03.04.2015

Un arrêté ministériel habilite les fonctionnaires du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale à constater les infractions à la sécurité des produits. 

Arrêté ministériel

L’arrêté ministériel du 11 mars 2015 modifiant l’arrêté ministériel du 25 avril 2014 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l’article XV.2 du Code de droit économique a paru dans le Moniteur belge le 20 mars 2015.

Cet arrêté ministériel modifie l’article 7 de l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article XV.2 du Code de droit économique.

Cette modification habilite les agents de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail (inspection du travail) du SPF Emploi à rechercher et constater les infractions à la sécurité des produits.

Quelles infractions?

L’article IX.2 du Code de droit économique stipule que les producteurs sont tenus de ne mettre sur le marché que des produits sûrs et d'offrir exclusivement des services sûrs.

Un produit ou un service est présumé sûr quand il est conforme aux normes harmonisées, pour les risques et les catégories de risque couverts par ces normes. En l'absence de normes harmonisées pour un produit ou service, la sécurité est évaluée en tenant compte de différents éléments. Il s’agit, entre autres, de normes nationales belges, de recommandations de la Commission de l'Union européenne et de normes internationales mais aussi de la sécurité à laquelle les consommateurs peuvent raisonnablement s'attendre.

Qui encore?

Les inspecteurs du Contrôle du bien-être au travail ne sont pas les seuls à être habilités à rechercher et constater les infractions à la sécurité des produits. Les inspecteurs de la direction générale Environnement du SPF Santé Publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement peuvent également établir un procès-verbal en cas d’infractions à la sécurité des produits.

En vigueur

L’article 12 de l’arrêté ministériel stipule que ces règles entrent en vigueur le jour de la publication dans le Moniteur belge, soit le 20 mars 2015.

(Source: PreventMail n°13 - 3 avril 2015)