Démarches en cas d’incapacité définitive de travail

Si, en tant que médecin traitant, je juge que mon patient est inapte définitivement à occuper son poste de travail pour des raisons de santé, quelles sont les démarches à entreprendre ?

Il appartient à votre patient d’initier cette procédure. Cette procédure peut être entamée alors que la personne est en incapacité de travail.

Si, en tant que médecin traitant, vous avez établi sans ambiguïté possible que votre patient souhaite mettre fin à son contrat de travail pour cause de force majeure à caractère médical et quitter son entreprise, les différentes étapes à suivre sont décrites ci-dessous (voir schéma).

Si, par contre, la discussion avec votre patient vous amène à conclure qu’en dépit de son problème de santé ou de ses limitations physiques ou psychiques, votre patient garde l’espoir de conserver un travail chez son employeur actuel, il peut être dangereux d’initier la procédure décrite. Il vaut mieux alors contacter directement le médecin du travail et lui demander d’explorer la possibilité d’un reclassement au sein de l’entreprise ou de l’institution. 

Démarches en cas d'incapacité de travail

Votre patient doit respecter les points suivants :

  1. Envoyer à son employeur une lettre recommandée demandant de donner suite à une procédure de reclassement conformément aux articles 39 et suivants de l’AR du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de santé des travailleurs.
    Son employeur prendra alors, pour lui/elle, un rendez-vous auprès de son service de médecine du travail et lui communiquera, en retour, les dates et heure du rendez-vous.
  2. Avoir, du médecin traitant ou du spécialiste, une attestation mentionnant :
    "Mr/Mme X est définitivement et de manière permanente inapte à l’exercice de ses fonctions chez son dernier employeur"
    Cette attestation doit être remise à votre patient à l’attention du médecin du travail et ne doit pas être remise à l’employeur.
  3. Donnez à votre patient tous les documents médicaux utiles pour motiver la décision d’inaptitude définitive. 
  4. Au terme de la consultation chez le médecin du travail, un formulaire d’évaluation de santé est rédigé en double exemplaire : un exemplaire sera donné à votre patient et l’autre sera envoyé à son employeur.
  5. Si le médecin du travail prend, comme vous, une décision d’inaptitude définitive, l’employeur rédigera un "C4 pour force majeure médicale". Le contrat prend fin : il n’y a pas de préavis à prester, il n’y a pas non plus d’indemnités de rupture. Ces modalités financières doivent être bien précisées à votre patient afin de lui éviter des surprises désagréables. Le patient peut s’inscrire à l’ONEM pour bénéficier d’allocations de chômage et/ou au FOREM pour suivre une formation.
  6. Si le médecin du travail ne considère pas qu’il y ait des raisons justifiant une décision d’inaptitude définitive, il peut alors proposer à l’employeur un reclassement à un autre poste de travail.  Mais, l’employeur peut le refuser si cela est techniquement impossible.

Remarques : si l’employeur ne fait pas suite pour donner à votre patient :

  • un rendez-vous auprès de la médecine du travail à la suite du recommandé ;
  • le C4 de force majeure pour s’inscrire à l’ONEM.

Le patient peut contacter soit son syndicat, soit directement la Direction régionale du Contrôle du bien-être au travail (anciennement "inspection du travail") de sa région. Les coordonnées sont disponibles sur le site du SPF Emploi dans la catégorie A propos du SPF > Organigramme > Direction générale Controle du bien-etre au travail > Directions régionales du Contrôle du bien-être au travail.

En pratique

  • Seveso ongevallen
    Seveso ongevallen
    Accidents du travail

    Leçons tirées de deux accidents qui se sont produits dans des entreprises Seveso

    La Division du contrôle des risques chimiques de l’Inspection du travail "Direction générale Contrôle du bien-être au travail" a publié deux nouvelles notes dans la série "Leçons tirées d'accidents" décrivant des incidents survenus dans des entreprises Seveso belges...
  • osh_001547_1.jpg
    OIRA coiffeur
    OIRA / Analyse des risques
    Coiffure

    Nouvel outil OIRA pour les coiffeurs

    Dans le but de soutenir les coiffeurs et les coiffeuses dans l’analyse et la prévention des risques liés à leur métier, l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) a développé un outil gratuit et à disposition de tous pour une analyse des risques interactive en ligne (OIRA...
  • 2019-06-03_16_58_38-toworksafe.jpg_1000x553.png
    toworksafe
    Lieux de travail

    L’outil d’instruction “ToWorkSafe” pour la sécurité des travailleurs allophones

    IDEWE a développé le Safety Instruction Game “ToWorkSafe” pour permettre aux nouveaux collaborateurs à démarrer leurs activités dans leur nouvelle organisation en toute sécurité, malgré l’éventuelle barrière de la langue. Cet outil numérique fait partie intégrante d’un package visuel, élaboré à la...
  • napo golden
    napo golden
    Accidents du travail

    Napo présente les 7 règles d’or pour un travail sain et sans accidents

    Napo et ses collègues apparaissent dans 7 courtes vidéos d’animation qui sensibilisent de façon ludique à chacune de ces règles. Les règles commencent par l’objectif prioritaire qu’est l’engagement des dirigeants, puis abordent les priorités suivantes, pour aboutir enfin à l’amélioration des...
  • Seed
    Seed
    Service externe pour la prévention et la protection au travail (SEPPT) / Conseiller en prévention

    SEED-Connect: le guide numérique des médecins du travail et psychologues

    La nouvelle plateforme numérique SEED-Connect permet à tout le monde de trouver facilement vers quel conseiller en prévention-médecin du travail ou vers quel conseiller en prévention aspects psychosociaux se tourner en cas de problèmes liés au travail.

Actualités et évènements

  • zandstralen
    zandstralen
    23.07.2019

    Règlementation adaptée pour le traitement au jet et de dessablage

    L’arrêté royal du 17 juin 2019, publié le 22 juillet 2019, supprime le système d’autorisation pour l'exécution en plein air des travaux de...
  • meldingsplicht
    meldingsplicht
    17.07.2019

    Sur le blog: obligation d’information en cas de travaux à proximité de conduites en sous-sol

    Le 9 mai 2019 est paru l’arrêté royal du 22 avril 2019 portant modification de l’arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et...
  • exoskeleton
    exoskeleton
    15.07.2019

    Sur le blog: étude sur l'utilisation d'exosquelettes chez les magasiniers

    Les exosquelettes ne sont pas encore suffisamment au point pour être utilisés dans les magasins afin de soulever et déplacer de lourdes boîtes. Ils...