Démarches en cas de reprise partielle du travail

Si mon patient est capable de reprendre partiellement le travail, quelles démarches dois-je entreprendre ?

Depuis avril 2013, les conditions ont été assouplies pour permettre la reprise de travail à temps partiel pendant une incapacité de travail. La loi relative à l’assurance soins de santé prévoit en effet, qu’une reprise est possible à 10, 20, 30… 90 % du temps de travail, à condition que le médecin-conseil de la mutuelle reconnaisse que le patient conserve une réduction de sa capacité de travail, sur le plan médical, d’au moins 50 % (article 100 §2 des lois coordonnées du 14 juillet 1994) Le patient sera donc payé par l’employeur pour le temps qu’il preste chez dans l’entreprise ; le reste du temps, il sera pris en charge par la mutualité et percevra ses indemnités d’absence-maladie.

Ce système présente cependant une limite objective : pour que celui-ci puisse être envisagé, il faut non seulement l’accord du médecin-conseil de la mutuelle mais aussi celui de l’employeur et ce dernier est libre de refuser la demande qui lui est faite et/ou de ne l’accepter que dans les limites fixées  dans le règlement de travail (secteur privé) ou le statut (service public).

En pratique, lorsque l’employeur a donné son accord, le patient doit déclarer sa reprise à sa mutualité, au plus tard le 1er jour ouvrable qui précède immédiatement cette reprise. Il doit le faire au moyen d’un formulaire unique pouvant être obtenu auprès de sa mutualité. Il ne doit donc plus attendre l’accord du médecin-conseil !

Remarque : Même s’il n’est plus imposé au médecin-conseil de procéder systématiquement à un examen médical préalable à une reprise partielle du travail, celui-ci conserve le droit d’en effectuer un dans certaines situations. Si tel est le cas, il doit rendre sa décision dans les 30 jours ouvrables à dater du 1er jour de reprise du travail.

En pratique

  • generieke_gids_fr.png
    COVID-19

    Fin des obligations du Guide Générique "Travailler en toute sécurité pendant une épidémie ou une pandémie"

    Le 11 mai 2022, 2 mois après la levée de la situation d’urgence épidémique, la "phase de suivi" a pris fin, ce qui implique la fin de l’obligation pour les entreprises d’appliquer les mesures spécifiques de la phase de vigilance du Guide Générique "Travailler en toute sécurité...
  • Télétravail / Troubles musculosquelettiques (TMS)

    Comment protéger la santé musculosquelettique des télétravailleurs: quelques exemples pratiques

    Ces dernières années, de nombreuses entreprises ont mis en place des mesures de prévention des risques pour les télétravailleurs. En Europe, l'approche diffère d’un pays à l’autre, certains s'appuyant principalement sur la législation pour réglementer le télétravail et promouvoir l'...
  • Lieux de travail / COVID-19

    Ventilation et CO2: outil de calcul de l’INRS

    L’institut national de recherche et de sécurité (INRS) français offre un outil qui permet de simuler l'évolution de la concentration en dioxyde de carbone (CO2) produite par la respiration des occupants dans un local de travail (bureau, salle de réunion, etc.) et d'estimer le taux de...
  • Travail en hauteur

    Article OSHwiki sur le travail en hauteur

    Un article OSHwiki de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) propose diverses mesures et solutions techniques pour prévenir les chutes de hauteur sur le lieu de travail et les procédures à suivre si un accident se produit.
  • Troubles musculosquelettiques (TMS)

    Deux nouveaux outils pour lutter efficacement contre les TMS sur le lieu de travail

    Le SPF Emploi a le plaisir de présenter deux outils gratuits et accessibles qui viennent enrichir les nombreux outils TMS déjà disponibles sur BeSWIC.

Actualités et évènements

  • 19.05.2022

    Rappel: subventions pour des projets sur l'organisation du travail innovante

    Le Conseil national du Travail (CNT) a mis en place, en étroite coopération avec le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (...
  • 19.05.2022

    Sur le blog: perturbateurs endocriniens – interview de la professeure Laura Vandenberg

    Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF Emploi) a eu la chance de pouvoir interviewer la professeure Laura Vandenberg...
  • 17.05.2022

    Sur le blog: réintégration et risque aggravé: 2 rapports de la Cour des comptes

    La Cour des comptes a publié le 23 décembre 2021 son rapport "Malades de longue durée - Mesures de réintégration sur le marché du travail"...