Le projet d’arrêté royal vise à créer une base législative pour la prévention des TMS. Non seulement le titre du livre VIII ("Contraintes ergonomiques") du code sur le bien-être au travail serait modifié, mais sa structure serait également remaniée, avec l'ajout de dispositions relatives à la prévention des TMS sur le lieu de travail.
Lisez l'avis complet du Conseil supérieur sur le site du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale: Avis n° 265 du 12 janvier 2024 relatif au projet d’arrêté royal modifiant le livre VIII du code du bien-être au travail en ce qui concerne l’ergonomie et prévention des TMS (PDF, 194 Ko).
Avis favorable
Le Conseil supérieur a donné un avis unanime favorable sur le projet d’arrêté royal, sous réserve de quelques commentaires. Ce faisant, le Conseil supérieur reconnaît l'importance d'inclure dans le code un cadre législatif complet pour la prévention des TMS, étant donné le grand nombre de travailleurs malades de longue durée en raison de TMS. Une modernisation du livre VIII du code prévue par le présent projet d’arrêté royal est donc nécessaire, selon le Conseil supérieur.
Le Conseil supérieur souligne que l'intention du projet d’arrêté royal ne devrait pas être de chercher à englober complètement le domaine de l'ergonomie. En effet, le domaine de l'ergonomie est large, dans celui-ci des éléments comme le confort ou la facilité d’utilisation sont également importants. Le projet d’arrêté royal devrait se limiter à déterminer un certain nombre d’obligations spécifiques sur le plan de l’ergonomie à l’égard des acteurs dans le cadre du bien-être au travail.
Remarques
Le Conseil supérieur fait part de plusieurs remarques concernant le projet d’arrêté royal. Vous trouverez ci-dessous quelques-uns de ces commentaires:
- La définition de "conseiller en prévention ergonome" dans le projet d’arrêté royal peut prêter à confusion en ce qui concerne les responsables de l'ergonomie sur le lieu de travail. Dans ce sens, la définition est trop restrictive et peut exclure d'autres experts.
- La définition de l'"ergonomie" est correctement formulée, mais crée une confusion en qualifiant le concept ‘d'ergonomie’ de discipline, alors que l'ergonomie dans la réglementation du bien-être devrait plutôt être considérée comme une méthode ergonomique, une approche ergonomique à suivre par tout conseiller en prévention, et pas seulement par le conseiller en prévention ergonome.
- Définitions ambiguës des "troubles musculosquelettiques" et des "risques musculosquelettiques au travail".
- Le Conseil supérieur estime qu'il n'est pas opportun d'aborder dans ce projet d’arrêté royal la terminologie susceptible d'avoir une incidence sur le champ d'application de la surveillance de santé obligatoire. Il est préférable d'examiner cette question à un stade ultérieur, lorsque la réforme de la surveillance de la santé sera examinée de près.
- Manque de clarté dans la formulation concernant la conception, l'aménagement et l'adaptation des postes de travail et les facteurs de risque biomécaniques.
- Le Conseil supérieur est d’avis que l’employeur doit vérifier régulièrement et en tout cas une fois par an si une mise à jour de l’analyse de risques en ergonomie est nécessaire, ainsi que lors de chaque changement qui influencent l’exposition des travailleurs aux risques musculosquelettiques au travail. Le Conseil supérieur demande que le projet d’arrêté royal soit complété en ce sens.
- Commentaires sur l’intervention du conseiller en prévention ergonome et son rôle dans l'évaluation des risques ergonomiques.
- Le Conseil supérieur estime que l'employeur doit évaluer les mesures de prévention prises sur la base de l'évaluation des risques ergonomiques en tout cas une fois par an.
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