Démarches en cas de reprise partielle du travail

Si mon patient est capable de reprendre partiellement le travail, quelles démarches dois-je entreprendre ?

Depuis avril 2013, les conditions ont été assouplies pour permettre la reprise de travail à temps partiel pendant une incapacité de travail. La loi relative à l’assurance soins de santé prévoit en effet, qu’une reprise est possible à 10, 20, 30… 90 % du temps de travail, à condition que le médecin-conseil de la mutuelle reconnaisse que le patient conserve une réduction de sa capacité de travail, sur le plan médical, d’au moins 50 % (article 100 §2 des lois coordonnées du 14 juillet 1994) Le patient sera donc payé par l’employeur pour le temps qu’il preste chez dans l’entreprise ; le reste du temps, il sera pris en charge par la mutualité et percevra ses indemnités d’absence-maladie.

Ce système présente cependant une limite objective : pour que celui-ci puisse être envisagé, il faut non seulement l’accord du médecin-conseil de la mutuelle mais aussi celui de l’employeur et ce dernier est libre de refuser la demande qui lui est faite et/ou de ne l’accepter que dans les limites fixées  dans le règlement de travail (secteur privé) ou le statut (service public).

En pratique, lorsque l’employeur a donné son accord, le patient doit déclarer sa reprise à sa mutualité, au plus tard le 1er jour ouvrable qui précède immédiatement cette reprise. Il doit le faire au moyen d’un formulaire unique pouvant être obtenu auprès de sa mutualité. Il ne doit donc plus attendre l’accord du médecin-conseil !

Remarque : Même s’il n’est plus imposé au médecin-conseil de procéder systématiquement à un examen médical préalable à une reprise partielle du travail, celui-ci conserve le droit d’en effectuer un dans certaines situations. Si tel est le cas, il doit rendre sa décision dans les 30 jours ouvrables à dater du 1er jour de reprise du travail.

En pratique

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