Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT)

Toute entreprise qui occupe au moins 50 travailleurs doit instituer un comité pour la prévention et la protection au travail. Le Comité est l’organe de concertation au sein de l’entreprise qui a pour mission de contribuer activement à tout ce qui est entrepris dans l’entreprise pour favoriser le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail. Cela consiste à émettre des avis préalables (par exemples sur le plan global de prévention et le plan annuel d’action, sur le choix ou le remplacement d’un service externe pour la prévention et la protection au travail), à donner des accords préalables dans certains cas (par exemple sur la durée minimale des prestations des conseillers en prévention du service interne pour la prévention et la protection au travail), à développer des propositions (par exemples sur la politique du bien-être de l’employeur, sur la façon d’embellir les lieux de travail), à avoir un droit à l’information. Le Comité a également un droit d’initiative dans certains domaines (par exemple tous les membres représentant les travailleurs peuvent demander à l’employeur de désigner une personne de confiance) et des compétences spécifiques (par exemple le Comité doit encourager les activités  du service interne et suivre son bon fonctionnement).

Le Comité est composé de représentants des travailleurs et de représentants de l’employeur ou de l’employeur lui-même. Les représentants des travailleurs sont élus tous les 4 ans dans le cadre des élections sociales, tandis que les représentants de l’employeur sont des personnes occupant une fonction de direction qui peuvent le représenter et s’engager en son nom. Lorsqu’il n’y a pas de Comité institué dans l’entreprise, c’est la délégation syndicale qui va jouer le rôle du Comité. A défaut de délégation syndicale, l’employeur doit directement consulter ses travailleurs sur les questions en matière de bien-être au travail.

Le Comité se réunit au moins une fois par mois ainsi que chaque fois qu’un tiers des représentants des travailleurs au Comité en fait la demande à l’employeur. Celui-ci ou son représentant préside la réunion et le service interne en assure le secrétariat. Outre le conseiller en prévention du service interne qui est le secrétaire, les autres conseillers en prévention du service interne et les conseillers en prévention du service externe ainsi que, le cas échéant, les personnes de confiance participent aussi avec seulement une voix consultative lorsque l’ordre du jour traite d’une matière qui relève de leur compétence. Par exemple, le conseiller en prévention aspect psychosociaux participe à la réunion si l’ordre du jour contient le thème « stress au travail ». Les membres du Comité ont un devoir de discrétion. Cela signifie qu’il leur est interdit de communiquer des informations obtenues au sein du Comité si cela nuit aux intérêts de l’employeur ou des travailleurs. Chaque Comité détermine dans un règlement d’ordre intérieur ses modalités de fonctionnement.

Dans les services publics, ce sont les comités de concertation qui exercent les compétences confiées, dans les entreprises privées, aux Comités pour la prévention et la protection au travail.

Questions parlementaires

  • 19679, 19763, 22777, 23862 Chambre - Le droit à la déconnexion

Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) - Réglementation

  • Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail
  • Titre 7 du livre II du code du bien-être au travail

Plus d’informations à ce sujet et les textes réglementaires sont disponibles sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, dans la rubrique Thèmes > Concertation sociale > Information et consultation dans l'entreprise > Comités pour la prévention et la protection au travail.

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