Démarches en cas d’incapacité définitive de travail

Si, en tant que médecin traitant, je juge que mon patient est inapte définitivement à occuper son poste de travail pour des raisons de santé, quelles sont les démarches à entreprendre ?

Il appartient à votre patient d’initier cette procédure. Cette procédure peut être entamée alors que la personne est en incapacité de travail.

Si, en tant que médecin traitant, vous avez établi sans ambiguïté possible que votre patient souhaite mettre fin à son contrat de travail pour cause de force majeure à caractère médical et quitter son entreprise, les différentes étapes à suivre sont décrites ci-dessous (voir schéma).

Si, par contre, la discussion avec votre patient vous amène à conclure qu’en dépit de son problème de santé ou de ses limitations physiques ou psychiques, votre patient garde l’espoir de conserver un travail chez son employeur actuel, il peut être dangereux d’initier la procédure décrite. Il vaut mieux alors contacter directement le médecin du travail et lui demander d’explorer la possibilité d’un reclassement au sein de l’entreprise ou de l’institution. 

Démarches en cas d'incapacité de travail

Votre patient doit respecter les points suivants :

  1. Envoyer à son employeur une lettre recommandée demandant de donner suite à une procédure de reclassement conformément aux articles 39 et suivants de l’AR du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de santé des travailleurs.
    Son employeur prendra alors, pour lui/elle, un rendez-vous auprès de son service de médecine du travail et lui communiquera, en retour, les dates et heure du rendez-vous.
  2. Avoir, du médecin traitant ou du spécialiste, une attestation mentionnant :
    "Mr/Mme X est définitivement et de manière permanente inapte à l’exercice de ses fonctions chez son dernier employeur"
    Cette attestation doit être remise à votre patient à l’attention du médecin du travail et ne doit pas être remise à l’employeur.
  3. Donnez à votre patient tous les documents médicaux utiles pour motiver la décision d’inaptitude définitive. 
  4. Au terme de la consultation chez le médecin du travail, un formulaire d’évaluation de santé est rédigé en double exemplaire : un exemplaire sera donné à votre patient et l’autre sera envoyé à son employeur.
  5. Si le médecin du travail prend, comme vous, une décision d’inaptitude définitive, l’employeur rédigera un "C4 pour force majeure médicale". Le contrat prend fin : il n’y a pas de préavis à prester, il n’y a pas non plus d’indemnités de rupture. Ces modalités financières doivent être bien précisées à votre patient afin de lui éviter des surprises désagréables. Le patient peut s’inscrire à l’ONEM pour bénéficier d’allocations de chômage et/ou au FOREM pour suivre une formation.
  6. Si le médecin du travail ne considère pas qu’il y ait des raisons justifiant une décision d’inaptitude définitive, il peut alors proposer à l’employeur un reclassement à un autre poste de travail.  Mais, l’employeur peut le refuser si cela est techniquement impossible.

Remarques : si l’employeur ne fait pas suite pour donner à votre patient :

  • un rendez-vous auprès de la médecine du travail à la suite du recommandé ;
  • le C4 de force majeure pour s’inscrire à l’ONEM.

Le patient peut contacter soit son syndicat, soit directement la Direction régionale du Contrôle du bien-être au travail (anciennement "inspection du travail") de sa région. Les coordonnées sont disponibles sur le site du SPF Emploi dans la catégorie A propos du SPF > Organigramme > Direction générale Controle du bien-etre au travail > Directions régionales du Contrôle du bien-être au travail.

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