Démarches en cas de reprise partielle du travail

Si mon patient est capable de reprendre partiellement le travail, quelles démarches dois-je entreprendre ?

Depuis avril 2013, les conditions ont été assouplies pour permettre la reprise de travail à temps partiel pendant une incapacité de travail. La loi relative à l’assurance soins de santé prévoit en effet, qu’une reprise est possible à 10, 20, 30… 90 % du temps de travail, à condition que le médecin-conseil de la mutuelle reconnaisse que le patient conserve une réduction de sa capacité de travail, sur le plan médical, d’au moins 50 % (article 100 §2 des lois coordonnées du 14 juillet 1994) Le patient sera donc payé par l’employeur pour le temps qu’il preste chez dans l’entreprise ; le reste du temps, il sera pris en charge par la mutualité et percevra ses indemnités d’absence-maladie.

Ce système présente cependant une limite objective : pour que celui-ci puisse être envisagé, il faut non seulement l’accord du médecin-conseil de la mutuelle mais aussi celui de l’employeur et ce dernier est libre de refuser la demande qui lui est faite et/ou de ne l’accepter que dans les limites fixées  dans le règlement de travail (secteur privé) ou le statut (service public).

En pratique, lorsque l’employeur a donné son accord, le patient doit déclarer sa reprise à sa mutualité, au plus tard le 1er jour ouvrable qui précède immédiatement cette reprise. Il doit le faire au moyen d’un formulaire unique pouvant être obtenu auprès de sa mutualité. Il ne doit donc plus attendre l’accord du médecin-conseil !

Remarque : Même s’il n’est plus imposé au médecin-conseil de procéder systématiquement à un examen médical préalable à une reprise partielle du travail, celui-ci conserve le droit d’en effectuer un dans certaines situations. Si tel est le cas, il doit rendre sa décision dans les 30 jours ouvrables à dater du 1er jour de reprise du travail.

En pratique

  • Article OSHwiki sur l'utilisation des médias sociaux pour promouvoir la sécurité et la santé au travail

    Comment les médias sociaux peuvent-ils nous aider à sensibiliser à la sécurité et à la santé au travail (SST)? Quelles sont les principales règles d'utilisation des médias sociaux à des fins SST...
  • Ergonomie / Troubles musculosquelettiques (TMS)

    Initiatives de "bonnes pratiques" pour la prévention des TMS

    Les prix annuels des bonnes pratiques "Lieux de travail sains", organisés par l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et ses points focaux nationaux, récompensent les organisations qui adoptent des approches particulières et innovantes en matière de...
  • Agents biologiques / Agents physiques / Troubles musculosquelettiques (TMS) / Risques psychosociaux (RPS)
    Coiffure

    Article OSHwiki sur les facteurs de risque dans le secteur de la coiffure

    La protection de la santé des travailleurs du secteur de la coiffure figure depuis longtemps parmi les priorités du dialogue social sectoriel de l'Union européenne (UE)...
  • Troubles musculosquelettiques (TMS) / Jeunes

    4 pays prodiguent des conseils pratiques pour les écoles afin de prévenir les TMS chez les futurs travailleurs

    Le système scolaire offre l'occasion idéale d'enseigner un comportement actif et sain avant que les générations futures n'entrent sur le marché du travail, ce qui réduira leurs risques de développer des troubles musculosquelettiques (TMS)...
  • COVID-19

    Article OSHwiki sur les défis de "Long COVID" pour la SST

    Les symptômes du COVID-19 qui persistent plus de quatre semaines après la disparition de l'infection sont généralement désignés comme "Long COVID". Cette affection peut toucher presque tous les systèmes organiques avec des effets très différents, notamment des troubles respiratoires...

Actualités et évènements

  • 03.10.2022

    Nouvelles initiatives législatives pour protéger les travailleurs européens contre l'amiante

    Le 28 septembre 2022, la Commission européenne (CE) a adopté une communication et présenté une proposition législative concernant la protection des...
  • 29.09.2022

    Sur le blog: manipulation sûre des outils de ponçage et de meulage

    La Fédération européenne des producteurs d'abrasifs (FEPA) a produit plusieurs affiches de sécurité d'une page en plusieurs langues pour...
  • 27.09.2022

    Podcast d'Eurofound sur le travail de plateforme

    La Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) propose une série de podcasts sur son site sous le...