Signaler et déterminer un accident du travail

Qui doit signaler un accident du travail et qui détermine s'il s'agit d'un accident du travail ?

Votre patient travaille dans le secteur privé : L'employeur de votre patient a l'obligation de signaler tout accident dans les 8 jours calendrier. Il ne lui incombe pas d'évaluer s'il s'agit ou non d'un accident de travail. C'est une tâche qui incombe à l'entreprise d'assurance des accidents du travail. Si votre patient pense que son employeur ne respecte pas cette obligation légale, il peut signaler lui-même l'accident ou demander à cet effet l'aide d'une personne de confiance.

Votre patient travaille dans le secteur public : c'est l'employeur qui assure le travailleur contre le risque d'accident du travail. L'employeur décide si l'accident est ou non reconnu comme un accident de travail. Il assume, en outre, la responsabilité finale pour tous les aspects de la réglementation de   l’accident du travail.

Si votre patient est indépendant, travailleur de la SNCB ou militaire : une réglementation spécifique s'applique en matière d'accidents du travail. Dès lors, l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris) n'est pas compétent. Il est préférable de prendre contact avec l'employeur de votre patient.

Attention: pour le personnel de maison, il existe une nouvelle réglementation depuis 2014 ! Plus d’informations à ce sujet sur le site de Fedris dans la rubrique Publications > Dépliants > Personnel de maison : qu'est-ce qui change et pour qui ? (PDF, 363,54 KB)

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