14.02.2024
Souvent, les entreprises utilisent des chaînes de sous-traitance pour dissimuler des relations de travail, contourner les obligations fiscales et de sécurité sociale, éviter la responsabilité solidaire et se soustraire aux contrôles des services d'inspection du travail. Ces pratiques donnent lieu à de l'exploitation, à de la fraude et à d'autres abus en matière de travail, qui sont souvent de nature transfrontalière. Si la sous-traitance est effectuée correctement, elle n'est pas un problème en soi.

Le présent article se penche sur les éléments suivants:

Campagnes

Campagne “who’s the boss?” de la ‘European Federation of Building and Woodworkers’ (EFBWW)

La EFBWW appelle à une nouvelle approche européenne spécifique pour de meilleures règles en matière de sous-traitance et de contrôle de celle-ci. Selon l'EFBWW, la Commission européenne doit recourir à cette dynamique pour faire rapidement des propositions législatives dans les dix domaines prioritaires suivants:

  • des règles plus strictes en matière de sous-traitance dans les marchés publics;
  • limiter la chaîne de sous-traitance tant verticalement qu'horizontalement;
  • la pleine responsabilité conjointe et solidaire;
  • l'obligation de diligence raisonnable ("due diligence"/ "devoir de vigilance");
  • des instruments numériques de surveillance pour les travailleurs;
  • des registres d'entreprise numériques;
  • protéger les travailleurs détachés dans les chaines de sous-traitance;
  • le renforcement des représentants syndicaux des travailleurs et des comités d'entreprise européens;
  • des inspections du travail et des mécanismes de plaintes efficaces;
  • des salaires et droits égaux pour un travail égal;

Consultez à ce sujet le site de l'EFBWW:

La campagne est portée par divers supports en 10 langues et par un "position paper" en 5 langues:

La Confédération européenne des syndicats (CES) a également publié un article au sujet de cette campagne (en anglais): Who's the Boss - Stop exploitation in subcontracting chains.

Dix ans avant cette campagne, une campagne similaire a été menée sous le nom Stop social dumping.

Dans le passé, l'EFBWW a aussi mené d'autres campagnes concernant les conditions de travail. Plus d'informations (en anglais) sur le site de l'EFBWW:

‘European Labour Authority’ (ELA): construction équitable

Le 17 octobre 2023, l'ELA a lancé une campagne d'information pour une construction équitable. L'objectif de la campagne est de s'assurer que les informations sur la législation applicable au secteur de la construction parviennent effectivement aux travailleurs détachés et aux employeurs.

Le matériel de campagne comprend 2 vidéos et une brochure publiée dans une trentaine de langues. L'article suivant concernant la brochure d'information a été publié sur le site de l'ELA: Leaflet: “Posted Workers in the Construction Sector: Know your Rights and Obligations” is available online now!.

Consultez la brochure sur le site de l'ELA:

Les 2 rapports suivants doivent aussi être mentionnés:

Campagne “Blue Hart”

Le 24 juillet 2023, le ministre de la Justice de l'époque, Vincent Van Quickenborne, a officiellement lancé cette campagne à Liège. À cette occasion, il a présenté le tout nouveau numéro unique du point de contact belge pour les victimes de la traite des êtres humains: 078 05 58 00. Le site de la campagne est disponible en 24 langues. En 2022, le site web n'était encore disponible qu'en 12 langues et avait été abordé dans l'article BeSWIC suivant: CCT formations à la sécurité de base pour le secteur de la construction.

En outre, en 2023, les façades de plusieurs bâtiments du pays ont été illuminées en bleu en signe de soutien à l'occasion de la Journée mondiale contre la traite des êtres humains (30 juillet). Le thème de 2023 était le suivant: Reach every victim of trafficking, leave no one behind.

Il y a quatre idées principales:

  • chaque victime de la traite compte, ne laissez personne de côté;
  • suivre l'argent;
  • la Cellule interdépartementale renforce la coordination;
  • la police judiciaire fédérale adapte.

Lisez les articles suivants à ce sujet:

Le début de cette campagne avait aussi été mentionné en 2022:

On trouve également davantage d'explications sur la campagne Blue Heart sur le site des Nations unies.

Syndicats

Les syndicats disposent également de pages thématiques, de dossiers ou de campagnes sur ce thème.

La Confédération des syndicats chrétiens (CSC) n'a pas de thème spécifique où ces aspects apparaissent regroupés, mais elle dispose d'un certain nombre d'articles sur le thème:

Projets de recherche

‘European Construction Industry Federation’ (FIEC)

La FIEC a plusieurs projets relatifs à la fraude sociale (en anglais):

En outre, la FIEC propose des projets dans le domaine de la santé et de la sécurité:

Confédération européenne des syndicats (CES)

Un projet de la CES a été mené entre 2019 et 2021 en vue de préserver les droits des travailleurs dans les chaines de sous-traitance grâce à une approche plus cohérente de l'Union européenne (UE) en matière de sous-traitance. L'un des 6 cas était l'affaire belge "Rive gauche" à Charleroi. Plus d’informations en anglais sur le site de la CES: Securing workers' rights in subcontracting chains.

Le projet comprenait 3 phases:

  • phase 1: études de cas;
  • phase 2: Analyse des dispositions légales relatives à la sous-traitance dans l'UE;
  • phase 3: Clauses sociales dans la mise en œuvre des directives sur les marchés publics 2014.

En plus des documents sur les 3 phases, des recommandations et des brochures ont été produites en 5 langues.

Les recommandations sont les suivantes:

  • des mesures pour renforcer la responsabilité;
  • des pratiques garantissant un travail décent;
  • des normes pour une transparence accrue;
  • des outils favorisant une application efficace et l’accès à la justice

Le brochure est disponible en français et anglais sur le site de la CES:

‘Occupational Safety and Health of Posted Workers’ (POOSH)

Ce projet rassemble des instituts de recherche et des instances publiques compétentes de 7 pays, dont la Belgique, afin de représenter la garantie de la sécurité et de la santé au travail et de conditions de travail décentes pour les travailleurs détachés.

Premièrement, le projet établit et/ou améliore la coopération transnationale entre les instances nationales compétentes, les partenaires sociaux, les groupes de réflexion et les organisations non gouvernementales (ONG) dans le but d'échanger sur les bonnes pratiques et expériences en matière de droits des travailleurs détachés.

Deuxièmement, il accroit l'accessibilité et la qualité des informations pour les travailleurs détachés, les employeurs et les autorités nationales compétentes en développant un "e-Observatoire" transnational élargi pour la sécurité et la santé au travail.

Enfin, le projet facilite la collaboration académique interdisciplinaire et transfrontalière pour produire une collection de 9 études de cas nationales et une étude comparative. Il produit du matériel éducatif en 11 langues.

Les documents peuvent être téléchargés via le site de POOSH (en anglais):

Chaire du Service d’information et de recherche sociale (SIRS) à l'Université de Gand

La chaire SIRS a débuté au cours de l'année académique 2023-2024 et durera jusqu'à l'année académique 2027-2028. Afin de fournir aux différents services d'inspection le soutien et le cadre juridique nécessaires, l'‘International Research Institute on Social Fraud’ (IRIS) de la Faculté de droit de Gand recrutera un collaborateur scientifique à temps plein.

Consultez l’article suivant sur le site:

Autres organisations pertinentes

Vous trouverez ci-dessous d'autres organisations nationales et internationales disposant de documents ou de rubriques sur le sujet.

Au niveau national

À l'étranger

Traite et trafic des êtres humains: organisations internationales, base légale et commissions d'enquête

Au niveau international, plusieurs organisations surveillent le phénomène, notamment les Nations unies (ONU), le Conseil de l'Europe, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l'Union européenne (en anglais):

Au niveau national, la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et la pédopornographie et la loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil jouent un rôle important.

Il y a également eu deux commissions d'enquête qui ont présenté leurs rapports finaux à la Chambre le 18 mars 1994 et le 12 juin 2023, respectivement. La première commission d'enquête a été créée à la suite de la publication, en 1992, du livre controversé du journaliste Chris De Stoop intitulé "Elles sont si gentilles, monsieur".

Plusieurs organisations belges ont consacré des pages à cette question. Quelques exemples:

Le Comité P y a aussi consacré un “Cahier”: Police, traite des êtres humains et prostitution (PDF, 1,20 Mo).

Il existe également plusieurs circulaires du Collège des Procureurs généraux sur ce thème. Celles-ci ne sont pas toutes publiques pour le moment:

Certaines situations où des personnes se retrouvent dans des conditions précaires

Les réfugiés et les personnes en séjour illégal peuvent se retrouver dans diverses situations précaires, tant pendant leur fuite vers l'Occident que pendant leur séjour. Dans cette partie, nous en abordons 3 éléments: l'embarquement dans des véhicules, dans des petits bateaux et le logement insalubre.

Embarquement dans des véhicules

Divers moyens de transport, tels que des navires et des bateaux de toutes tailles, ainsi que des véhicules tels que des camions, sont utilisés (ou plutôt on en abuse) dans le cadre du trafic des êtres humains. Concernant les véhicules, les entreprises de transport essaient d'empêcher ces migrants de monter à bord. Vous trouverez ci-dessous quelques documents d'organisations visant à prévenir les intrusions à bord:

Les scanners peuvent également rendre un parking plus sûr et détecter la présence de migrants dans les cargaisons. Plus d’informations sur le sites:

L'intrusion dans des véhicules a parfois des conséquences dramatiques, comme pour ces 39 Vietnamiens retrouvés sans vie dans un camion frigorifique en 2019. L'affaire Borealis et l'issue fatale pour ces Vietnamiens ont été mentionnées dans le rapport annuel d'évaluation 2022 de Myria: Traite et trafic des êtres humains : “Piégés par la dette”.

Embarquement dans des petits bateaux

Avant 2020, les migrants cherchaient à rejoindre le Royaume-Uni principalement en se dissimulant au milieu du chargement de camions. Depuis, la tendance a progressivement évolué : la traversée de la Manche à bord de petites embarcations depuis le nord de la France est devenue le mode opératoire le plus courant.

Lors d'un événement de presse le 7 juillet 2023 à Zeebrugge, la police fédérale a proposé une campagne de sensibilisation afin d'encourager les vendeurs de matériel nautique et les citoyens à signaler à la police tout achat ou mouvement suspect sur la plage. Lisez le message suivant sur le site de la police fédérale à ce sujet: La Police Fédérale lance un appel aux commerçants et citoyens : « AIDEZ-NOUS À SAUVER DES VIES ! ».

Logement

La Flandre a récemment adopté des dispositions dérogatoires sur le logement des travailleurs saisonniers. Cela concerne l'Arrêté ministériel du 4 septembre 2023 modifiant l'arrêté ministériel du 7 décembre 2020 fixant les modèles de certificats de conformité pour les habitations, les chambres d'habitations et les habitations destinées à l'hébergement des saisonniers et pour déterminer comment l'agence "Wonen-Vlaanderen" est informée de l'émission d'un certificat de conformité ou de la prise de décision d'invalidité, d'inhabitabilité ou de suroccupation.

Davantage d'informations se trouvent sur le site de la Flandre: Specifiek kader voor tijdelijke huisvesting arbeidskrachten in werking op 1 oktober 2023.

La convention collective de travail du 16 novembre 2022 relative aux pratiques en matière de travailleurs intérimaires migrants au sein de la CP 322 mérite également d'être citée. Les articles 10 à 12 inclus contiennent des dispositions concernant la mise à disposition d'un logement (version française à partir de la page 6).

Certains réfugiés et certainement des sans-abri vivent également dans la rue et n'ont donc pas de logement décent. Plus d'informations à ce sujet:

Événements récents impliquant des accidents mortels ou événements impliquant une suspicion de fraude sociale

Le phénomène de la fraude sociale a été mis en lumière par quelques événements ces dernières années dans des entreprises travaillant à chaque fois avec des sous-traitants, et plusieurs travailleurs étrangers décédés (la plupart du temps dans le cadre d'un détachement), liés ou non à la traite des êtres humains et au trafic d'êtres humains. L'affaire Borealis a fait couler beaucoup d'encre, mais il existe d'autres exemples qui ont également fait la une des journaux Parfois, l'article n'est disponible que dans la langue de la région où l'événement s'est produit.

Un aperçy de quelques accidents mortels dans le cadre de projets de construction:

Autres faits dans des entreprises, tant dans la construction que dans d'autres secteurs (avec suspicion de fraude sociale):

Des événements récents ont également été cités dans la presse aux Pays-Bas (en néerlandais):

Le gouvernement néerlandais a réagi (en néerlandais): Kabinet overweegt nieuwe boetes en beloningen tegen arbeidsongevallen.

L'affaire Borealis a provoqué beaucoup de remous. Ce cas a également fait l'objet de la commission d'enquête susmentionnée, qui a publié ses résultats le 12 juin 2023.

À propos de ce cas, il est utile de mentionner les documents et initiatives suivants:

Le SPF Emploi a également consacré une partie de son rapport annuel 2021 au travail illégal, au dumping social et à la traite des êtres humains: Contrôle de ressortissants de pays tiers détachés: une lutte permanente contre l’occupation illégale, le dumping social et la traite des êtres humains.

Législations existantes aux niveaux européen, du Benelux, belge et régional

En ce qui concerne les modifications apportées à la directive européenne sur le détachement des travailleurs (notamment pour mieux prendre en compte des aspects de la fraude sociale), les documents, guides ou sites suivants sont utiles:

Le Benelux dispose également d'une forme de ‘soft regulation’ avec la "Recommandation du Comité des Ministres Benelux relative au développement d'une coopération multilatérale dans la lutte contre la fraude sociale transfrontalière au niveau du Benelux et de l'Union européenne - M (2015) 7" et la recommandation du 25 novembre 2016 relative au dumping social.

Dans le cadre du contrôle de la fraude sociale dans les transports routiers, il convient de mentionner le Traité de Liège. Consultez l’article suivant sur le site du Benelux: Entrée en vigueur du Traité de Liège : les services d’inspection Benelux contrôlent ensemble des transports de marchandises et de personnes.

En outre, en ce qui concerne les bureaux d'intérim frauduleux, les documents suivants sont disponibles depuis peu sur le site du Benelux:

Par ailleurs, une législation adaptée (distincte des initiatives européennes) est apparue en Flandre à la suite de l'affaire Borealis. Le 30 novembre 2023 est paru au Moniteur belge le Décret du 27 octobre 2023 modifiant la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, le décret du 30 avril 2004 relatif au contrôle des lois sociales, le décret du 22 décembre 2017 portant une prime pour stimuler la transition de demandeurs d'emploi à l'entrepreneuriat et le décret du 10 décembre 2010 relatif au placement privé (également appelé décret responsabilité solidaire).

L'historique et l'avis respectifs de ce décret (en néerlandais):

Enfin, en exécution du plan d'action fédéral à la suite de la commission d'enquête précitée, Klaus Vanhoutte a été nommé coordinateur national en 2023. Consultez l'article suivant à ce sujet sur ‘EMN Belgium’: Klaus Vanhoutte est nommé coordinateur national de la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains.

Deux initiatives européennes: Interdiction du travail forcé (règlement) et diligence raisonnable dans les affaires (directive)

La communauté internationale s'est engagée à éradiquer le travail forcé d'ici 2030 (SDG/ODD 8.7). L'objectif de cette proposition de règlement est d'interdire la mise sur le marché dans l'Union européenne (UE), la mise à disposition sur le marché de l'UE et l'exportation depuis l'UE de produits fabriqués en recourant au travail forcé, y compris le travail forcé des enfants. La communication sur le travail décent dans le monde et la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité y font référence. Un bon aperçu de l'état d'avancement des travaux est disponible en anglais sur le site du Parlement européen, sous la rubrique "Legislative train": Regulation on prohibiting products made with forced labour on the Union market.

En outre, en décembre 2023, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (dans le jargon, la CSDD). L'objectif est de mieux protéger l'environnement et les droits de l'homme dans l'UE et dans le reste du monde. La nouvelle directive exige des grandes entreprises qu'elles réduisent les effets négatifs de leurs propres activités, ainsi que de celles de leurs filiales et de leurs partenaires commerciaux, sur l'environnement et les droits de l'homme. Un bon aperçu de l'état d'avancement des travaux est disponible en anglais sur le site du Parlement européen, sous la rubrique "Legislative train": Corporate Sustainability Due Diligence.

La directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (dans le jargon CSRD) est étroitement liée à celle-ci. Ce qui doit être rapporté est défini dans le règlement délégué (UE) 2023/2772 de la Commission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d’information en matière de durabilité. Il existe une page web sur le site de la Commission européenne à ce sujet (en anglais): Corporate sustainability reporting.

La FGTB a publié une brochure sur le devoir de diligence, sans faire référence à la (future) réglementation : Devoir de vigilance. Dans la Chambre une proposition de loi instaurant un devoir de vigilance et un devoir de responsabilité à charge des entreprises tout au long de leurs chaînes de valeur est déposé.

Consultez également les articles suivants sur ces 2 réglementations européennes futures:

Articles BeSWIC pertinents

Plusieurs articles ont déjà été publiés dans le passé sur la fraude sociale et le dumping social. Vous en trouverez ci-après quelques exemples: