Démarches en cas d’incapacité définitive de travail

Si, en tant que médecin traitant, je juge que mon patient est inapte définitivement à occuper son poste de travail pour des raisons de santé, quelles sont les démarches à entreprendre ?

Il appartient à votre patient d’initier cette procédure. Cette procédure peut être entamée alors que la personne est en incapacité de travail.

Si, en tant que médecin traitant, vous avez établi sans ambiguïté possible que votre patient souhaite mettre fin à son contrat de travail pour cause de force majeure à caractère médical et quitter son entreprise, les différentes étapes à suivre sont décrites ci-dessous (voir schéma).

Si, par contre, la discussion avec votre patient vous amène à conclure qu’en dépit de son problème de santé ou de ses limitations physiques ou psychiques, votre patient garde l’espoir de conserver un travail chez son employeur actuel, il peut être dangereux d’initier la procédure décrite. Il vaut mieux alors contacter directement le médecin du travail et lui demander d’explorer la possibilité d’un reclassement au sein de l’entreprise ou de l’institution. 

Démarches en cas d'incapacité de travail

Votre patient doit respecter les points suivants :

  1. Envoyer à son employeur une lettre recommandée demandant de donner suite à une procédure de reclassement conformément aux articles 39 et suivants de l’AR du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de santé des travailleurs.
    Son employeur prendra alors, pour lui/elle, un rendez-vous auprès de son service de médecine du travail et lui communiquera, en retour, les dates et heure du rendez-vous.
  2. Avoir, du médecin traitant ou du spécialiste, une attestation mentionnant :
    "Mr/Mme X est définitivement et de manière permanente inapte à l’exercice de ses fonctions chez son dernier employeur"
    Cette attestation doit être remise à votre patient à l’attention du médecin du travail et ne doit pas être remise à l’employeur.
  3. Donnez à votre patient tous les documents médicaux utiles pour motiver la décision d’inaptitude définitive. 
  4. Au terme de la consultation chez le médecin du travail, un formulaire d’évaluation de santé est rédigé en double exemplaire : un exemplaire sera donné à votre patient et l’autre sera envoyé à son employeur.
  5. Si le médecin du travail prend, comme vous, une décision d’inaptitude définitive, l’employeur rédigera un "C4 pour force majeure médicale". Le contrat prend fin : il n’y a pas de préavis à prester, il n’y a pas non plus d’indemnités de rupture. Ces modalités financières doivent être bien précisées à votre patient afin de lui éviter des surprises désagréables. Le patient peut s’inscrire à l’ONEM pour bénéficier d’allocations de chômage et/ou au FOREM pour suivre une formation.
  6. Si le médecin du travail ne considère pas qu’il y ait des raisons justifiant une décision d’inaptitude définitive, il peut alors proposer à l’employeur un reclassement à un autre poste de travail.  Mais, l’employeur peut le refuser si cela est techniquement impossible.

Remarques : si l’employeur ne fait pas suite pour donner à votre patient :

  • un rendez-vous auprès de la médecine du travail à la suite du recommandé ;
  • le C4 de force majeure pour s’inscrire à l’ONEM.

Le patient peut contacter soit son syndicat, soit directement la Direction régionale du Contrôle du bien-être au travail (anciennement "inspection du travail") de sa région. Les coordonnées sont disponibles sur le site du SPF Emploi dans la catégorie A propos du SPF > Organigramme > Direction générale Controle du bien-etre au travail > Directions régionales du Contrôle du bien-être au travail.

En pratique

  • Guide
    Guide
    COVID-19

    Version adaptée du guide générique pour lutter contre la propagation du COVID-19 au travail

    Le guide générique comprend des principes et des mesures nécessaires pour permettre aux entreprises de travailler en sécurité en limitant au maximum les contaminations au travail. Les partenaires sociaux du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au travail ont, le 30 octobre 2020,...
  • coronavirus
    coronavirus
    Agents biologiques / Analyse des risques

    Coronavirus : checklist prévention sur le lieu de travail

    La possibilité d’infection par le coronavirus sur le lieu de travail constitue un risque professionnel contre lequel l’employeur doit protéger ses travailleurs. Pour évaluer ce risque, le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF Emploi) a élaboré une liste d’autocontrôle.
  • chrodis
    chrodis

    Des outils pratiques pour des lieux de travail plus inclusifs et plus sains

    L'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) soutient Chrodis Plus, une initiative de l’Union européenne (UE) visant à promouvoir l’inclusivité des lieux de travail et l’aptitude au travail des personnels souffrant de maladies chroniques. ...
  • oira immo
    oira immo
    OIRA / Point focal belge de l’EU-OSHA
    Information et communication, activités financières et activités immobilières

    Outil gratuit d’analyse des risques pour le secteur de l’immobilier

    Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF Emploi) et le Point Focal belge de l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail (EU-OSHA) ont lancé le 25 novembre 2020 l’outil d’analyse des risques pour le secteur de l’immobilier...
  • oira covid
    oira covid
    COVID-19 / OIRA

    Le nouvel outil OiRA aide à la gestion des risques liés au COVID-19

    Comme dans des conditions de travail normales, en période de COVID-19, l'identification et l'évaluation des risques dans l'environnement de travail tant physique que psychosocial est le point de départ de la gestion de la sécurité et de la santé au travail (bien-être au travail). Les...

Actualités et évènements

  • MSA
    MSA
    15.01.2021

    Prévenir les troubles musculosquelettiques dans le secteur de la construction

    Le déplacement de charges, les postures inconfortables et les vibrations émises par les machines ont tous des conséquences néfastes sur le corps; il...
  • EC
    EC
    14.01.2021

    Consultation publique sur le cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2021-2027

    La crise de la COVID-19 a mis en évidence l’importance cruciale de la santé, y compris la santé et la sécurité au travail. Cette initiative, qui s’...
  • oira partners
    oira partners
    13.01.2021

    Gérer les risques professionnels: l’incidence de l’OiRA

    L’OiRA, la plateforme unique d’outils interactifs gratuits disponibles en ligne pour l’évaluation des risques, constitue une valeur ajoutée pour les...