (HSE – Royaume-Uni)

L’agence britannique de sécurité au travail, “Health and Safety Executive” (HSE), propose un large éventail de brochures et de matériel informatif traitant des EPI. Son site web comporte des exemples d’analyses des risques, des études de cas, des brochures, des dépliants …

Plus d’informations en anglais sur le site de HSE.

Bureau belge de Normalisation (NBN – Belgique)

Le NBN est le Bureau Belge de Normalisation. Le site web permet de rechercher et de commander les normes souhaitées. Le NBN dispose également d’une bibliothèque où les normes peuvent être consultées gratuitement.

Plus d’informations en français, néerlandais ou anglais sur le site du NBN.

Suva (Suisse)

Suva est un assureur suisse actif dans la couverture des accidents, qui publie régulièrement des rapports sur les équipements de protection. Suva propose en outre des modules d’e-learning gratuits, par exemple celui traitant du travail sur chantiers.

Plus d’informations en allemand, français, italien ou anglais sur le site de Suva.

  • Équipements de protection individuelle (EPI) - Réglementation

  • Équipements de protection collective (EPC) - Réglementation

En pratique

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