18.10.2021

La revue "Arbeidsrecht Journaal" a publié un article s’interrogeant sur l’opportunité de rendre la vaccination obligatoire. Cet article s’efforce de donner un aperçu des bases légales potentielles ou adéquates sur lesquelles pourrait se fonder une éventuelle obligation de vaccination et les objectifs poursuivis par une telle obligation.

L’article est disponible en néerlandais sur le site de la revue "Arbeidsrecht Journaal": Moet de overheid vaccinatie verplichten en hoe dan?

Les autrices de cet article sont Valérie Vervliet et Nadine Gilis, juristes à la Direction générale Humanisation du Travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Résumé de l’article

Quel est l’objectif ?

Si l'objectif visé est de préserver chaque individu de la maladie, de l’hospitalisation et du décès, il est nécessaire de vacciner le plus grand nombre de personnes possible. Dans ce cas, la vaccination obligatoire de l'ensemble de la population paraît une option possible. La loi sur laquelle pareille obligation pourrait se fonder existe déjà, en l’occurrence la loi sanitaire du 1er septembre 1945. En vertu de cette législation, par exemple, la vaccination contre la polio est obligatoire pour l'ensemble de la population depuis 1967.

Si l'objectif est de protéger les personnes exposées à des risques particuliers, on peut se référer à la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs et au code du bien-être au travail. Cette législation impose à l'employeur d’effectuer une analyse des risques pour déterminer quels travailleurs sont exposés à un risque. Ainsi, certains travailleurs courent un risque accru de contamination par le virus en raison de leur travail, notamment en raison de contacts physiques étroits avec d'autres personnes (comme le personnel soignant, le personnel qui procède aux tests de dépistage du coronavirus, le personnel des écoles maternelles et des crèches, les coiffeurs, les professionnels de la beauté, etc.).

À cet égard, il s'agit toujours de la protection des travailleurs salariés eux-mêmes et uniquement de ceux-ci, puisque les indépendants ne relèvent, en principe, pas du champ d'application de la législation sur le bien-être, de sorte qu'aucune obligation de vaccination ne peut leur être imposée sur la base de ces règles.

Si l'objectif est de protéger les personnes vulnérables, on pourrait envisager de vacciner les personnes qui, comme le personnel soignant, sont en contact dans leur environnement professionnel avec des personnes présentant un risque accru de contamination avec des conséquences potentiellement graves. Le but principal de ces vaccinations obligatoires est essentiellement de protéger les personnes vulnérables avec lesquelles le personnel est en contact (la vaccination dite “altruiste”).

La vaccination obligatoire de ces personnes vise principalement à protéger la santé (publique), et non la personne vaccinée elle-même, et devrait donc être ancrée dans une réglementation visant à protéger la santé publique.

Si l'objectif est de parvenir à une immunité collective, il importe avant tout de se concentrer sur la communication et la sensibilisation. Si la couverture vaccinale n'est pas suffisamment élevée pour obtenir une véritable immunité de groupe, le “nudging”, qui consiste à refuser certaines choses aux personnes qui ne peuvent prouver qu’elles sont vaccinées ou qu’elles ont passé un test de dépistage, peut également s’avérer un bon incitant pour obtenir une immunité de groupe. Sauf si l'on choisit de rendre la vaccination obligatoire pour tous.

La législation relative au bien-être comme base légale pour la vaccination ?

Si, à l’avenir, le gouvernement devait opter pour l’obligation de vaccination afin de protéger les groupes vulnérables ou l'ensemble de la population, il serait préférable que cette obligation soit régie par une réglementation visant à protéger la santé publique et non par une législation relative au bien-être. En effet, la législation relative au bien-être n'a pas vocation à protéger les tiers vulnérables avec lesquels les travailleurs entrent en contact dans l'exercice de leurs fonctions, tels que les patients et les résidents des maisons de repos. Cette législation ne peut dès lors pas garantir la protection de ces tiers vulnérables.

De plus, la législation relative au bien-être ne peut être utilisée que pour obliger les salariés ou les fonctionnaires à se faire vacciner, mais celle-ci ne s'applique pas aux indépendants, à certains bénévoles, etc. En effet, de nombreuses personnes qui n’ont pas le statut de salarié sont actives dans le secteur des soins de santé. Et si l’objectif est bien la protection du travailleur lui-même, comme c'est le cas pour la vaccination obligatoire de certains travailleurs contre l'hépatite B, on peut difficilement limiter l'obligation de vaccination au seul personnel des soins de santé. Dans ce cas, il n’est pas évident de déterminer à qui doit s’appliquer l’obligation de vaccination.

Pourquoi la vaccination ?

Il ne fait aucun doute que la vaccination offre bien plus d'avantages que d'inconvénients, car elle atténue la gravité des symptômes de la maladie et offre une meilleure protection globale contre la transmission du virus. La vaccination permet donc également d’éviter une surcharge des hôpitaux et une perturbation de leur fonctionnement normal. Toutefois, l'importance du bénéfice que l’on peut retirer de la vaccination pour son entourage reste encore incertaine à l’heure actuelle: en effet, être vacciné ne signifie pas que l'on ne peut plus transmettre le virus.

La vaccination fait bien sûr partie des mesures préventives essentielles pour lutter contre la pandémie. Lorsque la couverture vaccinale est suffisamment élevée, certaines règles strictes pour les personnes vaccinées peuvent être assouplies, également pour encourager davantage la vaccination. Tant que le taux de vaccination n'est pas suffisamment élevé à certains endroits, il reste important que l’on y poursuive l’application d'autres mesures de prévention. Pour les entreprises, ces mesures sont détaillées dans le Guide générique pour lutter contre la propagation du COVID-19 au travail (PDF, 7,90 MB).

Divers articles sur BeSWIC

Sur ce site, divers articles ont été publiés au sujet de la vaccination. Ci-après quelques exemples:

Voir également la page sur le rôle du médecin du travail dans la vaccination, disponible dans la rubrique Thèmes > Information pour les médecins traitants > Vaccination et suivi.

Articles pertinents dans "Arbeidsrecht Journaal"

"Arbeidsrecht Journaal" est un complément à la "Nieuwsbrief Arbeidsrecht" mensuelle. Cette lettre d'information fournit au lecteur un aperçu de l’actualité du droit du travail à travers une présentation objective et neutre des principales sources du droit et de leur contenu. "Arbeidsrecht Journaal" se concentre sur l'analyse, l'interprétation et le commentaire sur les développements actuels du droit du travail.

Récemment, "Arbeidsrecht Journaal" a publié un certain nombre d'articles intéressants sur le bien-être en général et le droit du travail pendant la période du coronavirus. Ci-après quelques exemples (en néerlandais):

Avis sur la vaccination

Sur le site du Conseil supérieur de la Santé, on peut retrouver différents avis relatifs à la vaccination en recherchant le terme “vaccination“.

Les organes consultatifs suivants ont également formulé leur avis sur la vaccination obligatoire du personnel soignant:

Concernant cet avis commun, le Conseil national de l’Ordre des médecins a communiqué la position suivante: Vaccination obligatoire du personnel soignant contre le SARS-CoV-2.