Le présent article donne davantage d'informations sur cet accord-cadre, son suivi et d'autres accords-cadres. Enfin, nous abordons aussi la campagne actuelle La sécurité et la santé au travail à l'ère numérique de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), qui comprend 5 domaines prioritaires.
Concernant l'accord-cadre
La transformation numérique de l'économie est un sujet qui couvre de nombreux aspects et qui a une forte incidence sur le marché du travail, le monde du travail et la société dans son ensemble. Elle est traitée de diverses manières par les États membres de l'Union européenne (UE). Cet accord-cadre constitue l'engagement commun des partenaires sociaux interprofessionnels européens à optimiser les avantages et à relever les défis liés à la transformation numérique du monde du travail.
L’accord doit être observé dans le cadre de l'article 155 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Il est le résultat de négociations menées entre les partenaires sociaux européens dans le cadre de leur sixième programme de travail pluriannuel pour 2019-2021.
Cet accord-cadre vise les objectifs suivants:
- améliorer la connaissance et la compréhension par les employeurs, les travailleurs et leurs représentants des opportunités et défis créés par la transformation numérique dans le monde du travail;
- fournir un cadre axé sur l’action afin d’encourager, de guider et d’aider les employeurs, les travailleurs et leurs représentants à définir des mesures et actions leur permettant de saisir ces opportunités et de relever les défis associés, en tenant compte des initiatives, des pratiques et des conventions collectives de travail existantes;
- encourager une approche de partenariat entre les employeurs, les travailleurs et leurs représentants;
- soutenir l’élaboration d’une approche axée sur l’humain pour l’intégration des technologies numériques dans le monde du travail, afin de soutenir/aider les travailleurs et d’améliorer la productivité;
Pour cela, les mesures proposées sont les suivantes:
- définir un processus circulaire dynamique conjoint qui tienne compte des rôles et responsabilités des différents acteurs et qui puisse être adapté à la situation particulière de chaque pays, secteur et/ou entreprise, mais aussi aux systèmes de relations professionnelles, à l’emploi et aux outils/technologies numériques;
- mettre l’accent sur des approches, actions et mesures concrètes pouvant être utilisées par les employeurs, les travailleurs et leurs représentants en fonction de leurs besoins et circonstances spécifiques, afin de traiter des sujets tels que les compétences, l’organisation du travail et les conditions de travail.
Les partenaires sociaux se sont concentrés sur les 4 sujets suivants:
- compétences numériques et protection de l'emploi;
- modalités de connexion et de déconnexion;
- intelligence artificielle et garantie du principe de l'humain aux commandes;
- respect de la dignité humaine et surveillance.
Les textes de cet accord-cadre et d'autres accords-cadres peuvent être consultés en français et en néerlandais sur le site de l'‘Employers’ Resource Center’, sous la rubrique Database of European Social Dialogue Texts: Framework Agreements:
- Accord-cadre des partenaires sociaux européens relatif à la transformation numérique (PDF, 651 Ko)
- Kaderovereenkomst van de Europese sociale partners inzake digitalisering (PDF, 610 Ko)
Plusieurs organisations ont fait état de cette nouvelle:
- Wolters Kluwer: Accord européen sur la numérisation;
- ‘Business Europe’ (en anglais): European social partners framework agreement on digitalization;
- ‘UNI Global’ (en anglais): European social partner framework agreement on digitalisation;
- ‘Industrial Relations and Labour Law’ (en anglais): European Social Partners Framework Agreement on Digitalisation;
- Confédération européenne des syndicats (CES) (en anglais): European Social Partner framework agreement on digitalisation: What’s happening already at national level and how to support social partners to implement? 27 April 2021.
L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) a élaboré un guide: Accord européen sur la transformation numérique des entreprises : pour un dialogue social technologique.
Cet accord-cadre a également été mentionné dans le rapport au Roi de l'Arrêté royal du 2 décembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État concernant le droit à la déconnexion (via le site du Moniteur belge).
En outre, on est parvenu à un accord concernant les autorités plus de deux ans plus tard, le 6 octobre 2022. Plus d’infos à ce sujet dans les articles suivants:
- ‘European Federation of Public Service Unions’ (EPSU): Les partenaires sociaux européens adoptent un nouvel accord sur la transformation numérique au sein des administrations d’Etat et fédérales
- ‘European Confederation of Independent Trade Unions’ (CESI): EU social dialogue: Landmark agreement on digitalisation in central government administrations;
- Eurogip: Les partenaires sociaux européens des administrations centrales signent un accord sur le numérique.
Suivi et autres accords-cadres
Un aperçu de 4 accords-cadres européens est disponible sur le site du Conseil national du Travail (CNT): Dialogue social européen: accords-cadres.
Sur le site du CNT, on peut également trouver les rapports annuels de mise en œuvre de l'accord-cadre européen sur la numérisation (telle que prévue dans l'accord):
- Rapport 122: Rapport annuel de mise en œuvre de l'accord-cadre européen sur la numérisation (PDF, 1,71 Mo);
- Rapport 125: Deuxième rapport annuel de mise en œuvre de l'accord-cadre européen sur la numérisation (PDF, 2,37 Mo);
- Rapport 131: Troisième rapport annuel de mise en œuvre de l'accord-cadre européen sur la numérisation (PDF, 2,17 Mo).
Il existe aussi un rapport périodique sur un autre accord-cadre, à savoir celui portant sur le vieillissement actif:
- rapport 119: Troisième rapport de mise en œuvre par les partenaires sociaux belges de l’Accord-cadre autonome européen sur le vieillissement actif, mars 2017 (PDF, 2,50 Mo);
- rapport 113: Deuxième rapport de mise en œuvre par les partenaires sociaux belges de l’Accord-cadre autonome européen sur le vieillissement actif, mars 2017 (PDF, 3,61 Mo);
- rapport 109: Mise en œuvre par les partenaires sociaux belges de l’Accord-cadre autonome européen sur le vieillissement actif de mars 2017 (PDF, 1,69 Mo);
- Accord-cadre autonome des partenaires sociaux européens sur le vieillissement actif et une approche intergénérationnelle (PDF, 320 K0).
La campagne EU-OSHA 2016-2017 était placée sous le signe de la santé des travailleurs âgés. Ce site BeSWIC contient également un thème distinct Travailleurs âgés.
Les pages web suivantes méritent par ailleurs d'être citées:
- EUR-Lex: Décision 98/500/CE de la Commission du 20 mai 1998 concernant l'institution de comités de dialogue sectoriel destinés à favoriser le dialogue entre les partenaires sociaux au niveau européen;
- ETUC, Accords d’entreprise transnationaux (AET): Vers un cadre juridique optionnel européen pour les accords d'entreprise transnationaux;
- Institut syndical européen (ETUI): Bilan social de l’Union européenne 1999-2019: une route longue et sinueuse;
- Eurofound: thème télétravail;
- Fédération générale du travail de Belgique (FGTB): Digitalisation;
- Confédération des syndicats chrétiens (CSC): L'intelligence artificielle dans le monde du travail.
Comme indiqué dans l'introduction, la campagne actuelle de l'EU-OSHA est placée sous le signe de "La sécurité et la santé au travail à l'ère numérique". Consultez les articles suivants sur ce site BeSWIC: