En décembre 2016, le Collège National de Médecine d’assurance sociale en matière d’incapacité de travail a été créé à l’initiative de la Ministre des Affaires sociales.

Fin 2020, ce Collège a rédigé un rapport de synthèse portant principalement sur 10 propositions de réforme de la sécurité sociale en matière d'incapacité de travail. Conformément à la note de politique générale du ministre de la Santé publique du 2 novembre 2020, le Collège national a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2023 inclus. L’exposé d’orientation politique est disponible sur le site de la Chambre des représentants de Belgique: Chambre des représentants de Belgique - Exposé d’orientation politique du 2 novembre 2020 (PDF, 675 Ko).

Le présent article résume ce rapport de synthèse, la base juridique de ce collège et les tâches liées à sa poursuite. Nous vous renvoyons ensuite vers des articles BeSWIC en lien avec le sujet.

Base légale et résumé du rapport de synthèse

Le Collège national de médecine d’assurance sociale a été institué par l'arrêté royal du 18 décembre 2016 réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège National de Médecine d'Assurance sociale en matière d'incapacité de travail.

Les membres du collège ont été désignés par les organisations suivantes:

  • l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité (INAMI)
  • l'Office National de l'Emploi (ONEM)
  • le Fonds des Accidents du Travail/le Fonds des Maladies Professionnelles (entretemps Fedris)
  • la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale
  • l'Administration Expertise médicale du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
  • le Collège Intermutualiste National
  • Domus Medica
  • la Société Scientifique de Médecine Générale
  • la Wetenschappelijke Vereniging voor Verzekeringsgeneeskunde - Forum voor Vlaamse Verzekeringsartsen
  • l'Association Scientifique de Médecine d'Assurance
  • la Belgische Nederlandse Vereniging van Verzekeringsraadsgeneesheren en Medische Experten
  • l'Association Belge Francophone du dommage corporel
  • la Vlaamse Wetenschappelijke Vereniging voor Arbeidsgezondheidskunde
  • la Société Scientifique de Santé au Travail.

Le Collège avait initialement été constitué pour une durée de trois ans (voir article 14 de l'arrêté royal précité; cette durée a été prolongée d'un an par l'arrêté royal du 9 février 2020 portant modification à l'arrêté royal du 18 décembre 2016 réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège National de Médecine d'Assurance sociale en matière d'incapacité de travail). À l'issue de la période, le Collège rédige un rapport final sur le résultat de ses travaux (art. 16).

Les 10 propositions de ce rapport de synthèse sont en majeure partie inspirées par les rapports de cinq commissions qui ont été constituées pour répondre aux différentes missions du Collège. Le rapport présenté fin 2020 reprenait les 10 recommandations suivantes:

  • créer une plateforme de communication commune et/ou un dossier médico-social commun à tous les secteurs de la sécurité sociale en matière d'incapacité de travail;
  • réaliser un bilan des capacités restantes basé sur la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF);
  • élargir la mission d'accompagnement des chômeurs, assurée par les services régionaux de l'emploi, à toute période éventuelle d'incapacité primaire;
  • une nouvelle approche du système de suivi de l'incapacité de travail;
  • créer pour tous les médecins de la sécurité sociale un statut pécuniaire unique;
  • assurer une formation commune pour les médecins en sécurité sociale et pour les membres des équipes multidisciplinaires;
  • envisager une reconnaissance spécifique du statut de médecin de sécurité sociale commune à tous les médecins actifs en sécurité sociale;
  • créer une instance de médiation pour limiter les recours aux cours et tribunaux du travail;
  • rapprocher la médecine du travail de la médecine de sécurité sociale;
  • créer une législation transversale en matière d'évaluation de l'incapacité qui s'impose à tous les régimes de sécurité sociale y compris le régime des accidents du travail.

Entre-temps le mandat de ce collège a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2023 par l'arrêté royal du 27 mai 2021 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2016 réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège National de Médecine d'Assurance sociale en matière d'incapacité de travail, et un rapport complémentaire sera présenté.

La poursuite ou le développement des activités se fait autour de 5 thématiques:

  • développement d'un processus d'évaluation uniforme de l’incapacité de travail dans les différents systèmes en utilisant si possible la Classification internationale de fonctionnement (CIF) comme langage de présentation des rapports;
  • développement d'une plateforme de communication et d'échange de données entre les différents médecins et non-médecins impliqués dans le processus d'évaluation des capacités restantes de travail;
  • poursuite du développement des fiches "Incapacité de travail et rétablissement" et accompagnement du processus d’évaluation de celles-ci par les médecins prescripteurs;
  • accompagnement d’un travail de recherche sur le statut du médecin-expert en sécurité sociale;
  • mission exploratoire de réflexion afin d’examiner la possibilité de créer une instance de médiation pour limiter les recours aux cours et tribunaux du travail.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site du Service public fédéral Sécurité sociale: Collège National de Médecine d’assurance sociale.

Le 25 avril 2019, Philippe Mairiaux, président de ce Collège, a fait un exposé sur le Collège et ses tâches. La présentation est disponible en néerlandais sur le site de ‘verzekeringsgeneeskunde Vlaanderen’: De ontwikkeling van richtlijnen inzake de duur van arbeidsongeschiktheid: een uitdaging voor het Nationaal College!

Articles BeSWIC

Les documents suivants sur ce site BeSWIC citent cette commission:

L'article suivant au sujet des divers types de médecins a été publié sur ce site BeSWIC: Directives pour les assureurs et les médecins experts concernant le déroulement et le suivi de l’expertise médicale.

Et sur les groupes trio, il y avait aussi la question parlementaire suivante, disponible sur ce site BeSWIC: 17290 Chambre - La concertation et la collaboration entre les médecins du travail, les médecins-conseils et les médecins traitants.

Plusieurs articles concernant Medex et Fedris se trouvent aussi sur ce site BeSWIC.